distran a écrit :je dirais que c'est un titre de propriété puisque :
- y'a ton nom ton adresse
- et bien sûr les ref de la bagnole
Un titre de circulation ne serait lié qu'à la voiture
Ce n'est pas un titre de quoi que ce soit.
Donc remis dans le bon sens :
- Les références de la voiture
- Les références de celui à qui elle appartient.
L'utilité, c'est pour mieux te coincer mon enfant !!!!
LA LOI :
Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.
La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.
Le titre de propriété d'un véhicule est :
la facture si le véhicule est neuf,
ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion
SERVICE PUBLIC
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
