Forum 4x4

CODE RURAL
(Partie Législative)



Section 4 : Modifications de la voirie






Article L121-17

La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :
1º Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ;
2º Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.
De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.
Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.
Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.
La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.

Eric L a écrit :Salut,

Il y a des milliers de propriètaires de 4x4 mais combien sont affiliés a un club, combien se connectent sur ce forum ou un autre, combien sont ou vont étre au courant de cette pétition du codever ?
Vers chez moi quasiment tous le monde possede un 4x4 on est en montagne et les petites routes ne sont pas dégagées l'hiver.
Mais dans les ferme il n'y a pas internet et les paysans ne sont pas sensible à ce genre de problèmes.
Pour toucher plus de monde il faudrai avoir accé au fichiers client marques vendant des 4x4 ou Suv: Toyota, Susuki,Nissan,Le groupe PSA,
bref tous. Car eux aussi on surement leurs mots à dire : C'est leur chiffre d'affaire qui va se casser la gueule c'est aussi une entrave à leur liberté de produire et de comercialiser des 4x4 et Suv.

tu fais comme moi, tu imprimes des exemplaires de la pétition, tu les fait signer et tu les envoie à ajaccio. si tous les membres du forum font cela, c'est deja des centaines de pétition en plus.
Cest un peu en vrac mais voilà.

A plus

HaDaJ80 a écrit :
tu fais comme moi, tu imprimes des exemplaires de la pétition, tu les fait signer et tu les envoie à ajaccio. si tous les membres du forum font cela, c'est deja des centaines de pétition en plus.
Cest un peu en vrac mais voilà.

A plus