[Législation] question JURIDIQUE

[lemartien]

Alors c'est super,
Mois j'ai tout fait.....
Mais veille tout de même, les assurances .... Surtout maison

[pachy54]

l'assurance de la maison étant payé en totalité d'avance ne pose pas de pb, ne s'arrêtera que si le contrat est dénoncé par les héritiers, ce qui serait une erreur tant qu'elle n'est pas vide et vendue !

idem les véhicules, garder la RC au minimum afin de pouvoir la déplacer et la mettre en lieu sûr.

[christian.styling]

Isabelle est propriétaire à 50 % de leur patrimoine commun.
notre notaire fait ce qu'il est obligatoire de faire en ce qui concerne Eric.
ensuite on fera ce qu'Isabelle jugera le mieux.

[pachy54]

le fait qu'il y est de 2 notaires limite les erreurs mais néanmoins reste vigilant, très vigilant ! (je parle encore une fois par expérience professionnelle et hélas aussi personnelle car vécu à plusieurs reprises...)



La dernière succession traitée pour le conjoint de ma curatelle centenaire a été très sportive, 4 erreurs sur les actifs, deux déclarations rectificatives, un bordel sans nom, surtout avec les banques, des sacrés branques surtout si avec une agence dédiée aux successions où tu ne peux avoir personne et où on ne répond pas aux mails, ni même aux injonctions du notaire, lequel a été obligé de dresser un PV de carence, vis à vis des impôts !

pour mémoire § l'inter de Landy !

nom de la banque en MP et dire que la prochaine va se faire avec la même banque !!!!!

[pat95]

pareil la succession des parents , un bordel sans nom , perte de doc oublis ,erreurs bref des branquignols , heureusement la tite soeur etait sur place

[bbrmque]

Pour mon pôpa : il a fallut regarder que rien n'était oublié, et je vous garantie que le notaire n'a pas fait exprès, il était à la fois amis d'enfance et beau-frère.
Si je puis me permettre Christian, surveille quand même que rien ne soit oublié.

[lemartien]

Sauf si paiement mensualisé ou en 2 appels
Les comptes étant bloqués => rejet



Ces trucs c'est du lourd ...

l'assurance de la maison étant payé en totalité d'avance ne pose pas de pb, ne s'arrêtera que si le contrat est dénoncé par les héritiers, ce qui serait une erreur tant qu'elle n'est pas vide et vendue !

idem les véhicules, garder la RC au minimum afin de pouvoir la déplacer et la mettre en lieu sûr.

[ToyoDzo]

En Suisse, il y a parfois aussi des soucis.
J'ai recu une facture pour des soins effectués à ma maman. La date des soins (pas de la facture) était de 10 jours après sa mort.
Elle était déjà incinérée.

J'ai décidé de prendre ça à la rigolade (maintenant ) mais le service m'a quand même entendu râler.

[gazadonf]

Avec les derniers amendements des lois mis en place cette année, je te conseillerais d'être très vigilant au regard des actes notariés, surtout s’ils sont deux.

Et attention avec la banque. En cas de décès, si les deux ont adoptés la solution compte séparés + compte joint pour les factures communes, les comptes du titulaire décédé ET le compte joint sont de facto bloqués dès transmission du certificat de décès.

Là aussi ça peut engendrer des frais supplémentaires.
On y a échappé de peu cette année avec le décès de mon grand père.


Sans parler de la ponction lombaire qu’effectue l'Etat sur toute somme présente sur les comptes au moment du décès.
Il vaut mieux tout virer sur le compte du survivant AVANT de déposer l'acte, si c’est possible.

[pachy54]

à GAZAFOND

erreurS

1 - les actifs retenus le seront à la date du jour du décès !

2 - un compte joint n'est pas bloqué, le fonctionnement sera du ressort du survivant !



en sus de mes précédentes inters, regarder toujours qu'elle est la qualité de la Carte Bleue, Visa, Premium, etc. selon le grade, différentes garanties y sont attachées !

sachez que vous avez deux ans pour déclarer un sinistre dans tous les cas de figure, après cela s'appelle la forclusion !


"Un conseil qui eut payé" de par mon expérience personnelle surtout si il s'agit d'un aïeul ou d'un parent éloigné, sans héritier direct !

même si cela peut sembler un peu vautour, prenez soin de bien "éplucher" les comptes bancaires sur plusieurs années en arrière, cela vous permettra peut-être d'y découvrir des règlements pour des placements et pas nécessairement souscrits dans la banque principale ! même si les établissements sont tenus d'envoyer un courrier annuel d'information......