Affichage de la loi qui régit notre pratique

[christian.styling]

ils font chier... en gros...

[christian.styling]

n'empêche que t'as raison : la retransmission télévisée du dakar est punissable

[pat 25]

Donc diffuser une photo d'un 4x4 dans les dunes c'est interdit, car rouler dans les dunes françaises est interdit... ?

Ca depend, les routes par manque d entretien se retrouvent recouverte de sable, voir de dunes.

[jack74]

Et sur la neige comme la semaine dernière à Courchevel
Pire la vidéo dans quelques jours

[titoupath]

C'est pas un 4x4 donc du coup t'as le droit ! Bah ouais, y'a que les 4x4 qui sont des grosses voitures méchantes qui polluent et font des traces dans la nature !

[christian.styling]

en décembre 2011
Le Ministère de l’écologie a officialisé une lettre-circulaire amendant la circulaire du 6 septembre 2005, dite « circulaire Olin ».

Le hors-piste reste strictement interdit.
Les chemins ne sont plus considérés comme des espaces naturels, ce sont des voies de communication créées par l’homme et destinées à la circulation des biens et des personnes.
Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique sans condition d'état, sauf interdiction locale spécifique ;
Les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation.
Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
Les agents assermentés peuvent verbaliser les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

[christian.styling]

la diffusion de publicités sur le territoire national comportant des photographies mêmes prises à l'étranger mais montrant des situations contraires à la loi Lalonde
est illicite.

la loi lalonde en gros (voir en rubrique débats) c'est l'interdiction du "hors piste" c'est l'interdiction de la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels, en dehors des voies et chemins ruraux. en france il y a plus de 800 000 km de voies appartenant au domaine public routier, de 1 400 000 km de chemins ruraux et d'un kilométrage très important de voies privées ouvertes à la circulation générale... si elles ne sont pas fermées par une barrière et un panneau d'interdiction... ... ...

c'est interdit de montrer un véhicule en situation d'infraction à ces règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels :



L'article R. 362-3 du code de l'environnement punit « le fait de réaliser toute forme de publicité
directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant les dispositions de l'article L. 362-4 » du
même code. Suivant ce dernier texte, est interdite « toute forme de publicité directe ou indirecte
présentant un véhicule en situation d'infraction ». Cette infraction est punie d'une amende
maximale de 1500 euros.


qu'elle qu'en soit la forme (photographie, vidéo, image, article, etc) qui entraine la responsabilité pénale de la personne. il n’est pas nécessaire que les auteurs de l’infraction définie par l’article L.362-1 du code de l’environnement soient identifiés dès lors qu’ un véhicule est montré en « situation d’infraction ». le fait qu'une photographie ait été prise en France ou à l'étranger importe peu. Seule la diffusion sur le territoire national d'une publicité montrant une situation contraire à la loi Lalonde est retenue. et l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est photographié un véhicule motorisé circulant dans le milieu naturel ne suffit pas. s'il s'agit d'une photographie prise sur un terrain aménagé pour la pratique des sports motorisés, l'auteur de la publicité litigieuse devra préciser les lieux de la scène et justifier de l'obtention préalable d'un permis d'aménager défini par le code de l'urbanisme.

faut comprendre ce qui est caché sous le terme publicité

[beurk]

en décembre 2011
Le Ministère de l’écologie a officialisé une lettre-circulaire amendant la circulaire du 6 septembre 2005, dite « circulaire Olin ».

Le hors-piste reste strictement interdit.
Les chemins ne sont plus considérés comme des espaces naturels, ce sont des voies de communication créées par l’homme et destinées à la circulation des biens et des personnes.
Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique sans condition d'état, sauf interdiction locale spécifique ;
Les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation.
Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
Les agents assermentés peuvent verbaliser les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

Merci krikri, je découvre ce poste.
Au moins maintenant c'est clair et pour tout le monde.

[christian.styling]

dans ce fatras de textes y a rien de vraiment évident... va falloir faire bac + dix ans de droit pour se balader en france !...
pour qu'un chemin privé soit interdit il faut que TOUS les propriétaires riverains soient d'accord.

« L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ».

ça semble vouloir dire qu'un chemin rural qui ne mène qu'à des parcelles privées et qui ne fait pas la jonction d'une voie publique à une autre voie publique et qui n'est pas entretenu par la collectivité est du domaine du privé ?

[platplat]

ça semble vouloir dire qu'un chemin rural qui ne mène qu'à des parcelles privées et qui ne fait pas la jonction d'une voie publique à une autre voie publique et qui n'est pas entretenu par la collectivité est du domaine du privé ?

Non, je suis dans ce cas. Le chemin dans lequel j'habite ne meme qu'a des parcelles privées, il est pourtant dans le domaine public, et a ce titre, est entretenu (mal), par la collectivité.