Forum 4x4

Qui connait la loi ?
Comment , ou qui peut , valoriser un préjudice sur l'occupation (sans accord) d'un local (box) pendant 70 mois ?

ben tu te renseignes sur les prix de location d'un box dans ton voisinage puis tu multiplie par 70. Tu as les preuves que ça dure depuis presque 6 ans ?

je ne sais pas si j'ais bien compris ta question..
tu t'es fais squater un box ?
en te basant sur la valeur locative ça peut donner une idée peut etre ... y'a eu des dégats ?

Je loue un appart qui dispose de 5 box , dont un fermé dont j'ai été privé de l'usage (en partie) pendant 5 ans 1/2.
Aujourd'hui l'ex-occupant me casse les noix , je n'ai pas envie de me laisser faire.

Je cherche à savoir si je peux faire valoriser ce préjudice devant la justice.

s'il n'y a pas eu de plainte de te part depuis cette occcupation illégale , il va falloir prouvé, quelle dure depuis ce temps là et sans ton accord .
tu peux tres bien l'avoir preté a titre gracieux depuis 3 jours !!!!

Pis prescription au bout de 3 ou 5 ans maintenant, sauf si relance ou injonction de payer... depuis la loi de 2008

Sans contrat de location signé, il faut jouer fin par écrit pour qu'il reconnaisse un éventuel accord verbal qui attestera la valeur de contrat , avant d'envoyer ça au tribunal pour l'injonction de payer et de dégager, plus quelques témoignages si possible, ou un constat d'huissier...

Le préjudice c'est si tu avais eu à payer une autre loc à cause de lui, mais là ça va être difficile

70 mois de loyer d'un box est-ce que ça représente une somme suffisante par rapport au coût de la procédure dont l'issue n'est pas certaine

Pat a écrit :... sauf si relance ou injonction de payer...

relance verbal tous les mois pendant 4 ans , et un ultimatum mi 2010 , devant témoin(s)

Et, si il a des preuves que c'est toi, il va gagner.

Mais vu que j'ai eu son accord verbal (toujours devant témoin) de mettre ses merdes à la benne .