Forum 4x4

OlivierLB a écrit :L'asso, de degonflés CRITICAL MASS a sevi hier soir sur Paris 16 et Neuilly sur seine en "collant" des banderoles a la colle a affiche sur un paquet de NOS BB dont le mien (pas de photo je ne leur ferais pas de pub). Donc je vais deposer plainte et j'espere ne pas etre le seul......pourqoui eux z'aurait droit de s'amuser et pas nous.....comme ca y'aura une main courante et si j'en attrape un ca va chauffer


Sont cons ceux la......en plus ch'suis sur que je fais plus de bornes sur mon VTT que eux sur leurs cycle en ville......

Article R635-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Webmaster a écrit : Tu risques d'être poursuivi pour coups et blessures, c'est lui qui va porter plainte. Tu aurais pu t'abstenir pour les baffes, même si je comprends, ce n'est pas de la légitime défense (Défense proportionnée à l'attaque).

OlivierLB a écrit :... je vais deposer plainte et j'espere ne pas etre le seul......pourqoui eux z'aurait droit de s'amuser et pas nous..... ...