La loi qui nous concerne

[cedricfred]

Bon on va y arriver à la fin à sconnaître nos droits, voici le texte de loi à lire, il n'est pas long et au moins comme ça on saura de quoi on parle aux gardes forestiers et autres chasseurs. Je propose que ce texte soit posé en post-it pour être facilement accessible.
Je regrette qu'ils ne précisent pas que la présence d'un panneau d'interdiction est obligatoire mais bon...


La circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels :

Article 5 de la loi
(L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales)

"Le maire peut par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels ,des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s'exerçant sur la voie publique, a l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels."

*La réglementation :
les arrêtés municipaux, sur la base de l'article L 2213 - 4* du code général des collectivités territoriales sont fondés sur la protection des espaces naturels, sur la tranquillité publique ou sur un développement touristique respectueux du patrimoine naturel.

Quelques règles simples à respecter:
- l'interdiction ne doit pas porter sur la totalité des chemins ruraux. Une interdiction ne peut présenter un caractère général et absolu.
- motiver un arrêté implique de nommer les milieux naturels à protéger, justifier leur sensibilité ou indiquer le type de protection dont ils bénéficient.
- identifier les voies interdites à la circulation de façon précise en s'aidant d'une carte.
- utiliser les termes adéquats : "véhicules à moteur " pour désigner tous les véhicules motorisés, "véhicules" pour désigner les moyens de transport y compris les vélos.
- indiquer précisément les dérogations permanentes (véhicules de secours, gendarmerie...) ou temporaires (véhicules professionnels).

[Ze Fifi]

Euh.......

J'ai mis le lien ici

Dans le tableau en fin de document il est précisé la forme que doit avoir l'interdiction de circuler sur le chemin

[damslecopo]

le panneaux doit etre a droite pour etre lu ,sinon il est pas valable.et si vous avez un pepin alors que le panneaux est a gauche c'est pas vous le responsable en tout etat de cause vous auriez du jamais vous trouver la si le panneaux avait été a droite

[pattbo]

Ok, donc en fait le maire il fait ce qu'il veut pour raison écolo ...

[Mannix]

Bonjour,

Comme il est dit dans le texte, le maire doit motiver son arrêté. Donc il doit avoir des raisons valables. En plus l'arrêté est temporaire et ne peut en aucun cas être permanent. Donc il doit le renouveler.
Les arrêtés sont consultables en mairie (si toutefois le numéro est indiqué sur le panneau réglementaire) mais apparemment on ne peut pas faire de photocopies.
Mannix.