Interrogations en cas de décès de parents...

[pachy54]

pour résumer, il s'agit de conscience professionnelle, ni plus ni moins !

je reviens sur le sujet relatif aux enfants, car et sauf erreur de ma part, lorsqu'une personne demande la protection d'un(e) majeur(e) protégé(e), elle est tenue de fournir le livret de famille dans le dossier déposé au Greffe du TI, lequel prend contact avec tous les descendants (ne serait-ce qu'au regard de l'ART 205 - obligation alimentaire - lors de l'étude de la situation financière et patrimoniale de l'intéressée à protéger !

il serait bon d'aller fouiner au TI afin de savoir quelles démarches ont été effectuées car cela me paraît totalement incroyable, de plus lors du placement en EPHAD, le curateur/tuteur a obligation d'en informer le juge du TI, lequel a du ratifier sa nouvelle adresse en rédigeant une ordonnance quant à son nouveau lieu de résidence !

Votre avocat doit se charger de cette mission et vérifier que tout a été fait dans les clous !

tu me diras aujourd'hui, plus rien ne me surprend devant le laxisme et la déliquescence générale de notre société !

[lesconse]

Je viens de regarder le jugement de 2011, les enfants ne sont pas destinataires, seul la curatelle et ma mère le sont, ma mère a cette époque avait été diagnostiquée par le médecin légiste comme "mal voyante et légère altération de ses facultés mentales"

Celui de 2016 suite a son placement en EHPAD dit que la curatelle passe en tutelle avec même suppression du droit de vote (normal) là oui nous sommes destinataires ainsi que ma mère et l'organisme chargé de la tutelle.

Nous espérons que l'avocat fera bien son boulot, il est spécialisé dans les affaires familiales.

Je me souviens qu'a l'issue de l'audience avec la juge des tutelles en 2016 quand nous avons insisté sur le fait qu'en 2011 nous n'avons pas été contactés elle avait parue gênée, avait répondu que si notre mère écrivait qu'elle n'avait plus le contact c'est elle que l'on croyait. J'ai répondu que j'avais des photos de ma mère datant de ses année la avec ses arrière petits enfants chez elle, chez moi.
A ce moment la la juge a clos la discussion en disant qu'a cette époque elle n’était pas en place et qu'elle ne pouvait pas juger du travail de son prédécesseur.

[pachy54]

ben voyons ! un peu grosse la ficelle et cela corrobore mon propos, le travail n'a pas été fait correctement, tant au niveau du juge que de son greffier, lequel s'assure de la régularité de toute l'opération !

sauf que l'administration ne fait jamais d'erreur avec ses intouchables - ma femme a eu un faux vrai passeport !

Au vu de ladite erreur, laquelle pourtant a été contrôlée 3 fois à dires de la préposée à l'état civil - 2 * en Mairie et une * à la préfecture (ou sous) !

Si vous voulez rectifier, cela vous coûtera de nouveau un TF à 60 € !

je l'ai envoyée sur les roses en la traitant d'incapable ! autant dire que cracher par terre aurait eu le même effet !


avait été diagnostiquée par le médecin légiste comme "mal voyante et légère altération de ses facultés mentales"

lisant facilement les documents à l'envers, j'ai pu lire sur le CR du médecin expert (et non légiste sinon couic !) qu'il pose des tas de questions insidieuses, se recoupant, sur la vie, la famille, la santé, l'argent, etc.....



je viens de ressortir l'ordonnance du jugement, et je confirme que tout à chacun a bien reçu une lettre recommandée avec AR de ladite décision !


au vu de ta description de la situation, tu peux dire que tu as raflé les 3 marches du podium en un coup face à tant d'anomalies ou inepties !

Pour mon cas, je peux dire que mes interlocuteurs du TI ont été très à la hauteur, à un moment, les héritiers commençaient par me les gonfler, à vouloir capter les fonds par anticipation et partage, 2 appels sur RDV tél et les instructions reçues ont été claires, confirmées par LRAR aux deux zouaves et copie par mail au Juge ! Depuis, aucune nouvelle !

[pachy54]

Je reprends un de tes propos "en 2016, elle passe en tutelle"

et bien, seul le tuteur est responsable de toutes les anomalies, ta mère n'ayant plus la capacité de gérer, donc tous les int de retard, frais d'huissier, etc... sont à sa charge !

quant au non-paiement des factures de l'EPAHD, si la personne suivait bien la gestion de sa protégée, elle aurait dû s'apercevoir que la/les facture(s) n'étaient pas payées depuis un certain temps et qu'elle aurait du faire preuve d'une once d'intelligence (si dotée :hein pour dire qu'il y avait un problème quelque part !

je connais les dépenses/recettes à 6 ou 12 mois mois à partir d'un simple tableau Excel, alors qu'eux ont des logiciels spécifiques !

et qu'ils facturent aux protégés !

[lesconse]

Merci a Pachy pour cette mine de renseignements.

Je vous tiendrais au courant de l'évolution des choses.

[pachy54]

je reviens sur le sujet, en effet, ce matin j'ai reçu un courrier émanant du Ministère de la Justice, Direction des Services de la Protection des Majeurs

OBJET :

APPROBATION DE COMPTE DE GESTION

Pour la période du 1/7/2015 au 30/06/2016

....."Nous xxx yyyy, Directrice des Services de greffe judiciaires, (DSGJ) certifions avoir vérifié et approuvé les comptes de gestion présentés le 26/09/2016, au vu des éléments fournis par CCCC DDDD, en sa qualité de curateur, en charge de la mesure de Protection de la personne AAA HHHH née bbbb, à ...., le xx/yy/1916 !

daté et signé
la DSGJ
xxx yyyy


.......



Compte tenu des pb rencontrés initialement et au vu de l'ambiance joyeuse, tu devrais lui demander à ce qu'elle te fournisse ce même document pour chacune des années à la date anniversaire de l'ordonnance de jugement rendu par le Juge des Tutelles !

via ton avocat bien entendu, cela va sans dire !

[lesconse]

Bonjour,

c'est noté, je devrais avoir des news de l'avocat dans la semaine vu que le 13 aujourd'hui il va au tribunal pour constater le désistement de la tutelle concernant sa demande d'aide alimentaire.
Je vais lui demander s'il peut obtenir ces documents.
Merci.

[funquad]

Je suis tres surpris qu'il y ait mise en curatelle sans que les enfants soient dans la procédure et sollicitées en priorité

C'est possible, selon le statut choisi.

Attention de ne pas confondre la mise sous curatelle avec une mise sous tutelle. Une personne sous curatelle peut continuer à gérer ses biens, le mandataire n'intervient que pour les choses essentielles (terme juridique : actes de disposition), par exemple une vente immobilière, un emprunt, etc. La mise sous tutelle est plus contraignante.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10424

[lesconse]

Bonjour,
je reviens vers vous pour la suite.
La semaine dernière nous avions rendez vous chez le notaire pour l'acte de notoriété et encore une surprise (bonne celle la): contrairement a l'affirmation de la tutelle, seuls les enfants sont héritiers, il n'y a pas d'enfant adoptif, on ne comprends pas pourquoi la tutelle a dit qu'il y en avait un.
Les clés de l'appart sont toujours chez la tutelle malgré une demande du notaire.
Les comptes en banque sont comme ils étaient au 31/12/2016 a 1000 euros près alors que notre mère a touché sa retraite et les intérêts des placements pendant 1 an et 15 jours et que rien n'a été payé pendant tout ce temps sauf les charges de l'appart. Il y a 26000 euros de factures
Le notaire a demandé a la banque les relevés des comptes sur 2 ans afin de vérifier ou était parti l'argent.
L'appart est toujours fermé et les travaux en attente.
J'ai téléphoné a la tutelle pour récupérer ces fameuses clés et ils m'ont répondu que leur travail s’arrêtait au décès de notre mère sans me parler des clés. On se pose la question de savoir s'ils ne les ont pas perdues. Pour l'enfant adoptif je leur ai dit qu'ils avaient menti, ils ont répondu que c'était ma mère qui leur avait déclaré avoir un enfant adoptif.
L'avocat nous parle de 5000/6000 euros pour un procès et au minimum 2 ans sachant que l'on a déjà versé 1500 euros ça fait cher pour retrouver son bien.
Voilà les dernières nouvelles, pas comme on aurait voulu mais on avance quand même.
La suite dans quelques semaines.

[Jeep22]

Bonjour,
je reviens vers vous pour la suite.
La semaine dernière nous avions rendez vous chez le notaire pour l'acte de notoriété et encore une surprise (bonne celle la): contrairement a l'affirmation de la tutelle, seuls les enfants sont héritiers, il n'y a pas d'enfant adoptif, on ne comprends pas pourquoi la tutelle a dit qu'il y en avait un.
Les clés de l'appart sont toujours chez la tutelle malgré une demande du notaire.
Les comptes en banque sont comme ils étaient au 31/12/2016 a 1000 euros près alors que notre mère a touché sa retraite et les intérêts des placements pendant 1 an et 15 jours et que rien n'a été payé pendant tout ce temps sauf les charges de l'appart. Il y a 26000 euros de factures
Le notaire a demandé a la banque les relevés des comptes sur 2 ans afin de vérifier ou était parti l'argent.
L'appart est toujours fermé et les travaux en attente.
J'ai téléphoné a la tutelle pour récupérer ces fameuses clés et ils m'ont répondu que leur travail s’arrêtait au décès de notre mère sans me parler des clés. On se pose la question de savoir s'ils ne les ont pas perdues. Pour l'enfant adoptif je leur ai dit qu'ils avaient menti, ils ont répondu que c'était ma mère qui leur avait déclaré avoir un enfant adoptif.
L'avocat nous parle de 5000/6000 euros pour un procès et au minimum 2 ans sachant que l'on a déjà versé 1500 euros ça fait cher pour retrouver son bien.
Voilà les dernières nouvelles, pas comme on aurait voulu mais on avance quand même.
La suite dans quelques semaines.

T'explose la serrure et t'envoies la facture à la tutelle.