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Nouvelles règles d'immatriculation en cas de manque de place sur le véhicule
A partir du 20 mars 2012, de nouvelles dispositions seront applicables en matière de pose de plaques minéralogiques sur les véhicules particuliers, les camions ou les bus, lorsque le fabriquant n'a pas prévu assez de place sur le véhicule.
Placer correctement la plaque
La Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) distribue en principe une plaque d'immatriculation à chaque nouveau véhicule enregistré. Quiconque souhaite s'engager sur la voie publique doit au préalable vérifier que le véhicule dispose d'une plaque minéralogique conforme. La plaque officielle doit se trouver à l'arrière. A l'avant (et à d'autres endroits), il ne s'agit donc que d'une reproduction.
La plupart du temps, le fabricant prévoit sur le véhicule un emplacement spécifique pour la plaque d'immatriculation. Mais ce n'est pas toujours le cas. De même, l'espace ménagé à cet effet peut parfois s'avérer trop petit. Dans cette situation, il existe des règles spécifiques pour la pose de la plaque. Pour les véhicules des catégories M (voitures particulières, bus), N (camionnettes et camions) et O (remorques et semi-remorques), les règles de « montage et de fixation des plaques d'immatriculation arrière » issues du Règlement 1003/2010 sont désormais applicables. Ce règlement remplace les dispositions de la directive 70/222/CEE. Le Règlement 661/2009 a abrogé cette directive, qui ne sera plus applicable à partir du 1er novembre 2014.
Pour les véhicules des catégories T (tracteurs agricoles ou forestiers à roues), R (remorques agricoles ou forestières), et S (engins interchangeables tractés), les dispositions de la directive 74/151/CEE sont toujours applicables. La directive 2009/62/CE s'applique quant à elle toujours aux véhicules de la catégorie L (cyclomoteurs, motos,…).
Montage et fixation M, N, O
Le Règlement 1003/2010 contient des dispositions relatives à la position de la plaque, à sa hauteur, sa visibilité géométrique, à la distance par rapport au sol, etc.
De nombreuses dispositions restent inchangées. Ainsi, par exemple, le point central de la plaque ne peut pas se situer à droite du plan médian longitudinal du véhicule, mais doit être perpendiculaire à son plan longitudinal. Par ailleurs, la hauteur du bord inférieur de la plaque par rapport à la surface du sol ne peut pas être inférieure à 30 cm. Le bord supérieur ne peut quant à lui pas se situer à plus de 120 cm du sol, sauf si la constitution du véhicule l'impose en pratique.
D'autres dispositions sont quant à elles entièrement nouvelles. L'espace entre les bords de la plaque d'immatriculation montée et fixée et la surface réellement occupée par celle-ci ne peut pas excéder 5 mm le long du contour. Lorsque l'emplacement prévu pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière est caché dans les plans de visibilité géométrique, en raison de l'installation d'un dispositif d'attelage mécanique, cela doit être mentionné dans le rapport d'essai ainsi que sur le certificat de réception CE.
Bonne visibilité
Chaque plaque minéralogique (à l'avant et à l'arrière, tant l'originale que les reproductions) doit toujours être bien visible. En journée, par temps clair, elle doit être lisible à une distance d'au moins 40 mètres. Pour les plaques ou les reproductions de petit format (210 mm de large et 140 mm de haut), cette distance est ramenée à 30 mètres, et à 20 mètres pour les motocyclettes.
source:
http://www.kluwereasyweb.be/documents/l ... ml?lang=fr
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