AMENDEMENT CHARASSE
Posté : jeu. nov. 17, 2005 9:21 am
SENAT SÉANCE DU 9 novembre 2005 (extrait du compte rendu intégral des
> débats)
>
> Le texte original est disponible ici :
> http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... First=true
>
> Article additionnel après l'article 25 sexies
> M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Charasse, est ainsi
> libellé :
> Après l'article 25 sexies, insérer un article additionnel ainsi
> rédigé :
> Sont nulles et de nul effet en tant qu'elles réglementent les
> caractéristiques et l'usage des voies ouvertes à la circulation
> publique les dispositions de la circulaire du Ministre de l'écologie
> et du développement durable aux Préfets, du 6 septembre 2005
> n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 relative à la circulation des quads et
> autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
> La parole est à M. Michel Charasse.
> M. Michel Charasse. Cette disposition concerne les espaces naturels, qui,
> évidemment,
> sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait
> <l'objet
> d'une curieuse
> circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme
> Nelly Olin,
> aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée
> aux
> préfets et
> relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les
> espaces
> naturels>.
> Cette circulaire a un très gros inconvénient : elle réglemente, dans le
> domaine de la loi
> ou, à la limite, du règlement, la circulation des véhicules sur un certain
> nombre de voies.
> Elle incite, en effet, les préfets à demander aux autorités de police de
> verbaliser la
> circulation de certains véhicules, mais pas de tous, notamment les 4X4 et
> les quads, sur
> des voies que les autorités de police estiment elles-mêmes impropres à la
> circulation. Or
> les voies ouvertes à la circulation sont définies comme telles par le
> maire
> pour la voirie
> communale, par le conseil général pour la voirie départementale, par
> l'Etat
> pour la voirie
> nationale et par les propriétaires privés pour les voiries qui leur
> appartiennent.
> Je comprends <bien que notre amie Nelly Olin> a sans doute eu quelques
> difficultés à
> s'engager dans le vote d'un texte législatif permettant de réglementer la
> circulation ; elle
> a donc essayé d'agir par circulaire. Malheureusement pour elle, une
> circulaire ne peut pas
> réglementer, et encore moins intervenir dans le domaine de la loi.
> Mon amendement a donc pour objet de déclarer nulles et de nul effet les
> dispositions de
> la circulaire du ministre de l'écologie. Bien entendu, cet amendement n'a
> <aucun
> caractère désagréable à l'égard de Nelly Olin>, qui s'est sans doute
> laissée
> un peu
> « embarquer » par ses services (Rires.)... C'est vrai ! A mon avis, on lui
> a
> conseillé de
> faire une circulaire plutôt qu'une loi dont le vote aurait peut-être été
> aléatoire, malgré la
> jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours confirmé que les
> circulaires
> ne pouvaient
> pas avoir de portée normative, réglementaire ou législative !
> Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il
> suffisait de dire que la
> voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier
> ou
> le gendarme
> installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte
> ?
> La circulaire
> incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus
> convenable, mais
> elle passe outre s'ils refusent ! Et pourquoi tels véhicules et pas
> d'autres
> ? Des camions
> détruisent des chemins et des routes en mauvais état autant sinon plus que
> d'autres
> véhicules plus légers, et je ne parle même pas de certains engins
> agricoles
> !
> N'ayez aucune illusion : si l'on « fait le coup » pour les quads et les
> 4X4,
> parce que c'est
> moderne et d'actualité, de proche en proche un jour viendra où l'on fera
> de
> même pour
> des engins agricoles, et des paysans qui, depuis des années, ont
> l'habitude
> de passer
> dans certains chemins seront subitement verbalisés, y compris sur des
> voies
> privées ! Il
> n'est vraiment pas convenable de procéder de cette façon.
> Si le Gouvernement, et c'est sont droit, veut réglementer la circulation
> de
> ces véhicules,
> il ne peut le faire que par des voies normales, à savoir soit la voie
> législative, soit la voie
> réglementaire, en donnant notamment, par la voie législative, les pouvoirs
> de
> réglementer aux propriétaires et aux gestionnaires des voiries concernées.
> Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 556.
> M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
> M. Gérard César, rapporteur. Nous comprenons et nous partageons le souhait
> de Michel
> Charasse de mieux encadrer la circulation des quads et autres véhicules à
> moteur ; je
> pense en particulier aux 4X4 qui circulent partout et abîment la voirie,
> surtout dans les
> espaces naturels.
> Quant à la faisabilité de la mesure proposée, la commission, dans sa
> grande
> sagesse, a
> souhaité entendre l'avis du Gouvernement. (Rires.)
> M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
> M. Dominique Bussereau, ministre. M. Charasse, qui a une forte expérience
> de
> l'Etat et
> un grand sens républicain, me comprendra. J'admets parfaitement son
> argumentation
> juridique, qui, comme toujours, est imparable. Toutefois, en tant que
> membre
> du
> Gouvernement, je ne peux accepter un amendement visant à mettre bas une
> circulaire
> prise par l'une de mes collègues.
> Je comprends parfaitement la difficulté, ayant aussi, dans la commune dont
> je suis l'élu,
> des problèmes avec des quads et des 4X4 en forêt. Je prends donc
> <l'engagement devant
> le Sénat d'entrer en contact dès demain avec Mme Olin> pour lui faire part
> du
> questionnement solennel de la Haute Assemblée et lui demander d'envisager
> un
> autre
> véhicule juridique, ...
> M. Jean Bizet. C'est élégant !
> M. Dominique Bussereau, ministre. ... - décret ou autre -, susceptible de
> donner
> satisfaction à M. Charasse.
> En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le
> sénateur, et
> vous me connaissez suffisamment pour savoir que l'engagement que j'ai pris
> sera tenu.
> M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
> M. Gérard César, rapporteur. M. Charasse sait que Dominique Bussereau est
> un
> ministre de qualité et que l'engagement qu'il a pris sera tenu, comme à
> son
> habitude,
> j'en suis témoin.
> Par conséquent, je vais suivre l'avis du Gouvernement et demander à Michel
> Charasse de
> retirer son amendement.
> M. le président. Monsieur Michel Charasse, maintenez-vous l'amendement n°
> 556 ?
> M. Michel Charasse. Je fais toute confiance à Dominique Bussereau et je
> comprends sa
> gêne, car il s'agit, au fond, d'une décision de l'une de ses collègues,
> même
> si elle
> concerne aussi les espaces agricoles, les espaces naturels situés à la
> campagne, là où
> passent des engins agricoles ! Nous ne sommes donc pas en dehors de
> l'épure.
> Je veux bien que Dominique Bussereau appelle <Nelly Olin>, mais vous
> imaginez bien
> qu'elle est parfaitement au courant, ne serait-ce que parce que
> l'Association des maires
> l'a alertée !
> M. Dominique Bussereau, ministre. Je m'en doute !
> M. Michel Charasse. Un quelconque parti écologiste peut agir de cette
> façon
> par le biais
> d'une motion de congrès. (Sourires.) Mais, en droit, dans la République et
> dans un Etat
> de droit, cela ne marche pas comme ça et on ne procède pas par circulaire
> !
> Je veux bien aussi que Dominique Bussereau dise <à Mme Olin que les
> sénateurs> ont
> « râlé », notamment M. Charasse, mais elle le sait. L'Association des
> maires
> a « râlé »,
> elle le sait aussi. Et après ? Elle risque de ne pas bouger pour complaire
> aux milieux
> « écolos » et le problème restera entier.
> Qui plus est - et le Sénat sera sensible à cet argument -, on va inciter
> les
> maires à
> prendre des arrêtés discriminatoires, car seront interdits les 4X4 et les
> quads - je ne
> cherche pas à défendre ces véhicules, je m'en fiche complètement -, mais
> pas
> les autres
> véhicules qui dégradent autant, si ce n'est plus, les espaces naturels
> sensibles et la
> voirie ! Cela veut dire que certains arrêtés municipaux risquent d'être
> annulés par le
> tribunal administratif pour discrimination, ce qui va ridiculiser les
> maires.
> Donc, monsieur le ministre, même si je comprends votre position et si je
> ne
> souhaite
> pas, moi-même, <faire de mauvaise manière à Nelly Olin, une ancienne
> collègue> avec
> qui j'ai toujours eu de très bonnes relations quand elle était sénateur,
> une
> femme
> courageuse qui a traversé des épreuves dans sa vie, je souhaite que cet
> amendement
> soit adopté.
> Si, par la suite, il est supprimé en commission mixte paritaire, ce n'est
> pas très grave,
> car, d'ici là, il aura au moins permis de faire bouger les choses. Mais si
> l'on n'enclenche
> pas la mécanique, il faudra attendre que cette circulaire soit annulée par
> un contentieux
> éventuel devant le Conseil d'Etat, ce qui se produira au mieux dans six
> mois, un an, un
> an et demi ou deux ans. Les difficultés vont se multiplier sur tout le
> territoire et les
> maires seront en première ligne s'ils cèdent aux pressions des préfets qui
> vont leur
> demander de prendre des arrêtés illégaux !
> Monsieur César, je suis désolé, mais je maintiens mon amendement. Je
> souhaite qu'il
> aille au moins jusqu'en commission mixte paritaire pour que, d'ici là, le
> Gouvernement,
> qui est un, se dise que, si l'on veut, on peut le faire, mais pas en
> procédant de cette
> façon.
> M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de
> vote.
> M. Jean-Marc Pastor. Vous l'avez certainement noté, Michel Charasse est
> aujourd'hui
> le seul signataire de l'amendement qu'il vient de défendre.
> Je me suis renseigné auprès de l'Association des maires de France ; j'ai
> également
> consulté le préfet de mon département. Je ne vous le cache pas, il est
> très
> ennuyé par
> cette circulaire, qu'il ne sait pas comment faire appliquer, et par
> l'ambiguïté de la
> situation.
> A chacun ses compétences, à chacun ses responsabilités ! C'est ce que j'ai
> personnellement envie de répondre. On a voulu la décentralisation,
> parfait.
> Alors,
> laissons les maires gérer leur commune comme ils le sentent et n'imposons
> pa
> s une
> tutelle supplémentaire aux élus locaux ! Mes chers collègues, n'oublions
> pas
> que nous
> sommes ici les représentants des collectivités locales.
> On pourrait penser que cet amendement est un cavalier dans une loi
> d'orientation
> agricole. En fait, il est l'occasion de poser le problème, notamment dans
> les zones rurales
> - il s'agit, en effet, de communes rurales, de communes agricoles. Après
> en
> avoir parlé
> avec d'autres collègues, je pense très franchement qu'il mérite d'être
> adopté, car son
> adoption serait un signal fort pour montrer que cette circulaire doit
> disparaître du profil
> administratif français. Par conséquent, je le voterai.
> M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de
> vote.
> M. Charles Revet. Je suis bien ennuyé, je l'avoue, parce que l'on m'a
> toujours dit
> qu'une circulaire n'avait qu'une valeur indicative.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Tout à fait !
> M. Charles Revet. Elle n'a ni valeur législative ni valeur réglementaire.
> Je
> suis navré de
> vous le dire, d'autant que je ne suis pas spécialiste en la matière ni
> même
> juriste, mais il
> me semble que si, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi, nous,
> législateurs, votions
> un amendement visant à supprimer une circulaire qui n'a qu'une valeur
> indicative, nous
> donnerions à celle-ci plus de portée qu'elle ne doit en avoir.
> M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
> M. Charles Revet. Par conséquent, je voterai contre cet amendement si vous
> le
> maintenez, car je pense qu'il est plus sage de s'en tenir à l'engagement
> que
> vient de
> prendre M. Bussereau...
> M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
> M. Charles Revet. ... engagement qui sera tenu, comme tous ceux qu'il
> prend,
> nous en
> avons déjà eu la preuve.
> Conservons à cette circulaire sa valeur indicative. Trop de circulaires
> sont
> interprétées
> comme ayant une valeur législative ou règlementaire, alors qu'il n'en est
> rien.
> M. Dominique Mortemousque. Très bien !
> M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Sur le fond, je suis tout à fait
> d'accord avec
> Michel Charasse.
> M. Charles Revet. Moi aussi !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le fait d'interdire la circulation
> des quads et
> autres véhicules sur les voiries communales ne me pose aucun problème. En
> revanche,
> ce qui me gêne, c'est que la loi modifie une circulaire. C'est le monde à
> l'envers !
> Les circulaires ne sont qu'un commentaire de la loi. D'ailleurs, certaines
> de celles que les
> préfets nous envoient ne sont pas ajustées à ce que nous croyons être la
> loi, et nous les
> contestons.
> La vérité, c'est que les maires, qui ont des pouvoirs de police, ont la
> compétence ...
> M. Jean-Marc Pastor. Il faut leur rappeler !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... - en tant que président de
> l'Union des maires,
> nous le leur rappelons régulièrement -, et peuvent donc décider que la
> circulation de
> certains véhicules à moteur est interdite sur telle ou telle voirie
> communale, décision que
> la gendarmerie doit bien sûr appliquer.
> Les maires, comme les présidents de conseils généraux, ont donc déjà la
> faculté
> d'intervenir de manière explicite. C'est si vrai que, même lorsque la
> compétence voirie a
> été transférée à une communauté de communes, ...
> M. Michel Charasse. Absolument !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... le pouvoir de police relève
> toujours du maire,
> sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure
> d'approbation des
> statuts.
> M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Personnellement, je suis, autant
> que
> Michel
> Charasse, franchement hostile au fait que certains perturbent notre vie
> tranquille et
> détruisent chemins et routes avec leur quad ou leur 4X4. Mais, sur un plan
> juridique, je
> trouve que c'est faire trop d'honneur à une circulaire que de la modifier
> par la loi,
> d'autant que, à d'autres moments, j'ai entendu Michel Charasse se
> rebeller,
> en
> commission des finances ou ici, contre une loi trop bavarde et dire qu'on
> n'allait pas
> s'amuser à modifier les règlements ! Cher collègue, je vous prends en
> flagrant délit de
> contradiction : vous nous demandez de modifier une circulaire !
> M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour
> explication
> de vote.
> M. Dominique Mortemousque. Je rejoins M. Bourdin : nous sommes unanimes
> sur
> le
> fond, monsieur Charasse.
> M. Gérard César, rapporteur. Mais oui !
> M. Dominique Mortemousque. Cependant, voilà moins de deux heures, vous
> nous
> avez pris à revers à l'occasion de l'examen d'un amendement qui nous
> semblait logique
> et qui concernait le foie gras. Vous nous avez dit, alors, que la Haute
> Assemblée n'était
> pas faite pour cela.
> Je vous renvoie l'argument : la Haute Assemblée n'est pas faite pour cela,
> et la question
> sera réglée autrement ! (Sourires.)
> M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de
> vote.
> M. Alain Vasselle. C'est à juste titre que M. le rapporteur de la
> commission
> des finances
> rappelle le droit et les pouvoirs des maires. Là où le bât blesse, c'est
> que, lorsque les
> maires prennent des arrêtés, la justice ne les suit pas.
> Le département dont je suis élu connaît des problèmes : je suis obligé
> d'inviter les
> procureurs des trois arrondissements qui le composent afin de débattre des
> véritables
> pouvoirs de police des maires. En effet, nous prenons des arrêtés qui ne
> sont jamais mis
> en oeuvre, jamais appliqués et lorsque nous adressons des procès-verbaux à
> la justice,
> ils sont systématiquement classés sans suite.
> Il ne faut donc pas faire illusion et laisser croire que le maire a un
> pouvoir. Je ne sais si
> c'est le cas dans tous les départements français, mais, dans le mien, nos
> concitoyens
> pensent que nous avons un pouvoir, alors qu'il n'est jamais tenu compte de
> nos arrêtés
> ni des procès-verbaux qui sont dressés.
> J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous contactiez <Mme Nelly
> Olin,
> afin de faire
> évoluer la situation> et que soit abrogée une circulaire ministérielle qui
> n'a ni valeur de
> loi ni valeur réglementaire, comme cela a été dit fort justement, et que
> vous touchiez
> également quelques mots de cette situation à M. le garde des sceaux,...
> M. Gérard César, rapporteur. Oui !
> M. Alain Vasselle. ...pour qu'une circulaire ministérielle soit envoyée
> aux
> procureurs et
> qu'ainsi les arrêtés des maires soient appliqués et respectés.
> M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
> M. Michel Charasse. Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi
> de quoi il
> s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé.
> La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des
> instructions aux
> préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci
> verbalisent. Or cette
> mesure n'est assise sur aucun texte.
> M. Pastor a montré l'embarras des préfets, qui ne savent comment appliquer
> la circulaire.
> Si M. le ministre - il ne s'agit pas ici de s'opposer <à Mme Olin>,
> puisque
> cette position
> du Gouvernement doit être constante - nous confirme que, quels que soient
> le
> caractère
> de cette circulaire et la manière dont elle est rédigée, elle n'a ni
> valeur
> réglementaire, ni
> valeur juridique, ni valeur contraignante, j'accepte alors de retirer
> l'amendement n° 556.
> Cela n'empêchera pas <M. Bussereau de communiquer à Mme Olin notre opinion
> à
> ce
> sujet>.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Bien sûr !
> M. Jean-Marc Pastor. L'assemblée est là pour réagir.
> M. Michel Charasse. Il est nécessaire de dire clairement que l'on ne peut
> donner aux
> préfets des instructions fermes aux termes desquelles ils devraient
> appliquer des
> mesures illégales.
> M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de
> vote.
> M. Michel Mercier. Pour reprendre ce que disait M. Bourdin il y a quelques
> instants, le
> discours de M. Charasse nous montre bien pourquoi il ne faut pas voter cet
> amendement.
> Que le ministre s'adresse par circulaire aux préfets est normal.
> M. Michel Charasse. C'est son droit.
> M. Michel Mercier. C'est non seulement son droit, mais c'est son devoir.
> Que le ministre adresse à un préfet un ordre illégal, il est alors du
> devoir
> du préfet de ne
> pas l'appliquer. Cela a été jugé par le Conseil d'état dans l'arrêt
> Langneur
> du
> 10 novembre 1944, que M. Bourdin a assurément enseigné autrefois à ses
> étudiants
> lorsqu'il était jeune assistant. (Sourires.)
> Les choses sont donc claires : cet amendement n'est pas nécessaire. La
> théorie des
> « baïonnettes intelligentes » est partie intégrante du droit administratif
> français, et les
> préfets sont toujours intelligents.
> M. le président. Après toutes ces explications, monsieur Charasse,
> maintenez-vous
> toujours l'amendement n° 556 ?
> M. Michel Charasse. Il est bien entendu que tout cela n'est qu'un coup
> d'épée dans
> l'eau, mais le coup de semonce n'était pas inutile.
> Si M. le ministre veut bien <demander à Mme Olin de faire attention à ce
> que
> ses
> services écrivent et de ne pas envoyer aux préfets des ordres illégaux,
> s'il
> veut bien dire
> que charbonnier doit rester maître chez soi, alors il me semble qu'il y a
> consensus : je
> retire donc l'amendement, monsieur le président. (Bravo ! sur les travées
> du
> groupe
> socialiste.)
> M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.
>
>
>
> >
>>
>
>
>
> débats)
>
> Le texte original est disponible ici :
> http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... First=true
>
> Article additionnel après l'article 25 sexies
> M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Charasse, est ainsi
> libellé :
> Après l'article 25 sexies, insérer un article additionnel ainsi
> rédigé :
> Sont nulles et de nul effet en tant qu'elles réglementent les
> caractéristiques et l'usage des voies ouvertes à la circulation
> publique les dispositions de la circulaire du Ministre de l'écologie
> et du développement durable aux Préfets, du 6 septembre 2005
> n° DGA/SDAJ/BDEDP n°1 relative à la circulation des quads et
> autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.
> La parole est à M. Michel Charasse.
> M. Michel Charasse. Cette disposition concerne les espaces naturels, qui,
> évidemment,
> sont situés généralement dans les espaces agricoles et qui ont fait
> <l'objet
> d'une curieuse
> circulaire du 6 septembre dernier, émanant de notre ancienne collègue Mme
> Nelly Olin,
> aujourd'hui ministre de l'écologie et du développement durable, adressée
> aux
> préfets et
> relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les
> espaces
> naturels>.
> Cette circulaire a un très gros inconvénient : elle réglemente, dans le
> domaine de la loi
> ou, à la limite, du règlement, la circulation des véhicules sur un certain
> nombre de voies.
> Elle incite, en effet, les préfets à demander aux autorités de police de
> verbaliser la
> circulation de certains véhicules, mais pas de tous, notamment les 4X4 et
> les quads, sur
> des voies que les autorités de police estiment elles-mêmes impropres à la
> circulation. Or
> les voies ouvertes à la circulation sont définies comme telles par le
> maire
> pour la voirie
> communale, par le conseil général pour la voirie départementale, par
> l'Etat
> pour la voirie
> nationale et par les propriétaires privés pour les voiries qui leur
> appartiennent.
> Je comprends <bien que notre amie Nelly Olin> a sans doute eu quelques
> difficultés à
> s'engager dans le vote d'un texte législatif permettant de réglementer la
> circulation ; elle
> a donc essayé d'agir par circulaire. Malheureusement pour elle, une
> circulaire ne peut pas
> réglementer, et encore moins intervenir dans le domaine de la loi.
> Mon amendement a donc pour objet de déclarer nulles et de nul effet les
> dispositions de
> la circulaire du ministre de l'écologie. Bien entendu, cet amendement n'a
> <aucun
> caractère désagréable à l'égard de Nelly Olin>, qui s'est sans doute
> laissée
> un peu
> « embarquer » par ses services (Rires.)... C'est vrai ! A mon avis, on lui
> a
> conseillé de
> faire une circulaire plutôt qu'une loi dont le vote aurait peut-être été
> aléatoire, malgré la
> jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours confirmé que les
> circulaires
> ne pouvaient
> pas avoir de portée normative, réglementaire ou législative !
> Imaginez la situation si, pour lutter contre les 4X4 et les quads, il
> suffisait de dire que la
> voie est impropre à la circulation. Et qui pourrait le dire ? Le policier
> ou
> le gendarme
> installé au coin de la route ou du bois, et qui décide seul et sans texte
> ?
> La circulaire
> incite, certes, les maires à prendre des arrêtés, ce qui est un peu plus
> convenable, mais
> elle passe outre s'ils refusent ! Et pourquoi tels véhicules et pas
> d'autres
> ? Des camions
> détruisent des chemins et des routes en mauvais état autant sinon plus que
> d'autres
> véhicules plus légers, et je ne parle même pas de certains engins
> agricoles
> !
> N'ayez aucune illusion : si l'on « fait le coup » pour les quads et les
> 4X4,
> parce que c'est
> moderne et d'actualité, de proche en proche un jour viendra où l'on fera
> de
> même pour
> des engins agricoles, et des paysans qui, depuis des années, ont
> l'habitude
> de passer
> dans certains chemins seront subitement verbalisés, y compris sur des
> voies
> privées ! Il
> n'est vraiment pas convenable de procéder de cette façon.
> Si le Gouvernement, et c'est sont droit, veut réglementer la circulation
> de
> ces véhicules,
> il ne peut le faire que par des voies normales, à savoir soit la voie
> législative, soit la voie
> réglementaire, en donnant notamment, par la voie législative, les pouvoirs
> de
> réglementer aux propriétaires et aux gestionnaires des voiries concernées.
> Tel est, monsieur le président, l'objet de l'amendement n° 556.
> M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
> M. Gérard César, rapporteur. Nous comprenons et nous partageons le souhait
> de Michel
> Charasse de mieux encadrer la circulation des quads et autres véhicules à
> moteur ; je
> pense en particulier aux 4X4 qui circulent partout et abîment la voirie,
> surtout dans les
> espaces naturels.
> Quant à la faisabilité de la mesure proposée, la commission, dans sa
> grande
> sagesse, a
> souhaité entendre l'avis du Gouvernement. (Rires.)
> M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
> M. Dominique Bussereau, ministre. M. Charasse, qui a une forte expérience
> de
> l'Etat et
> un grand sens républicain, me comprendra. J'admets parfaitement son
> argumentation
> juridique, qui, comme toujours, est imparable. Toutefois, en tant que
> membre
> du
> Gouvernement, je ne peux accepter un amendement visant à mettre bas une
> circulaire
> prise par l'une de mes collègues.
> Je comprends parfaitement la difficulté, ayant aussi, dans la commune dont
> je suis l'élu,
> des problèmes avec des quads et des 4X4 en forêt. Je prends donc
> <l'engagement devant
> le Sénat d'entrer en contact dès demain avec Mme Olin> pour lui faire part
> du
> questionnement solennel de la Haute Assemblée et lui demander d'envisager
> un
> autre
> véhicule juridique, ...
> M. Jean Bizet. C'est élégant !
> M. Dominique Bussereau, ministre. ... - décret ou autre -, susceptible de
> donner
> satisfaction à M. Charasse.
> En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur le
> sénateur, et
> vous me connaissez suffisamment pour savoir que l'engagement que j'ai pris
> sera tenu.
> M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
> M. Gérard César, rapporteur. M. Charasse sait que Dominique Bussereau est
> un
> ministre de qualité et que l'engagement qu'il a pris sera tenu, comme à
> son
> habitude,
> j'en suis témoin.
> Par conséquent, je vais suivre l'avis du Gouvernement et demander à Michel
> Charasse de
> retirer son amendement.
> M. le président. Monsieur Michel Charasse, maintenez-vous l'amendement n°
> 556 ?
> M. Michel Charasse. Je fais toute confiance à Dominique Bussereau et je
> comprends sa
> gêne, car il s'agit, au fond, d'une décision de l'une de ses collègues,
> même
> si elle
> concerne aussi les espaces agricoles, les espaces naturels situés à la
> campagne, là où
> passent des engins agricoles ! Nous ne sommes donc pas en dehors de
> l'épure.
> Je veux bien que Dominique Bussereau appelle <Nelly Olin>, mais vous
> imaginez bien
> qu'elle est parfaitement au courant, ne serait-ce que parce que
> l'Association des maires
> l'a alertée !
> M. Dominique Bussereau, ministre. Je m'en doute !
> M. Michel Charasse. Un quelconque parti écologiste peut agir de cette
> façon
> par le biais
> d'une motion de congrès. (Sourires.) Mais, en droit, dans la République et
> dans un Etat
> de droit, cela ne marche pas comme ça et on ne procède pas par circulaire
> !
> Je veux bien aussi que Dominique Bussereau dise <à Mme Olin que les
> sénateurs> ont
> « râlé », notamment M. Charasse, mais elle le sait. L'Association des
> maires
> a « râlé »,
> elle le sait aussi. Et après ? Elle risque de ne pas bouger pour complaire
> aux milieux
> « écolos » et le problème restera entier.
> Qui plus est - et le Sénat sera sensible à cet argument -, on va inciter
> les
> maires à
> prendre des arrêtés discriminatoires, car seront interdits les 4X4 et les
> quads - je ne
> cherche pas à défendre ces véhicules, je m'en fiche complètement -, mais
> pas
> les autres
> véhicules qui dégradent autant, si ce n'est plus, les espaces naturels
> sensibles et la
> voirie ! Cela veut dire que certains arrêtés municipaux risquent d'être
> annulés par le
> tribunal administratif pour discrimination, ce qui va ridiculiser les
> maires.
> Donc, monsieur le ministre, même si je comprends votre position et si je
> ne
> souhaite
> pas, moi-même, <faire de mauvaise manière à Nelly Olin, une ancienne
> collègue> avec
> qui j'ai toujours eu de très bonnes relations quand elle était sénateur,
> une
> femme
> courageuse qui a traversé des épreuves dans sa vie, je souhaite que cet
> amendement
> soit adopté.
> Si, par la suite, il est supprimé en commission mixte paritaire, ce n'est
> pas très grave,
> car, d'ici là, il aura au moins permis de faire bouger les choses. Mais si
> l'on n'enclenche
> pas la mécanique, il faudra attendre que cette circulaire soit annulée par
> un contentieux
> éventuel devant le Conseil d'Etat, ce qui se produira au mieux dans six
> mois, un an, un
> an et demi ou deux ans. Les difficultés vont se multiplier sur tout le
> territoire et les
> maires seront en première ligne s'ils cèdent aux pressions des préfets qui
> vont leur
> demander de prendre des arrêtés illégaux !
> Monsieur César, je suis désolé, mais je maintiens mon amendement. Je
> souhaite qu'il
> aille au moins jusqu'en commission mixte paritaire pour que, d'ici là, le
> Gouvernement,
> qui est un, se dise que, si l'on veut, on peut le faire, mais pas en
> procédant de cette
> façon.
> M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de
> vote.
> M. Jean-Marc Pastor. Vous l'avez certainement noté, Michel Charasse est
> aujourd'hui
> le seul signataire de l'amendement qu'il vient de défendre.
> Je me suis renseigné auprès de l'Association des maires de France ; j'ai
> également
> consulté le préfet de mon département. Je ne vous le cache pas, il est
> très
> ennuyé par
> cette circulaire, qu'il ne sait pas comment faire appliquer, et par
> l'ambiguïté de la
> situation.
> A chacun ses compétences, à chacun ses responsabilités ! C'est ce que j'ai
> personnellement envie de répondre. On a voulu la décentralisation,
> parfait.
> Alors,
> laissons les maires gérer leur commune comme ils le sentent et n'imposons
> pa
> s une
> tutelle supplémentaire aux élus locaux ! Mes chers collègues, n'oublions
> pas
> que nous
> sommes ici les représentants des collectivités locales.
> On pourrait penser que cet amendement est un cavalier dans une loi
> d'orientation
> agricole. En fait, il est l'occasion de poser le problème, notamment dans
> les zones rurales
> - il s'agit, en effet, de communes rurales, de communes agricoles. Après
> en
> avoir parlé
> avec d'autres collègues, je pense très franchement qu'il mérite d'être
> adopté, car son
> adoption serait un signal fort pour montrer que cette circulaire doit
> disparaître du profil
> administratif français. Par conséquent, je le voterai.
> M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de
> vote.
> M. Charles Revet. Je suis bien ennuyé, je l'avoue, parce que l'on m'a
> toujours dit
> qu'une circulaire n'avait qu'une valeur indicative.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Tout à fait !
> M. Charles Revet. Elle n'a ni valeur législative ni valeur réglementaire.
> Je
> suis navré de
> vous le dire, d'autant que je ne suis pas spécialiste en la matière ni
> même
> juriste, mais il
> me semble que si, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi, nous,
> législateurs, votions
> un amendement visant à supprimer une circulaire qui n'a qu'une valeur
> indicative, nous
> donnerions à celle-ci plus de portée qu'elle ne doit en avoir.
> M. Gérard César, rapporteur. Très bien !
> M. Charles Revet. Par conséquent, je voterai contre cet amendement si vous
> le
> maintenez, car je pense qu'il est plus sage de s'en tenir à l'engagement
> que
> vient de
> prendre M. Bussereau...
> M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
> M. Charles Revet. ... engagement qui sera tenu, comme tous ceux qu'il
> prend,
> nous en
> avons déjà eu la preuve.
> Conservons à cette circulaire sa valeur indicative. Trop de circulaires
> sont
> interprétées
> comme ayant une valeur législative ou règlementaire, alors qu'il n'en est
> rien.
> M. Dominique Mortemousque. Très bien !
> M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Sur le fond, je suis tout à fait
> d'accord avec
> Michel Charasse.
> M. Charles Revet. Moi aussi !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Le fait d'interdire la circulation
> des quads et
> autres véhicules sur les voiries communales ne me pose aucun problème. En
> revanche,
> ce qui me gêne, c'est que la loi modifie une circulaire. C'est le monde à
> l'envers !
> Les circulaires ne sont qu'un commentaire de la loi. D'ailleurs, certaines
> de celles que les
> préfets nous envoient ne sont pas ajustées à ce que nous croyons être la
> loi, et nous les
> contestons.
> La vérité, c'est que les maires, qui ont des pouvoirs de police, ont la
> compétence ...
> M. Jean-Marc Pastor. Il faut leur rappeler !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... - en tant que président de
> l'Union des maires,
> nous le leur rappelons régulièrement -, et peuvent donc décider que la
> circulation de
> certains véhicules à moteur est interdite sur telle ou telle voirie
> communale, décision que
> la gendarmerie doit bien sûr appliquer.
> Les maires, comme les présidents de conseils généraux, ont donc déjà la
> faculté
> d'intervenir de manière explicite. C'est si vrai que, même lorsque la
> compétence voirie a
> été transférée à une communauté de communes, ...
> M. Michel Charasse. Absolument !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. ... le pouvoir de police relève
> toujours du maire,
> sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure
> d'approbation des
> statuts.
> M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Personnellement, je suis, autant
> que
> Michel
> Charasse, franchement hostile au fait que certains perturbent notre vie
> tranquille et
> détruisent chemins et routes avec leur quad ou leur 4X4. Mais, sur un plan
> juridique, je
> trouve que c'est faire trop d'honneur à une circulaire que de la modifier
> par la loi,
> d'autant que, à d'autres moments, j'ai entendu Michel Charasse se
> rebeller,
> en
> commission des finances ou ici, contre une loi trop bavarde et dire qu'on
> n'allait pas
> s'amuser à modifier les règlements ! Cher collègue, je vous prends en
> flagrant délit de
> contradiction : vous nous demandez de modifier une circulaire !
> M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour
> explication
> de vote.
> M. Dominique Mortemousque. Je rejoins M. Bourdin : nous sommes unanimes
> sur
> le
> fond, monsieur Charasse.
> M. Gérard César, rapporteur. Mais oui !
> M. Dominique Mortemousque. Cependant, voilà moins de deux heures, vous
> nous
> avez pris à revers à l'occasion de l'examen d'un amendement qui nous
> semblait logique
> et qui concernait le foie gras. Vous nous avez dit, alors, que la Haute
> Assemblée n'était
> pas faite pour cela.
> Je vous renvoie l'argument : la Haute Assemblée n'est pas faite pour cela,
> et la question
> sera réglée autrement ! (Sourires.)
> M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de
> vote.
> M. Alain Vasselle. C'est à juste titre que M. le rapporteur de la
> commission
> des finances
> rappelle le droit et les pouvoirs des maires. Là où le bât blesse, c'est
> que, lorsque les
> maires prennent des arrêtés, la justice ne les suit pas.
> Le département dont je suis élu connaît des problèmes : je suis obligé
> d'inviter les
> procureurs des trois arrondissements qui le composent afin de débattre des
> véritables
> pouvoirs de police des maires. En effet, nous prenons des arrêtés qui ne
> sont jamais mis
> en oeuvre, jamais appliqués et lorsque nous adressons des procès-verbaux à
> la justice,
> ils sont systématiquement classés sans suite.
> Il ne faut donc pas faire illusion et laisser croire que le maire a un
> pouvoir. Je ne sais si
> c'est le cas dans tous les départements français, mais, dans le mien, nos
> concitoyens
> pensent que nous avons un pouvoir, alors qu'il n'est jamais tenu compte de
> nos arrêtés
> ni des procès-verbaux qui sont dressés.
> J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous contactiez <Mme Nelly
> Olin,
> afin de faire
> évoluer la situation> et que soit abrogée une circulaire ministérielle qui
> n'a ni valeur de
> loi ni valeur réglementaire, comme cela a été dit fort justement, et que
> vous touchiez
> également quelques mots de cette situation à M. le garde des sceaux,...
> M. Gérard César, rapporteur. Oui !
> M. Alain Vasselle. ...pour qu'une circulaire ministérielle soit envoyée
> aux
> procureurs et
> qu'ainsi les arrêtés des maires soient appliqués et respectés.
> M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
> M. Michel Charasse. Je crois que mes collègues n'ont pas tout à fait saisi
> de quoi il
> s'agissait exactement ; sans doute me suis-je mal exprimé.
> La circulaire en question est rédigée de façon impérative : elle donne des
> instructions aux
> préfets et les invite à saisir les autorités de police pour que celles-ci
> verbalisent. Or cette
> mesure n'est assise sur aucun texte.
> M. Pastor a montré l'embarras des préfets, qui ne savent comment appliquer
> la circulaire.
> Si M. le ministre - il ne s'agit pas ici de s'opposer <à Mme Olin>,
> puisque
> cette position
> du Gouvernement doit être constante - nous confirme que, quels que soient
> le
> caractère
> de cette circulaire et la manière dont elle est rédigée, elle n'a ni
> valeur
> réglementaire, ni
> valeur juridique, ni valeur contraignante, j'accepte alors de retirer
> l'amendement n° 556.
> Cela n'empêchera pas <M. Bussereau de communiquer à Mme Olin notre opinion
> à
> ce
> sujet>.
> M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Bien sûr !
> M. Jean-Marc Pastor. L'assemblée est là pour réagir.
> M. Michel Charasse. Il est nécessaire de dire clairement que l'on ne peut
> donner aux
> préfets des instructions fermes aux termes desquelles ils devraient
> appliquer des
> mesures illégales.
> M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de
> vote.
> M. Michel Mercier. Pour reprendre ce que disait M. Bourdin il y a quelques
> instants, le
> discours de M. Charasse nous montre bien pourquoi il ne faut pas voter cet
> amendement.
> Que le ministre s'adresse par circulaire aux préfets est normal.
> M. Michel Charasse. C'est son droit.
> M. Michel Mercier. C'est non seulement son droit, mais c'est son devoir.
> Que le ministre adresse à un préfet un ordre illégal, il est alors du
> devoir
> du préfet de ne
> pas l'appliquer. Cela a été jugé par le Conseil d'état dans l'arrêt
> Langneur
> du
> 10 novembre 1944, que M. Bourdin a assurément enseigné autrefois à ses
> étudiants
> lorsqu'il était jeune assistant. (Sourires.)
> Les choses sont donc claires : cet amendement n'est pas nécessaire. La
> théorie des
> « baïonnettes intelligentes » est partie intégrante du droit administratif
> français, et les
> préfets sont toujours intelligents.
> M. le président. Après toutes ces explications, monsieur Charasse,
> maintenez-vous
> toujours l'amendement n° 556 ?
> M. Michel Charasse. Il est bien entendu que tout cela n'est qu'un coup
> d'épée dans
> l'eau, mais le coup de semonce n'était pas inutile.
> Si M. le ministre veut bien <demander à Mme Olin de faire attention à ce
> que
> ses
> services écrivent et de ne pas envoyer aux préfets des ordres illégaux,
> s'il
> veut bien dire
> que charbonnier doit rester maître chez soi, alors il me semble qu'il y a
> consensus : je
> retire donc l'amendement, monsieur le président. (Bravo ! sur les travées
> du
> groupe
> socialiste.)
> M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.
>
>
>
> >
>>
>
>
>
: POUR MOI CA NE ME DIT RIEN DE BON POUR L'AVENIR 
qui va entretenir tous ces chemins si il n'y a plus de passage regulier ?????????
