Et si on faisait le point de ce qui est interdit ?
Posté : sam. oct. 21, 2006 12:23 pm
Je ne suis pas juriste, merci de bien vouloir apporter votre contradiction et ajouter vos contributions à ce sujet :
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En France, circuler sur les chemins est un droit qui repose juridiquement sur les principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir implicitement reconnus à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et proclamée par la Constitution de 1791.
Avec quel véhicule ?
Ce principe de libre circulation vise la conduite de tout véhicule homologué, conforme aux normes en vigueur, assuré et immatriculé. L’utilisation d’équipements spéciaux (pneus hors monte homologuée, pneus à tétines etc...) est réservée aux terrains de loisir. Les utilisateurs peuvent être rendus responsables d’une détérioration anormale des chemins et dans ce cas astreints à les remettre en état.
Où ?
Les sentiers ne sont pas des voies autorisées pour une circulation motorisée : les sentiers sont à l’usage des piétons.
Les véhicules motorisés, quels qu'ils soient, ne peuvent circuler que sur les chemins et pas ailleurs. Circuler avec un 4x4 sur un chemin est un droit. Ce qui est interdit, c'est d'en sortir.
Un chemin est assez large pour permettre le passage d’un 4x4, il porte deux traces parallèles prouvant son utilisation habituelle par des véhicules. Soit il part d’une route pour rejoindre une autre route. Soit il part d’une route pour conduire vers une construction (même en ruine).
EXTRAIT du code de la route (décrets CE) Conditions de la circulation Article R.1
- le terme " voie " désigne l'une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules.
Le hors-piste, c’est-à-dire la circulation en dehors des voies de circulation et des terrains réservés à cet usage (terrain de loisirs 4x4) est strictement interdit (loi n°91-2 du 3 janvier 1991). Les amendes en cas d'infraction peuvent aller jusqu'à 1524 E. (10 000 F) d'amende, un an de suspension de permis et six mois d'immobilisation du véhicule…
Article R331-3
(Décret nº 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret nº 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 93-604 du 27 mars 1993 art. 10 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.
La circulation volontaire dans un fossé, un champ, un alpage ou un sous-bois peut être considérée comme une dégradation volontaire du milieu naturel qui peut donner lieu à de sévères condamnations. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des terres cultivées et des zones boisées en dehors des chemins qui les traversent.
Zones soit totalement interdites, soit partiellement interdites, soit à risques.
Les parcs nationaux Vanoise, Ecrins, Mercantour, Cévennes, Pyrénées et Port Cros.
Les Parcs Naturels Régionaux.
Les forêts domaniales.
Le littoral et les chemins de halage bordant les rivières.
Les plages et les zones de dunes.
Les terrains militaires, les champs de tir ou de manoeuvres.
Les chemins privés peuvent être ouverts ou fermés à la circulation. La décision de les fermer est une mesure de gestion prise sans condition ni forme particulière par le propriétaire ou le gestionnaire. Il n’y a aucune obligation de signalisation à respecter : la simple pose d’une barrière ou d’une clôture fermant l’accès indique que le chemin est fermé à la circulation publique.
Les chemins ruraux peuvent également faire l’objet de restriction de circulation (périodicité, horaires, évènements, véhicules de plus de 3.5T, etc̷) . Dans ce cas la commune doit prendre un arrêté municipal, qui devra être dûment motivé et répondre aux caractéristiques légales, et prendre toute mesure de signalisation de la décision.
Il est conseillé également d'éviter les abords immédiats des secteurs très urbanisés. Mieux vaut s'éloigner de quelques dizaines de kilomètres pour trouver de véritables espaces inhabités.
Les G.R. ou chemin de Grande Randonnée sont à éviter les week-end lorsque leur fréquentation est importante.
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En France, circuler sur les chemins est un droit qui repose juridiquement sur les principes constitutionnels de liberté d'aller et de venir implicitement reconnus à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et proclamée par la Constitution de 1791.
Avec quel véhicule ?
Ce principe de libre circulation vise la conduite de tout véhicule homologué, conforme aux normes en vigueur, assuré et immatriculé. L’utilisation d’équipements spéciaux (pneus hors monte homologuée, pneus à tétines etc...) est réservée aux terrains de loisir. Les utilisateurs peuvent être rendus responsables d’une détérioration anormale des chemins et dans ce cas astreints à les remettre en état.
Où ?
Les sentiers ne sont pas des voies autorisées pour une circulation motorisée : les sentiers sont à l’usage des piétons.
Les véhicules motorisés, quels qu'ils soient, ne peuvent circuler que sur les chemins et pas ailleurs. Circuler avec un 4x4 sur un chemin est un droit. Ce qui est interdit, c'est d'en sortir.
Un chemin est assez large pour permettre le passage d’un 4x4, il porte deux traces parallèles prouvant son utilisation habituelle par des véhicules. Soit il part d’une route pour rejoindre une autre route. Soit il part d’une route pour conduire vers une construction (même en ruine).
EXTRAIT du code de la route (décrets CE) Conditions de la circulation Article R.1
- le terme " voie " désigne l'une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules.
Le hors-piste, c’est-à-dire la circulation en dehors des voies de circulation et des terrains réservés à cet usage (terrain de loisirs 4x4) est strictement interdit (loi n°91-2 du 3 janvier 1991). Les amendes en cas d'infraction peuvent aller jusqu'à 1524 E. (10 000 F) d'amende, un an de suspension de permis et six mois d'immobilisation du véhicule…
Article R331-3
(Décret nº 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret nº 85-956 du 11 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)
(Décret nº 93-604 du 27 mars 1993 art. 10 Journal Officiel du 28 mars 1993)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.
La circulation volontaire dans un fossé, un champ, un alpage ou un sous-bois peut être considérée comme une dégradation volontaire du milieu naturel qui peut donner lieu à de sévères condamnations. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des terres cultivées et des zones boisées en dehors des chemins qui les traversent.
Zones soit totalement interdites, soit partiellement interdites, soit à risques.
Les parcs nationaux Vanoise, Ecrins, Mercantour, Cévennes, Pyrénées et Port Cros.
Les Parcs Naturels Régionaux.
Les forêts domaniales.
Le littoral et les chemins de halage bordant les rivières.
Les plages et les zones de dunes.
Les terrains militaires, les champs de tir ou de manoeuvres.
Les chemins privés peuvent être ouverts ou fermés à la circulation. La décision de les fermer est une mesure de gestion prise sans condition ni forme particulière par le propriétaire ou le gestionnaire. Il n’y a aucune obligation de signalisation à respecter : la simple pose d’une barrière ou d’une clôture fermant l’accès indique que le chemin est fermé à la circulation publique.
Les chemins ruraux peuvent également faire l’objet de restriction de circulation (périodicité, horaires, évènements, véhicules de plus de 3.5T, etc̷) . Dans ce cas la commune doit prendre un arrêté municipal, qui devra être dûment motivé et répondre aux caractéristiques légales, et prendre toute mesure de signalisation de la décision.
Il est conseillé également d'éviter les abords immédiats des secteurs très urbanisés. Mieux vaut s'éloigner de quelques dizaines de kilomètres pour trouver de véritables espaces inhabités.
Les G.R. ou chemin de Grande Randonnée sont à éviter les week-end lorsque leur fréquentation est importante.
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lin:
Et si ces pistes ne sont pas fermé, c'est que ce sont des routes départementales! C'est le diable qui se mord la queue, d'un coté on ne peut les interdire a cause de leurs statuts, d'un autre on ne peut les bitumer du fait de leurs situations géographiques