Forum 4x4

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C'est un débat que j'ai connu en entreprise, avec le service comptabilité où les avis et interprétations différaient. Dans quelle mesure un PU enregistré en véhicule de société est-il assujetti à la TVS ?

Voici une précision formellement écrite, fin octobre de cette année, dans le bulletin officiel des impôts :

• Si les véhicules concernés sont équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à la définition de véhicules à usages multiples et sont alors exclus du champ d’application de la TVS.

• Mais à défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, ils constituent bien des véhicules de tourisme taxables à la TVS.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3425- ... 0-20151007

La nouveauté c'est que les PU double cabine semblent exonérés, ce qui était aléatoire avant

Sinon rien de neuf. Tu prends un KDJ , tu le transforme en VU 2 places et tu es bon puisque tu ne ne peux plus transporter de passagers. Ca complique pour les defenders SW qui sont en
5 places

phil13 a écrit :La nouveauté c'est que les PU double cabine semblent exonérés, ce qui était aléatoire avant

Sinon rien de neuf. Tu prends un KDJ , tu le transforme en VU 2 places et tu es bon puisque tu ne ne peux plus transporter de passagers. Ca complique pour les defenders SW qui sont en
5 places

S'agissant des PU c'était un point de discussion "doctrinal" selon les centres des impôts, Bercy a voulu clarifier ce point et pour une fois c'est écrit noir sur blanc : les PU à cabine, qu'elle soit simple ou double, sont exemptés de TVS

S'agissant du cas que tu évoques, un Def 110 SW...

le bulletin officiel des impôts précise : "les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme (et sont donc exemptés de TVS) à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

possible que je dise une bêtise (ça sera pas la première) ; "on" m'a expliqué que la société qui fabriquait le berlingo aurait plaidé pour que les voitures disposant d'une certaine longueur entre la porte arrière et le dossier du dernier siège soient assimilées à des utilitaires. d'où certains quiproquos.

sur forum4X4 il y a quelques années on avait un intervenant qui avait vu son 110 station-wagon passer en utilitaire et d'autres intervenants dont le 110 station-wagon avait été considéré comme un véhicule de transport de personnes. c'était aléatoire selon où on se trouvait sur le territoire national.

personnellement j'ai un 110 qui n'offre aucun doute puisque je n'ai que deux sièges, mais j'ai acquitté la TVA dans la mesure où je ne l'ai pas acheté à l'époque pour ma société mais à titre personnel. cependant bien que ça ne soit pas un véhicule de société je suis astreint aux contrôles anti-pollution plus fréquentes comme si c'était un fourgon utilisé pour des livraisons en ville. c'est à dire que je n'ai pas les avantages mais j'en supporte les inconvénients...

Pareil pour mon vieux 109 , acheté à titre perso, CT complémentaire pour la,pollution .

Je t'en avais parlé à l'évoque me semble t il. L'acheter sur la boite en LOA et le récupèrer perso une fois amorti
Avec un vrai utilitaire comme le,tien, il n'y a aucun soucis l'égal ou fiscal .

j'aurais acheté un SW j'aurais démonté tout ce qu'il a en plus d'un HT...
et j'aurais occulté les glaces latérales pour dormir dans le noir...
un HT neuf m'aura coûté presque moitié moins cher qu'un SW

Oui, mais le meme que le tien, acheté sur la boite, tu l'aurais payé HT , tu en aurais profité pareil et 4 ans après tu mettais 3000 euros dans la caisse pour le racheter et le mettre à ton nom

Merci qui ?

comme j'allais vendre la boîte, c'est le genre de tour de passe-passe qui te déclenche des ennuis avec le fisc...
on a préféré faire les choses honnêtement
frauder pour des milliers de milliards oui, pour quelques milliers d'€ non
on aime dormir comme des anges

Sauf que la c'est pas de la fraude.
Faut juste s'y prendre 4 ans avant la retraite

christian.styling a écrit : sur forum4X4 il y a quelques années on avait un intervenant qui avait vu son 110 station-wagon passer en utilitaire et d'autres intervenants dont le 110 station-wagon avait été considéré comme un véhicule de transport de personnes. c'était aléatoire selon où on se trouvait sur le territoire national.

Cela peut dépendre aussi de la façon dont l'entreprise passe le 110 SW dans sa gestion :

- si le véhicule est attribué comme véhicule de fonction, avec un calcul d'avantage en nature, il est clair que le fisc y voit un VP assujetti à la TVS

- si le véhicule est désigné comme véhicule de service, non attribué à une personne, et que l'entreprise peut en justifier l'usage pour transport de marchandises, il y a plus de chance que le fisc l'admette en VU non assujetti à la TVS


Pour rappel : "les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises".