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Conseil d'Etat 4 / 1 sous-sections réunies (SSR) 5 février 1997 n°163782, Jus Luminum n°J103824
Niveau de juridiction National, Suprême
Juridiction Conseil d'Etat
Formation 4 / 1 sous-sections réunies (SSR)
Date 5 février 1997
Numéro 163782
Numéro Jus Luminum J103824
Président M. Vught
Zone géographique fr
Langue fr
Dernière mise à jour 10.10.2007

Lecture du 5 février 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc VERCOUTERE, demeurant ... Tours (37000) ;


M. VERCOUTERE demande au Conseil d'Etat :


1°) d'annuler une décision, en date du 21 octobre 1994, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation d'une décision, en date du 19 juillet 1994, par laquelle le conseil régional d'Ile de France a refusé son inscription au tableau de l'Ordre des médecins ;


2°) de condamner l'ordre des médecins à lui allouer une somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice subi ;


3°) de condamner l'Ordre des médecins à lui rembourser les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;


Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;


Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. François VQO. , Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;


Considérant, d'une part, que la décision du conseil national de l'Ordre des médecins rejetant le recours de M. VERCOUTERE contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avaient opposé le conseil départemental du Val-de-Marne et le conseil régional d'Ile de France, constitue une décision administrative et ne présente ni en droit, ni en fait, le caractère d'une sanction disciplinaire ;


que le moyen tiré par M. VERCOUTERE de la violation du principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, ne peut être accueilli ;


Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu'il prétend, le requérant a continué à donner des soins aux assurés sociaux pendant des périodes où étaient applicables les décisions juridictionnelles qui le lui interdisaient ;


qu'en estimant qu'eu égard au caractère répété des manquements à ses obligations, il ne justifiait pas à l'époque de sa demande des conditions de moralité exigées par le code de la santé publique pour être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du Val-de-Marne, le conseil national a légalement motivé sa décision ;


que les moyens tirés de ce que les décisions juridictionnelles définitives qui lui avaient infligé les mesures d'interdiction dont s'agit auraient été entachées de divers vices de forme sont inopérants ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. VERCOUTERE tendant à l'annulation de la décision attaquée et, en tout état de cause, les conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle lui aurait causé ne peuvent être accueillies ;


Sur les conclusions de M. VERCOUTERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :


Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M. VERCOUTERE la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;


Sur les conclusions de l'Ordre national des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :


Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.VERCOUTERE à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;


DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. VERCOUTERE est rejetée.

Article 2 : M. VERCOUTERE versera à l'Ordre national des médecins une somme de 6 523 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc VERCOUTERE, au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

> Vaccination
Hypothèse haute estimée : 1 complication grave pour 100.000 vaccinés.
Hypothèse basse estimée : 1 complication grave pour 1 million vaccinés
[sans parler de mort]

=> Grippe A H1N1
Hypothèse basse estimée : 1 mort pour 10.000 cas.
Hypothèse haute estimée : 1 mort pour 100 cas est évoqué par les épidémiologistes
[cette fois, sans parler de complications graves]

A chacun de voir où est le carnage, en effet.

Les nombres hebdomadaires de cas graves et de décès semblent se stabiliser.
41 cas graves hospitalisés pour grippe en semaine 50, soit un total de 804 depuis le début de l’épidémie.
Au 15 décembre, 24 décès liés au virus A (H1N1) 2009 depuis le dernier bulletin, soit un total de 150 décès depuis le début de l’épidémie, dont 25 sans facteur de risque connu.

- Le virus A (H1N1) 2009 est retrouvé dans 54 % de l’ensemble des prélèvements réalisés par le Réseau des Grog. Il représente la quasitotalité des virus grippaux isolés ces dernières semaines.

Dans le monde, près de 1 080 décès supplémentaires liés au virus A (H1N1) 2009 ont été rapportés, portant le nombre cumulé de décès confirmés et notifiés depuis le début de l’épidémie à près de 11 000.

Au 1er janvier 2009, la population de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer est estimée à 64,3 millions d'habitants

Elle est estimée à 6,788 milliards au 1 octobre 2009

Une chose est sûre, on meurt moins de la grippe saisonnière en France depuis 2000. Jamais depuis 1976 le nombre de morts n'a dépassé les 5000 et depuis 2000 (1872 morts) il est bas (232 en 2001, 1191 en 2005 et 149 en 2006, derniers chiffres disponibles).* Notez qu'on ne s'occupe plus de connaître ces chiffres depuis 3 ans et que sur le même nombre de décès liés à la grippe A, on s'en préoccupe à hauteur de XXX millions d'euros

Antoine Flahault décrypte :

« Ces 149 décès sont les seuls enregistrés par les médecins. En fait, 5 à 6 millions de personnes contractent le virus, mais la moitié ne développe pas de symptôme et ne consulte pas. On constate bien au final une surmortalité de 5000 à 6000 décès attribuables à la grippe chaque année. »

Vaccination
Hypothèse haute estimée : 1 complication grave pour 100.000 vaccinés.
Hypothèse basse estimée : 1 complication grave pour 1 million vaccinés

CONCLUSION

Vous avez:
- 38,5 fois plus de "chance" de claquer de la grippe saisonnière que de la grippe A
- 0,2 "chance" sur mille de claquer de la grippe A
- 7,7 "chance" sur mille de claquer de la grippe saisonnière
- 0,0055 "chance" sur mille de développer une merde grave en vous faisant vacciner
- 36 fois plus de risque de claquer de la grippe A que de la vaccination

Et surtout ...

992,1 personnes sur mille pour qui il ne passera rien de sérieux quand bien même elles attraperaient le grippe A ou la saisonnière ...

Et 5000 fois plus de chance de rester en vie sans problème que de claquer de la grippe au sombréro ...

OlivierLB a écrit :par conter aller contre la vaccination globalement est une belle connerie: quand on chope un Tetanos en 4x4 parcque on manipule une piece coupante dans un passage de roue c'est quand meme con...........

webmaster a écrit :J'avais un grand oncle qui était Boucher. Je n'ai pas eu l'occasion de le connaître, il est mort du Tetanos pendant la guerre, celle de 14-18.