Forum 4x4

ca commence
recherche articles de loi officiel pour
autorisation municipale loisirs 4x4 sur terrain prive
est ce legal
moins de 4 ha
pour l instant activite suspendue
car un coup il en faut une et l autre pas on finit par s y perdre

pat95 a écrit :ca commence
recherche articles de loi officiel pour
autorisation municipale loisirs 4x4 sur terrain prive
est ce legal
moins de 4 ha
pour l instant activite suspendue
car un coup il en faut une et l autre pas on finit par s y perdre

t'a des problemes avec la mairie

pat95 a écrit : recherche articles de loi officiel pour
autorisation municipale loisirs 4x4 sur terrain prive

Article L. 362-3 du code de l'environnement
(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, article 34)
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise " à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 " du code de l'urbanisme.

le terrain du Blétrou existait déjà avant cette ordonnance de 2005 , donc il faudrait savoir si c' est rétroactif

christian.styling a écrit :Article L. 362-3 du code de l'environnement
(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, article 34)
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise " à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 " du code de l'urbanisme.

OK merci
on loue donc a la base un lopin de terre agricole tel que declare aux impots
il il faut savoir si cette autorisation est necessaire et s applique en tant que terrain prive non accessible au public donc uniquement aux adherents de l association

j'ai lu, sans tout comprendre, un peu de tout le fatras de textes qui vont avec : l'aspect environnemental compte beaucoup pour ceux qui ont voté ces textes, ils insistent sur l'impact que peuvent avoir les constructions, les aires de stationnement etc... faut la jouer "on touche pas à la nature"

Je ne pense pas que la mention "sport motorisé" s'applique à une équipe de copains qui sont sur un terrain pour s'amuser, même avec des 4x4, mais dans le cas d'une compétition sportive oui.

ahhh c'est pas un terrain payant ?

conditions d acces au terrain
etre adherent a l association 1901

de plus
ecologiquement parlant
reserve a petit zozios car enclave au milieu d une chasse
sur notre parcelle chasse interdite

en fait la parcelle appartiens a un menbre de l opposition au conseil municipal actuel

pat95 a écrit :...
en fait la parcelle appartiens a un menbre de l opposition au conseil municipal actuel

je voudrais pas etre pessimiste mais la c'est plus la peine de s'interresser au loi si c'est politique