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Merci beaucoup pour cette synthèse.
Mon assurance ne couvre pas à priori ce genre de risque dixit les conseillers que j'ai eu en ligne... D'autant plus que le véhicule est vendu.
J'attends et vous tiens au courant de la suite, si suite il y'a. J'espère donc que ce topic va sombrer dans les bas fonds du forum 4x4.
mon collegue mecano a eu un probleme semblable avec un client qui lui avait achete un 160 3,3TD. le type a pris l'autoroute a 150 sur 400 KMS en 4eme (l'avait pas vu qu'il y avait 5 vitesses), et la boite a rendu l'ame. gros scandale avec menace de poursuites judiciaires. mon pot lui a file une autre boite mais sans la monter.
depuis a chaque vente il fait signer un papier de decharge que lui a fait son avocat. j'en recupererais un et vous le mettrais dans le post.
celui qui veut pas signer il repart comme il est venu.
xavier13 a écrit :mon collegue mecano a eu un probleme semblable avec un client qui lui avait achete un 160 3,3TD. le type a pris l'autoroute a 150 sur 400 KMS en 4eme (l'avait pas vu qu'il y avait 5 vitesses), et la boite a rendu l'ame. gros scandale avec menace de poursuites judiciaires. mon pot lui a file une autre boite mais sans la monter.
depuis a chaque vente il fait signer un papier de decharge que lui a fait son avocat. j'en recupererais un et vous le mettrais dans le post.
celui qui veut pas signer il repart comme il est venu.
A voir ensuite si ca à une valeur légale...
C'est comme écrire "vendu en l'état" ca n'a aucune valeur légale...
Cette pièce n'aura aucune valeur juridique - et ne servira à rien. La garantie des vices cachés est une obligation légale et l'acquéreur ne peut renoncer à son droit. Dans le cas cité, la faute incombe à l'acheteur, d'autant plus que le fait dommagable (la casse de la boite) à eut lieu après la vente. Ton collègue n'aurait jamais dût lui donner une autre boite. Il n'aurait absoluement rien risqué devant les tribunaux.
Concernant la garantie des vices cachés, tu as très bien été renseigné par les autres membres. Attends une lettre avec AR. Mais tu risque de trembler encore un bout de temps : l'acquéreur du véhicule dispose d'un "délai raisonnable" pour ce prévaloir de cette garantie. Ce delai est apprécié souverainement par les juges du fond. Selon la Chambre Commerciale de la Cour de cassation un délai de 14 mois est jugé trop long. Mais cette appréciation est fonction des circonstances et de la qualité des deux parties - pro ou non.
le probleme c'est que le client faisait parti des forces de l'ordre (quand on est commercant il est prefferable d'etre en bon terme avec la marechaussee) sans quoi c'est pas avec une boite avec des pignons qu'il serait reparti mais avec une boite a 5 phalanges.
le papier qu'il fait signer a ete ecrit par un avocat; alors pourquoi aurait il aucune valeur?
La "décharge" doit correspondre à une clause d'exonération de la garantie des vices cachés stipulée elle-même dans le contrat de vente. Dès lors elle aura une valeur légale par le contrat de vente. Pour renconcer à ce droit, il faut y consentir dans le contrat de vente, sinon cette renonciation n'est pas possible - et n'aura aucune valeur légale. Faire signé un papier en dehors du contrat ne sert donc à rien.
Pour la mise en jeu de la garantie des vices cachés, il faut que le cocontractant rapporte la preuve que le vice affectant la chose existait AVANT la vente. C'est à lui d'en rapporter la preuve - à défaut avec un expert. Mais cela reste très difficile a prouver. Si cela n'est pas possible, la charge de la preuve reposant sur ton cocontractant, il perdra le procès.
Mais pour être véritablement tranquille attend une éventuelle LRAR. Sans LRAR rien n'est possible.
