Forum 4x4

Fab a écrit :C'est clair, moi la seule chose que je comprends dans tout ça c'est le "tir à balles réelles"

vinces a écrit :Je suis plutot par par deux choses
- Propriété Privée
- Garde assermenté

Dans quel cas un garde assermenté peut intervenir dans une propriétée privé ? ça me semble curieux, pas a vous ?

Quel intérêt d’avoir un garde particulier ?

Peu de propriétaires emploient des gardes particuliers. C’est probablement dû au fait
qu’ils ignorent cette possibilité ]�� Qu’est ce qu’un garde particulier ?[/b]

• Un garde particulier est une personne commissionnée pour assurer la garde de la
propriété d’autrui. Une fois cette commission agréée par l’autorité administrative, le
garde particulier se trouve chargé de certaines fonctions de police judiciaire.

• « ... Personnes de droit privé, les gardes particuliers ne sont pas agents de la force
publique mais citoyens chargés d’un ministère de service public et s’exposent, en cas
de confusion volontairement entretenue, aux sanctions de l’article 433-13 du nouveau
code pénal.

�� « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait pour toute personne d’exercer
une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice
d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels. »

Ainsi les gardes particuliers sont-ils commissionnés par leur employeur pour le seul territoire
dont ils ont la garde ; ils sont autorisés, non à y rechercher les infractions mais seulement
à les constater ... » (Instr. DNP/CFF n°97/1 du 4 févr. 1997).

• Le garde particulier peut être bénévole ou salarié. Dans le second cas, ses conditions
d’emploi sont régies par une convention collective nationale �� 631002.

�� Conditions requises
• Etre de nationalité française, majeur, jouir de ses droits civiques.

• Nomination : le recrutement d’un garde particulier étant lié à l’exercice du droit de propriété,
un garde particulier, qu’il soit bénévole ou salarié, est commissionné par le propriétaire
qui l’emploie.

• Agrément : délivré par la préfecture ou la sous-préfecture.

• Assermentation : la prestation de serment se fait devant le juge d’instance du lieu où
doit exercer le garde.

�� Ni le propriétaire, ni un de ses parents en ligne directe ne peut être son propre garde particulier.

Moyens du garde particulier

• La saisie, avec ou sans séquestre et, en cas de flagrant délit, l’arrestation des personnes
��631003.

• Le procès verbal : acte écrit relatant des faits que le garde a lui-même constatés et
qui, à son sens, constituent une infraction, ou rendant compte d’une opération particulière
à laquelle le garde a lui-même procédé ou assisté (récolement, dénombrement,
saisie, mise sous séquestre, ...).

�� Interdiction d’utiliser les moyens suivants : recherches, perquisitions et fouilles à corps, arrestation,
contrôle, fouille et immobilisation des véhicules, visites domiciliaires ou d’établissements, réquisition
de la force publique.

�� Signes distinctifs du garde particulier : plaque de métal ou une pièce d’étoffe avec
l’inscription « LA LOI », son nom, et celui de l’employeur qui l’a commissionné, uniforme
(aucun n’est défini, simplement il faut éviter tout risque de méprise avec les uniformes
ou les tenues que portent les fonctionnaires chargés de faire respecter la police
de la chasse, de la pêche ou des forêts)

• Pièces qu’il doit toujours avoir avec lui : sa commission, son arrêté d’agrément et sa
carte professionnelle

• Armement : l’acquisition, la détention et le port d’une arme de défense, dans l’exercice
des fonctions et les limites du territoire pour lequel le garde particulier est commissionné,
ne sont légales qu’avec une autorisation exceptionnellement délivrée par
l’autorité préfectorale.


�� Article de Bruno CINOTTI - Directeur du C.R.P.F. Nord Picardie. Forêt-Entreprise n°141/2001
dont la fiche est largement inspirée

jnf80 a écrit :Si tu n'entres pas dans un champs de tire officiel, il y a des chanses que ce panneau soit juste un gag, sinon pourquoi ne pas foutre des panneaux propriete privé ou autre interdictions à tous les coins de rue rien que pour emmerder le monde ?