Forum 4x4

à vous tous les nantis, privilégiés, propriétaires de biens immobiliers, encore une loi passée sous silence !

sachez que depuis 08 ? 2022, vous êtes tenus de faire une déclaration de vos biens immobiliers, occupés à titre personnel ou loués à titre payant ou gratuit, vacant, etc.

cette démarche doit être faite pour fin juin de mémoire, à défaut vous serez agréablement taxés à hauteur de 150 €, je ne sais plus si c'est par bien ou global !

allez-y avant d'oublier !

P.S.

aucune info de la part de Bercy à ce jour !

Merci de l'info, je n'étais évidemment pas au courant de cette c.... je viens d'aller sur le site et effectivement il y avait des déclarations à faire ...

Il semblerait que ce ne soit que la dématérialisation de la démarche qu"'on faisait auparavant par courrier pour indiquer qui était les locataires .
Plutot pratique , mais en effet largement passé sous silence

On a été taxé de 170 € environ pour "logement vacant en zone tendue" pour avoir oublié cette démarche "papier" une fois

Qu'es que je suis content d'avoir tout vendu.....................

Le contribuable doit s'occuper de la gestion de ses impôts, comme pour le prélèvement à la source.


Là c'est pour établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, dues par les propriétaires.


Dites donc ? Ils font plus rien les agents du fisc ?


Le proprio doit donner ( DONNER ) l'identité des occupants de ses locaux ? C'est une lourde responsabilité... Y en a qu'aiment pas qu'on les balance ..

donner l'identité de ses locataires, ça existe depuis que les impôts sont nés ! imprimé cerfa n° maintenant tu le fais par ton n° fiscal, tu n'es plus emm........é et au moins cela te couvre avec un AR car si tu ne fais pas la démarche, tu deviens redevable de la créance fiscale de ton locataire telle la taxe d'habitation en son temps ou de l'eau selon les communes.

phil13 a écrit : mar. mars 07, 2023 11:00 am Il semblerait que ce ne soit que la dématérialisation de la démarche qu"'on faisait auparavant par courrier pour indiquer qui était les locataires .

Je n'ai pas de résidence secondaire, ni appartement ou villa en location, par contre en allant sur le site , j'ai été surpris ( je n'avais jamais vérifié auparavant) de constater que j'étais propriétaire de 4 "biens" immobiliers et que je devais déclarer qui en étaient les "occupants" .
premier bien , une maison ....j'ai déclaré en être l'occupant .
deuxième bien , un garage ...j'ai eu envie de déclarer mes 4X4 , mais pas moyen car pas proposé dans les réponses à choisir .
troisième bien , un abris de jardin de 10 m2..... pas de réponse non plus concernant tondeuse et autoportée ...
quatrième bien , une piscine ......il doivent penser que je la sous-loue aux voisins .....
Il faut signaler tout de même qu'il y a une rubrique à renseigner pour ces trois derniers biens , on peut penser qu'un garage soit loué et situé ailleurs que sur le terrain de la maison , mais l'abri de jardin et la piscine ????

tu vas modifier ta déclaration sur ta résidence principale, et tu pourras "associer" abri de jardin garage et piscine à ta résidence principale, c'est tout, ça ne fera plus qu'un seul bien

non non ! cela restera comme actuellement, la taxation n'est pas la même entre ta résidence principale -le logement - un garage, une bassine et un abri de jardin qui sont des annexes à ta RP résidence principale !

prends un f2 lequel est compté pour 4 lots : séjour, chambre, sdb et cuisine !

il vous faut prendre le temps de lire les petites lignes..... comme dans un contrat d'assurances, tout en bas de la page sans oublier la loupe !

skyfish a écrit : mar. mars 07, 2023 2:30 pm tu vas modifier ta déclaration sur ta résidence principale, et tu pourras "associer" abri de jardin garage et piscine à ta résidence principale, c'est tout, ça ne fera plus qu'un seul bien

Non ça ne semble pas possible, ce sont des catégories différentes . Ils sont bien répertoriés à la même adresse , mais ont des numéros fiscaux différents.
Il n'y a pas de possibilité de relier les 4, en tout cas je n'ai pas trouvé comment le faire. Quoi qu'il en soit ça n'a vraiment pas beaucoup d'importance