Déduire les KM des impots
Posté : lun. déc. 12, 2011 11:01 am
Pour ceux qui sont en club, qui déduit ses KM de balade de ses impots?
Voila le texte de loi 200-5 du code général des impots.
DONS DES PARTICULIERS AUX ASSOCIATIONS
Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôt. Il en
va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce
qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :
Les frais doivent être engagés :
-1- Dans le cadre d'une activité bénévole
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de
l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en
espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et
justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
-2- En vue strictement de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Les frais doivent être dûment justifiés :
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses
réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation
de l'objet social de l'organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures
correspondant à l'achat de biens ou au paiement des prestations de services acquitté par le
bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son
véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence...) chaque pièce
justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
A titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur,
scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer
l'activité de bénévole, peut être calculé en utilisant un barème d'évaluation forfaitaire des frais
de carburant (ci-joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces
déplacements puissent être dûment justifiés.
Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés
dans le cadre de son activité bénévole
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de
la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée
par le bénévole sur la note de frais telle que « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé)
certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que
don»
L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon, les pièces
justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu'un double du reçu
délivré.
PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT
Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant des dons et du
non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de la réduction d'impôt est
de 66% du montant des versements retenu dans la limite de 20% du revenu imposable.
A noter que lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu'il a
engagés au titre de son activité dans l'association et qu'il effectue d'autres versements ouvrant
droit à l'avantage fiscal (dons ou abandon de revenus), il est fait niasse de l'ensemble de ces
sommes pour l'appréciation du plafond de versement.
DELIVRANCE D’UN RECU
(dispositions communes)
Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par
l'arrêté du 1er décembre 2003 (ci-joint en annexe).
Toute délivrance abusive donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1768
quater du code général des impôts, (25% des montants indûment mentionnés sur les reçus). Il
en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du
montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du
remboursement de ces frais établie par le bénévole.
A noter que ce modèle de reçu n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de
l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié.
Il y a un formulaire a faire signé par le président du club et a joindre a sa déclaaration d'impot.
Un pote le fait avec ses déplacement qu'il éffectue pour le foot, et sans soucis depuis des années.
Voila le texte de loi 200-5 du code général des impots.
DONS DES PARTICULIERS AUX ASSOCIATIONS
Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôt. Il en
va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce
qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :
Les frais doivent être engagés :
-1- Dans le cadre d'une activité bénévole
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de
l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en
espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et
justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
-2- En vue strictement de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Les frais doivent être dûment justifiés :
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses
réellement engagées dans le cadre d'une activité exercée en vue strictement de la réalisation
de l'objet social de l'organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures
correspondant à l'achat de biens ou au paiement des prestations de services acquitté par le
bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son
véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence...) chaque pièce
justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
A titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur,
scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer
l'activité de bénévole, peut être calculé en utilisant un barème d'évaluation forfaitaire des frais
de carburant (ci-joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces
déplacements puissent être dûment justifiés.
Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés
dans le cadre de son activité bénévole
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de
la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée
par le bénévole sur la note de frais telle que « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé)
certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que
don»
L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon, les pièces
justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu'un double du reçu
délivré.
PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT
Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant des dons et du
non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de la réduction d'impôt est
de 66% du montant des versements retenu dans la limite de 20% du revenu imposable.
A noter que lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu'il a
engagés au titre de son activité dans l'association et qu'il effectue d'autres versements ouvrant
droit à l'avantage fiscal (dons ou abandon de revenus), il est fait niasse de l'ensemble de ces
sommes pour l'appréciation du plafond de versement.
DELIVRANCE D’UN RECU
(dispositions communes)
Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par
l'arrêté du 1er décembre 2003 (ci-joint en annexe).
Toute délivrance abusive donne lieu à l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1768
quater du code général des impôts, (25% des montants indûment mentionnés sur les reçus). Il
en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du
montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du
remboursement de ces frais établie par le bénévole.
A noter que ce modèle de reçu n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de
l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié.
Il y a un formulaire a faire signé par le président du club et a joindre a sa déclaaration d'impot.
Un pote le fait avec ses déplacement qu'il éffectue pour le foot, et sans soucis depuis des années.
