Forum 4x4

REF/- Directive n° 2005/66 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 ;
- Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, des systèmes ou d 'équipements ;
- Arrêté du 28 juillet 2006 (J.O. n° 181 du 6 août 2006) relatif à l\'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (ND) ;
- Articles R. 311-1 et R. 321-4 du code de la route.

Entrée en vigueur, à compter du 25 mai 2007, des dispositions de l'arrêté de troisième référence relatif à l'utilisation des systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur, tels que les pare-buffles ou les pare-chocs complémentaires.

Dispositions réglementaires applicables :
Ces systèmes peuvent être montés d'origine sur tous les véhicules neufs, mis pour la première fois en circulation ou être commercialisés en tant qu'entités techniques distinctes, sous réserve de répondre aux normes d'homologation certifiées « CE ».

Ces dispositifs peuvent désormais être installés sur les voitures particulières, les camionnettes, les autocaravanes, les ambulances et les véhicules funéraires.

Le marquage de la réception « CE », la dénomination commerciale et la marque du dispositif doivent être apposés, de façon indélébile et clairement lisible, sur chaque dispositif.

En cas de manquement à ces prescriptions, les infractions susceptibles d'être relevées sont les suivantes :
- vente ou mise en vente d'un dispositif non conforme à un type homologué (contravention de 4ème classe prévue et réprimée par l'alinéa 4 de l'article R. 321-4 du Code Route = 750 euros),

- usage d'un dispositif de véhicule non conforme à un type homologué ou réceptionné (contravention de 1ère classe prévue et réprimée par l'alinéa 5 de l'article R. 321-4 du CR = 38 euros).

En clair et sans décodeur tous les équipements achetés après le 25 mai doivent être marqués CE
Attention cette loi ne s'applique pas aux équipements achetés avant cette date

je suis pas sur que les ARB, TJM (et encore moins les "faits maison" style paris 4x4 aient cette norme CE...

ca voudrait dire qu'on risque autant avec un tube fait maison qu'avec un PC acheté chez un professionnel accessoiriste?

qqun en a acheté un depuis 2005?

A+

cagou a écrit :En clair et sans décodeur tous les équipements achetés après le 25 mai doivent être marqués CE
Attention cette loi ne s'applique pas aux équipements achetés avant cette date

C'est un peu plus compliqué que celà. Maintenant, mon PC tubulaires fait maison, comme il peuvent prouver que je l'ai posé en 2006?

Faut je pense à marquer la date de fabrication sur le mien : 1992

LA loi n'étant pas rétroactive

Bonjour tout le monde

Quelques précisions fort utiles :

> La Directive CE en vigeur depuis le 25/05/2007 s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 25/05/2007.

En clair, sur un véhicule neuf post 25/05/2007 l'équipement doit être homologué et gravé comme prévu. Pour les véhicules antérieurs, c'est la directive précédente qui s'applique toujours et qui exige que voius soyez en possession de l'attestation de conformité délivrée par le fabriquant dudit parebuffle.

Et oui, magie de l'Europe : un même parebuffle monté sur un véhicule mis eb service avant le 24/05/2007 est autorisé à la vente et à l'usage, mais est interdit sur un même véhicule mis en circulation à partir du 25/05/2007

Tous les produits "ancienne norme" sont toujours autorisés à la vente mais uniquement destinés à être montés sur les véhicules d'avant le 25/05/2007.

C'est pas la magie de l'Europe, mais celle de la loi en France.

Salut,

En clair, sur un véhicule neuf post 25/05/2007 l'équipement doit être homologué et gravé comme prévu. Pour les véhicules antérieurs, c'est la directive précédente qui s'applique toujours et qui exige que voius soyez en possession de l'attestation de conformité délivrée par le fabriquant dudit parebuffle.

Une attestation de conformité de quoi? J'ai déjà acheté un PB tubulaire chez un Pro et je n'ai jamais eut celà. Peut être certains faisaient ils homologuer leur fabrication, j'en doute.
Il faudrait j'imagine l'agrément du constructeur automobile et personne ne va trop se mouiller, non?

Salut ,
Je me demande comment les forces de l'ordre pourront identifier l'ancienneté de l'installation (antérieur ou posterieur à l'arrêté)et comment ils vont apprécier la non-retroactivité...
Je craint des abus , du style "dans le doute , on verbalise ,vous vous expliquerez par courrier plus tard et la commission annulera l'ammende si vos arguments sont recevables"
Il serait interessant de connaitre quelles réalisations sont homologuées à date;(et les numéros d'homologation )
-->Pour ma part ,je me met en recherche d'un jeu de frappe à n° ,et d'un pro de l'ordi qui pourrait ,à partir du graphisme de l'auto sur le manuel + une photo avec mon PC tube ,me refaire un dessin "avec le PC tube" et je vais m'ajouter une dernière page sur le manuel utilisateur appelée "options constructeur" et basta ...
Avis aux pro de l'ordi pour ce petit service !
NB: je suis bien sûr contre les PB "harpons" et je parle d'une réalisation sans débord et bien intégrée aux lignes de caisse.
Phil

British a écrit :Bonjour tout le monde

Quelques précisions fort utiles :

> La Directive CE en vigeur depuis le 25/05/2007 s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 25/05/2007.

En clair, sur un véhicule neuf post 25/05/2007 l'équipement doit être homologué et gravé comme prévu. Pour les véhicules antérieurs, c'est la directive précédente qui s'applique toujours et qui exige que voius soyez en possession de l'attestation de conformité délivrée par le fabriquant dudit parebuffle.

Et oui, magie de l'Europe : un même parebuffle monté sur un véhicule mis eb service avant le 24/05/2007 est autorisé à la vente et à l'usage, mais est interdit sur un même véhicule mis en circulation à partir du 25/05/2007

Tous les produits "ancienne norme" sont toujours autorisés à la vente mais uniquement destinés à être montés sur les véhicules d'avant le 25/05/2007.

bonjour,
puis je savoir ou trouver le texte de loi avant mai 2007?
@+ et merci d'avance

http://www.legifrance.gouv.fr/