Vente à un particulier, CT et vices cachés !

[platplat]

Chuis un poète dans l'âme.

[pachy54]

pris sur le lien donné

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

le délai de 6 mois est pour un défaut de garantie de conformité alors que le pb évoqué dans le sujet de la BMW, l'acheteur parle de non-conformité d'une chose revendue d'occasion au regard de son homologation constructeur d'une part et d'autre part de supposés vices cachés et là, on part sur le fameux délai de forclusion de 24 mois à compter de la survenance / connaissance / détection de l'incident !

Plus haut, il est évoqué le cas d'un sinistre antérieur (genre passage au marbre) après plusieurs ventes successives, et oui, le dernier vendeur risque de se retrouver dans la mouise, lequel devra faire à son tour les recours en cascade contre les précédents propriétaires, etc...... bonjour la note d'avocats et d'experts !

et chacun sera susceptible de se retrancher sur l'ART 11?? et suivants selon le cas, à savoir que le prix payé était trop élevé au regard de la chose vendue et que si l'acheteur avait été au courant, il aurait eu le choix entre demander une diminution du prix de la chose convoitée ou la résolution pure et simple de l'acte de vente !!!


et pour attraper une migraine

viewtopic.php?t=177831-Vendre-une-voitu ... ost3615898

[pachy54]

salut à tous,


merci pour ces réponses !!!!!!


comme le dit poetiquement Plat2 , "j ai le cul propre" : tout a ete fait de manière reglo , et objectivement les qqs points soulevés par l"acheteur ne me paraissent pas relever des "vices caches" tels que definis par les textes légaux

je vais donc refuser l'annulation de la vente demandée par le mr

en revanche, à partir de maintenant je ferai signer un papier a un acheteur , du type "je reconnais avoir reçu tel et tel type de documents et avoir procedé à un essai routier de x kms" de manière à blinder une transaction .

je vous tiens au courant de l'avancée du dossier .


.

SURTOUT PAS, TU NE FAIS RIEN ! à part le mort point barre ! attends de voir la tournure des évènements, relis mon post plus avant.

[lemartien]

Comme dit pachy
je pense qu'effectivement, si tu réponds tu te positionnes par rapport à ton acheteur et là ........ l'interprétation des avocats peut être riche

Tu attends.
De plus, s'il doit attaquer, ce sera chez toi, sur le lieu de ton domicile => va falloir faire quelques bornes et trouver le bon avocat, car pour moi, ce qui fait la différence, c'est l'avocat et la loterie sur le juge

Bon courage

salut à tous,


merci pour ces réponses !!!!!!


comme le dit poetiquement Plat2 , "j ai le cul propre" : tout a ete fait de manière reglo , et objectivement les qqs points soulevés par l"acheteur ne me paraissent pas relever des "vices caches" tels que definis par les textes légaux

je vais donc refuser l'annulation de la vente demandée par le mr

en revanche, à partir de maintenant je ferai signer un papier a un acheteur , du type "je reconnais avoir reçu tel et tel type de documents et avoir procedé à un essai routier de x kms" de manière à blinder une transaction .

je vous tiens au courant de l'avancée du dossier .


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[lebjac]

pris sur le lien donné

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c’est alors au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien.

le délai de 6 mois est pour un défaut de garantie de conformité alors que le pb évoqué dans le sujet de la BMW, l'acheteur parle de non-conformité d'une chose revendue d'occasion au regard de son homologation constructeur d'une part et d'autre part de supposés vices cachés et là, on part sur le fameux délai de forclusion de 24 mois à compter de la survenance / connaissance / détection de l'incident !

Plus haut, il est évoqué le cas d'un sinistre antérieur (genre passage au marbre) après plusieurs ventes successives, et oui, le dernier vendeur risque de se retrouver dans la mouise, lequel devra faire à son tour les recours en cascade contre les précédents propriétaires, etc...... bonjour la note d'avocats et d'experts !

et chacun sera susceptible de se retrancher sur l'ART 11?? et suivants selon le cas, à savoir que le prix payé était trop élevé au regard de la chose vendue et que si l'acheteur avait été au courant, il aurait eu le choix entre demander une diminution du prix de la chose convoitée ou la résolution pure et simple de l'acte de vente !!!


et pour attraper une migraine

viewtopic.php?t=177831-Vendre-une-voitu ... ost3615898

Là tu parles de vente différentes:
a) Vente faite par un pro, il assume à 100% même si l'ancien proprio à qui il a acheté la voiture a bidouillé, c'est le pro qui a vendu qui assume le bidouillage antérieur.
b) Pour la vente entre particulier c'est le CT de moins de 6 mois qui fait fois pour tout ce qui est contrôlé par le CT.
Pour un PB non contrôlé par le CT d'avant la vente (exemple un bidouillage interne moteur non détectable au CT) c'est à un expert de démontrer l'affaire.

[ttmavie]

bref , finalement 2 ans ou 6 mois ?

Pourquoi crois-tu que les vendeurs d'occas claironnent '' garantie 6 mois ''

[lebjac]

Et pour toutes les marchandises neuves 2 ans! Tout bonnement garantie minimum obligatoire en Europe et donc vendues par un pro en France.

[Ramel]

Pourquoi crois-tu que les vendeurs d'occas claironnent '' garantie 6 mois ''

La notion de vice caché n'est probablement pas interprétée de la même manière si le véhicule est vendu par un pro (réputé donc comme compétent et sachant dans ce qu'il vend) et un particulier.
J'avais lu qu'un vice caché n'a pas de délai légal pour être découvert, c'était à l'appréciation du juge.

Je pense que tu ne risques rien dans ton affaire.

[le fou furieux]

de mon experience recente ...envoi le ce faire mettre ailleurs je viens d'en faire les frais j'esplique dans les grandes lignes :

je vends mon iveco de 2006 en jan2018 , j'en suis le 4ou5eme proprio compteur 143 mkms acheté 120mkms en 2012 factures d'entretien ct et tout le bazar.vehicule propre et bon fonctionnement . 6 mois apres le nouveau m'appel en me disant y'a un loup l'engin a 230mkms ...
courrier de sa pj convocation devant un expert a morlaix (1 1/2 de travail perdue , la nuit d'hotel et le deplacement ... ) la seul chose qu'il a été capable de faire c'est de faire lire par une concess iveco l'ecu moteur pour faire ressortir le km mais a aucun moment l'expert n'a fait de recherche pour savoir si l'ecu et le moteur correspondait bien au n° de chassis ....

pour finir avec un courrier transmis a sa pj pour leur dire d'aller voir ailleurs ...depuis plus de nouvelles
si besoin tu me donnes un mail en mp et je t'envoi la copie de la lettre que j'ai envoyé..lettre ecrite par un expert juridique et que je n'ai fait que recopier ...

[pat 25]

C'est sur qu'il ne faut pas se laisser impressionner par des termes juridiques, des papiers a entête et parce que c'est un expert qui a fait le courrier............................