sens interdit sauf riverains => ???
Modérateurs : christian.styling, cedricfred
- patrick
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re: sens interdit sauf riverains => ???
c'est la 102 dans intérêt d'apposer des panneaux
http://www.ofme.org/documents/ForetPriv ... 635102.pdf
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- patrick
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re: sens interdit sauf riverains => ???
en cherchant j'ai trouvé

juste la touche image et texte

j'en apprend tous les jours
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- Frapas
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re: sens interdit sauf riverains => ???
1/ CHEMIN PRIVE
Ors, si j'en crois la description que tu a faite de la voie, rien n'indique clairement qu'elle soit privéeToutefois, la volonté de garder au chemin son caractère privé peut se traduire dans les
faits par la pose d’une grille, chaîne, portail ou panneau « voie privée, passage interdit ».
Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements
estiment que la pose de panneau est insuffisante pour dégager sa responsabilité. Une
clôture constitue la seule manifestation de sa volonté de jouir de son bien de façon
exclusive
2/ CHEMIN D'EXPLOITATION
Ton chemin débouche des deux côtés sur une route. Il est donc exclu de cette catégorie.Le code rural le définit comme celui servant exclusivement à la communication entre
divers héritages ou à leur exploitation.
�� c’est donc une voie privée
• ouverte d’un commun accord des propriétaires intéressés
• dont l’assiette a été prise sur leurs propriétés
• qui sert exclusivement à la communication entre ces dernières : sont notamment
exclues les voies reliant des voies publiques ou des villages entre eux ; normalement
un chemin d’exploitation se termine en cul-de-sac.
3/ CHEMIN RURAL
�� Définition
Le chemin rural est un chemin :
• qui appartient à la commune
• qui est affecté à l’usage du public
• qui n’a pas été classé comme voie communale
Il appartient au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui
appartient au domaine public de la commune.
�� L’usage du public
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural
comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de
l'autorité municipale.
Ton chemin peut être éffectivement RURAL et le maire peut y restreindre la circulation par un arrêté municipal avec dépôt auprès le la préfecture. En outre, cette restriction doit être temporaire et justifiée. Les panneaux règlementaires doivent alors mentionner l'arrêté municipal qui a légalisé cette interdiction temporaire.�� Un chemin rural doit avoir pour vocation
• de desservir des activités d’intérêt agricole et non de relier quelques exploitations
seulement (ce qui le distingue des chemins d’exploitation - voir fiche ��635103 ou de
relier des lieux habités (ce qui le distingue de la voie communale).
• La circulation, en outre, doit être le fait de nombreux habitants sans lien particulier
avec les parcelles riveraines et ce, tout le temps.
• Le fait que l’autorité municipale y assure un entretien continu et non des actes de
voirie accidentels et à titre précaire constitue un élément important de reconnaissance
d’un chemin rural
4/ VOIE COMMUNALE
Voie appartenant au domaine public (communal) et les restrictions de circulation relèvent des mêmes contraintes que celles des voie rurales.
En résumé, comme souvent dans les petites communes, le maire n'est pas au fait de la réglementation et subit les pressions ou demande de ses administrés (plus la commune est petite, plus il a de mal à y resister).
++
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re: sens interdit sauf riverains => ???
dans le PDF ouvert avec adobi je fais [sélectionner tout] [copier]patrick a écrit :me demandais comment tu faisait pour copier du pdf
en cherchant j'ai trouvé![]()
juste la touche image et texte![]()
j'en apprend tous les jours
[coller dans un nouveau message Microsoft Outlook en texte brut]
je supprime les parties de texte que je veux pas garder
et je refais un [sélectionner copier coller] ici
je sais pas si c'est simple mais ça va vite

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- christian.styling
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re: sens interdit sauf riverains => ???
patrick a écrit :non me suis planté de fiche
c'est la 102 dans intérêt d'apposer des panneaux
http://www.ofme.org/documents/ForetPriv ... 635102.pdf
on y trouve des trucs intéressants

j'imagine que le propriétaire veut pas faire chier ses voisins en mettant des barrières sur cette piste maisqu'il a acheté deux sens interdits pour dégager sa responsabilité au cas où un 4x4 dégage dans le vide sur le coté...le propriétaire peut ouvrir son chemin à la circulation publique. Dans ce cas, l’ouverture ne modifie en rien le caractère privé de la voie. Cette décision est irréversible.
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re: sens interdit sauf riverains => ???
on sort du village par une route qui se transforme en piste "aérienne" et on tombe sur un sens interdit sauf riverains... quand on sort quelques km plus loin on a le même panneau dans le dos, c'est toutFrapas a écrit : En fait tout le problème revient à définir ton chemin:
1/ CHEMIN PRIVEOrs, si j'en crois la description que tu a faite de la voie, rien n'indique clairement qu'elle soit privéeToutefois, la volonté de garder au chemin son caractère privé peut se traduire dans les
faits par la pose d’une grille, chaîne, portail ou panneau « voie privée, passage interdit ».
Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements
estiment que la pose de panneau est insuffisante pour dégager sa responsabilité. Une
clôture constitue la seule manifestation de sa volonté de jouir de son bien de façon
exclusive
je crois que quelqu'un a pris deux panneaux et les a collé là en se disant que ce serait dissuasif... mais ce qui me choque c'est le sens interdit dans les deux sens et surtout le fait que rouler en sens interdit (dans les deux sens...) est plus grave que passer devant un bézéro... ça fait réfléchir...Frapas a écrit :[...]En résumé, comme souvent dans les petites communes, le maire n'est pas au fait de la réglementation et subit les pressions ou demande de ses administrés (plus la commune est petite, plus il a de mal à y resister).
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