Forum 4x4

talviv44 a écrit :Après l'appel ...la cassation ..?

Donc en 2012......amnistie ?

talviv44 a écrit :Après l'appel ...la cassation ..?

Donc en 2012......amnistie ?

WIKIPEDIA a écrit : En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel.

Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

L'existence de cette voie de recours est une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles[1]. »

pat 25 a écrit :Pourtant, il y a longtemps que j'ai arrêté de rêvé, mais j'ai une bonne nouvelle RELAXE

Et les verts de gris...................

pat 25 a écrit :Pour eux le chemin n'était pas carrossable, j'ai amené la preuve qu'il l'était

pat 25 a écrit :Pour eux c'est leurs cheval de bataille la carrossabilité, mais il y avait aussi que le chemin était sur du privé et non cadastré.