Géomouchards dans les véhicules de société
Posté : jeu. janv. 28, 2016 7:33 pm
La CNIL a récemment publié des règles / dispositifs de géolocalisation,
• Les employés doivent être informés de l’installation du dispositif de géolocalisation. Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc).
• Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.
• Le dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne doit pas être utilisé :
- Ni pour contrôler le respect des limitations de vitesse
- Ni pour contrôler un employé en permanence; en particulier, il ne peut pas être utilisé dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP)
- Ni pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
- Ni pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.
Bref, qui veut connaître les règles lira ici :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/ ... SATION.pdf
• Les employés doivent être informés de l’installation du dispositif de géolocalisation. Ils doivent avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc).
• Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail.
• Le dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne doit pas être utilisé :
- Ni pour contrôler le respect des limitations de vitesse
- Ni pour contrôler un employé en permanence; en particulier, il ne peut pas être utilisé dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP)
- Ni pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat
- Ni pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule.
Bref, qui veut connaître les règles lira ici :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/ ... SATION.pdf