re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : dim. mars 06, 2016 7:42 pm
Définition de chemins ruraux et d'exploitation:
https://sites.google.com/site/cheminrur ... loitation/
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.
https://sites.google.com/site/cheminrur ... loitation/
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. C'est la définition de l'article L.161-1 du Code Rural.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. C'est la définition de l'article L.162-1 du Code Rural.