Forum 4x4

voie non ouverte à la circulation publique: (complétez SVP)

• Voie devant laquelle est apposé un panneau BéZéro interdisant la circulation à tout véhicule.

• Voie d'accès à une propriété privée lorsqu’elle dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale.

• Voie comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).

• Voie privée interdite par une chaine ou par une barrière.

• Voie piétonne.

• Voie trop étroite pour permettre la circulation d'un 4x4.

• ... ?

un truc qu'on ne dit jamais :

une voie ne comportant aucune signalisation d'interdiction d'y circuler (panneau ou barrière) est présumée ouverte à la circulation et cela entraine la responsabilité du propriétaire en cas d'accident sur la voie, surtout si l'accident est imputable à un manque d'entretien...

de nombreux panneaux n'ont d'autre but que de dégager la responsabilité du propriétaire


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La Loi Lalonde n° 91-2 du 5 Janvier 1991 interdit le hors-piste. Ce n’est pas très grave puisqu’en rando4x4 on est toujours sur une voie rurale ou communale ou privée. Jamais hors de la piste ! Bien évidemment… ça exclut de rouler dans un fossé, dans une rivière, sur une piste de ski de fond ou sur un layon d’exploitation forestière d’exploitation qui se termine souvent d’ailleurs en cul-de-sac !… faut pas déconner non plus.
Les interdictions doivent impérativement être portées à votre connaissance par une signalisation, en vertu de l’article R44 du Code de la Route. L’absence d’une quelconque signalisation vous confirme dans votre droit.
Par ailleurs :
"des traces marquées autorisant le passage du véhicule"
"le fait qu’il existe un trafic général et continu"
"l’absence d’obstacle physique ou de panneau"
sont autant d’indications sur le terrain que la voie est praticable en 4x4…

Essayez d’avoir un 4x4 d’apparence non agressive… roulez silencieusement et à une allure responsable. Ralentissez ou arrêtez-vous en croisant randonneurs, paysans et forestiers. Dites bonjour en souriant. Coupez carrément votre moteur à la rencontre d’un cavalier. Ne fabriquez pas des anti-4x4, merci… Restez calme et courtois


Vous n’êtes pas à l’abri d’une verbalisation abusive ! Si vous êtes arrêté, restez poli et expliquez-vous calmement. Contestez l’infraction et apprenez à vous défendre. Aller en Justice est un droit… Codever a fait relaxer de très nombreux « verbalisés » par la Justice. En contestant le PV vous préserverez la liberté de tous. Codever propose dans son adhésion de 40 euros une garantie protection juridique venant à votre aide en cas de verbalisation abusive….

christian.styling a écrit :voie non ouverte à la circulation publique: (complétez SVP)
• Voie comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).

Je crois justement qu'il y a une jurisprudence inverse, cad qu'il est illégal de restreinre à une catégorie d'usager.

je crois que c'est illégal de restreindre l'accès à une catégorie d'usager en les sectionnant à partir de leur véhicule t'as tout à fait raison : interdit aux 4x4, par exemple, ça veut rien dire...

mais il me semble qu'il y a jurisprudence en ce qui concerne les restrictions d'accès en sélectionnant les << ayant droit >> de par leurs besoins d'utiliser la piste qui reste interdite aux autres usagers : propriétaires de parcelles en bord de la piste, exploitants forestiers, exploitants de ruches situées dans la partie desservie par la piste etc... perso j'ai un copain qui a des plantations d'eucalyptus et de mimosas en pleine "zone à PV ONF" dans le Var et il se fait un plaisir (et à moi aussi) d'ouvrir les barrières pour qu'on aille entretenir ses arbres...

christian.styling a écrit :je crois que c'est illégal de restreindre l'accès à une catégorie d'usager en les sectionnant à partir de leur véhicule t'as tout à fait raison : interdit aux 4x4, par exemple, ça veut rien dire...

mais il me semble qu'il y a jurisprudence en ce qui concerne les restrictions d'accès en sélectionnant les << ayant droit >> de par leurs besoins d'utiliser la piste qui reste interdite aux autres usagers : propriétaires de parcelles en bord de la piste, exploitants forestiers, exploitants de ruches situées dans la partie desservie par la piste etc... perso j'ai un copain qui a des plantations d'eucalyptus et de mimosas en pleine "zone à PV ONF" dans le Var et il se fait un plaisir (et à moi aussi) d'ouvrir les barrières pour qu'on aille entretenir ses arbres...

Je parlais pour les riverains qui ne sont pas une catégorie d'ayants droits. Pour résumer de ce que je sais : "sauf ayants droits", c'est valable, le reste est illégal.

tu crois que le panneau qu'on voit souvent << interdit sauf riverain >> c'est du pipeau ?

parce que moi je passe ces panneaux sans hésitation avec une excuse toute prête :

je vais chez François Martin et d'après ce qu'il m'a dit, pour aller chez lui il y a justement une piste avec un panneau << sauf riverain >> alors... je vais voir jusqu'au bout si je trouve son cabanon, on doit faire un barbecue avec les gosses...


je pense qu'un copain qui va bouffer chez un riverain devient riverain lui aussi... non ?

christian.styling a écrit :voie non ouverte à la circulation publique: (complétez SVP)

• ... ?

dans un courrier du 27 mars 2002 où il répondait à Jean Pierre Steiner (codever) J. Chirac indiquait que la liberté d'aller et venir s'appliquait dans les chemins et qu'elle ne saurait être remise en cause... Son gouvernement ne devrait-il pas défendre cette liberté avec fermeté ? J. Chirac ajoutait que les limites éventuellement apportées à la circulation sur les chemins devaient répondre à des motifs incontestables...

C'est vrai que je n'y ai jamais pensé a ça, chez nous pas de BO, mais si arrive en sens inverse, tu fais comment pour savoir qu'il y a un BO?

t'es de bonne foi c'est ça qui comptera au tribunal... mais je suis sûr que tu te prends quand même une prune par l'agent ONF

c'est pour ce genre de petit détail qu'il faut connaitre ses droits

christian.styling a écrit :dans un courrier du 27 mars 2002 où il répondait à Jean Pierre Steiner (codever) J. Chirac indiquait que la liberté d'aller et venir s'appliquait dans les chemins et qu'elle ne saurait être remise en cause... Son gouvernement ne devrait-il pas défendre cette liberté avec fermeté ? J. Chirac ajoutait que les limites éventuellement apportées à la circulation sur les chemins devaient répondre à des motifs incontestables...

Il n'y a pas une photocopie ou un fac-similé de cette lettre qui traîne quelque-part ?

Je la ou le verrais bien dans les boîtes à gants...