[LOI] : qu'a-t-on le "droit" d'aménager sur un 4x4... ou pas ?
Posté : mer. oct. 30, 2013 8:23 am
La loi : Article R322-8 du code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091230
poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
- la hauteur sous coque
- la largeur de voie
- le type de freinage
- les dimensions d'origine des pneus
- les équipements et accessoires moteur
- la motorisation (cylindré et type moteur)
> Article L 113-8 du code des assureurs : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
> Article L113-9 du code des assureurs : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
réception à titre isolé auprès de la DREAL ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1478.xhtml
donc en gros pas de rehausse, pas de pneus plus hauts, pas de grands pneus sortant du gabarit, pas de boostage du moteur, pas de freins à disques remplaçant les freins à tambour.
mais il semble que les aménagements pour dormir dedans ou dessus ne soient pas concernés dans la mesure où le 4x4 est un 4x4 disposant d'un vrai châssis sur lequel est posée la caisse ? non ? qu'est-ce que vous en pensez ?
et : pas de soucis au contrôle technique non plus... la seule réserve est que se passe-t-il en cas de sinistre grave...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091230
poids et dimensions, essieux, pneumatiques, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit) ;
toute modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie ;
la modification du genre du véhicule (exemple : camionnette transformée en véhicule de particulier) ;
le remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis
- la hauteur sous coque
- la largeur de voie
- le type de freinage
- les dimensions d'origine des pneus
- les équipements et accessoires moteur
- la motorisation (cylindré et type moteur)
> Article L 113-8 du code des assureurs : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
> Article L113-9 du code des assureurs : L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
réception à titre isolé auprès de la DREAL ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1478.xhtml
donc en gros pas de rehausse, pas de pneus plus hauts, pas de grands pneus sortant du gabarit, pas de boostage du moteur, pas de freins à disques remplaçant les freins à tambour.
mais il semble que les aménagements pour dormir dedans ou dessus ne soient pas concernés dans la mesure où le 4x4 est un 4x4 disposant d'un vrai châssis sur lequel est posée la caisse ? non ? qu'est-ce que vous en pensez ?
et : pas de soucis au contrôle technique non plus... la seule réserve est que se passe-t-il en cas de sinistre grave...
