Forum 4x4

Bonjour,
Et oui encore ce sujet!
A force de lire des choses à gauche et à droite, je mis perds un peu.
C'est juste pour faire avancer le schmilblick et regrouper les infos.

Pourquoi aujourd'hui? Car je suis tombé sur ce texte : source ICI

Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire,l’article R321-15 du code de la route n’impose pas l’homologation d’une petite remorque ( poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation. La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route ( article R312-1 à R318-10) est de la responsabilité du celui qui la construit.
Conformément à l’article R322-1, ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat d’immatriculation mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule qui la tracte.

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html). L’homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
L’article R322-1 reste applicable en l’état.

J'ai pas lu les 190 pages de la directive européenne, mais concrètement, cela voudrait dire que toutes les remorques de moins de 500kg devraient être homologué? Car après tout rien n'indique qu'une remorque soit d'avant ou d'après ce décret!

Jusqu'à présent, on voyait surtout des références à un document de la DRIRE Pays de la Loire. Et vue que la DRIRE n'existe plus si j'ai tout suivis et que leurs missions ont été reprises par les DREAL et les DIRECCTE, je me demandais si on avait pas d'autre information ou document de leur part ou plus récente?



Et à la question : Faut-il démonter le dispositif d’attelage? La réponse trouvé sur le même site : Source ICI

Le code de la route ne prévoit pas de disposition spécifique imposant le démontage, après usage, des dispositifs d’attelage de caravanes ou de remorques légères installés sur les véhicules automobiles.

Les dispositions générales du code de la route prévoient que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels. Chaque automobiliste doit apprécier, en fonction de la position et de la forme du dispositif utilisé, la dangerosité de son véhicule pour un usager venant de l’arrière et prendre en conséquence les mesures adéquates s’il décide de ne pas démonter la boule d’attelage.

Je noterais juste qu'il parle de dommage corporel et non matériel. Après libre interprétation.

intersant surtout concernant le demontage de l’attelage! merci

La question c'est : la loi sera t elle rétroactive ?
Les remorques d'avant la loi devront elles faire l'objet d'un passage au service adequat ?

Parce que là, va y avoir du monde au portillon !


A+

Et comment prouver que la dite remorque est d'avant ou d'après la publication du décret.......................

pat 25 a écrit :Et comment prouver que la dite remorque est d'avant ou d'après la publication du décret.......................

Ben je suis d'accord avec toi,

mais la loi peut elle etre retroactive ?
Sur une voiture d'avant 1970 la ceinture n'est toujours pas obligatoire

Voila, c'est un peu la question, savoir où la loi nous emmène...

Je viens de regardé rapidement la directive européenne cité qui date de 2007, et j'ai rien trouvé d'intéressant.
Ce pendant l'article R321-15 cité dans le premier paragraphe à été modifié par décret en 9 février 2009 et semble toujours d'actualité :
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Je viens de trouver un autre texte faisant référence à la directive européenne, mais rien trouvé d'intéressant en lecture rapide: Arrêté du 4 mai 2009

lemartien a écrit :Ben je suis d'accord avec toi,

mais la loi peut elle etre retroactive ?
Sur une voiture d'avant 1970 la ceinture n'est toujours pas obligatoire

Une loi n'est jamais rétroactive, .......................................a part pour le permis a points.

pat 25 a écrit :Une loi n'est jamais rétroactive, .......................................a part pour le permis a points.

Justement pour le permis à points : je crois que c'est la dessus que se basent cetains avocats pour la faire restituer par la justice quand il n'y à plus de points.
En effet au départ, le permis de conduire était à vie.

lemartien a écrit :Justement pour le permis à points : je crois que c'est la dessus que se basent cetains avocats pour la faire restituer par la justice quand il n'y à plus de points.
En effet au départ, le permis de conduire était à vie.

Nan, il est acté que le retrait des points est valable. Il me semble que les avocats travaillent essentiellement sur les defauts de procedure.

Cette reglementation ne change pas le fait que tu ai obtenu ton permis, meme si aujourd'hui peut etre, tu ne pourrais pas l'avoir... Ils ont juste rajouté la possibilité de le retirer apres un certain nombre d'infractions.

de la même façon qu'un chasseur peut se voir privé de son permis de chasse...