Assurance en cas de modif d'un véhicule

[reivax22]

c'est pour ça qu'on a le droit de modifier la teinte MAIS
y a des restrictions même pour ça :
pas de bleu gendarmerie, pas d'orange DDE et ....

J'avais l'intention de repeindre un Disco TD5 en Orange G4 , je dois faire une déclaration en préfecture et changer mon carton ?

[christian.styling]

je ne sais pas si les forces de l'ordre sont au courant... j'avais trouvé un texte à ce sujet il y a quelques années... je ne sais même plus où mais c'était marrant. il était également précisé que la peinture du véhicule ne doit pas être distrayante pour les autres usagers

[CHRISTOY 80]

Pour que l'assurance ne marche pas il faut quand même qu'il y ai une relation de causes a effets entre le sinistre et la transformation .C 'est sur que tout ce qui augmente la puissance du moteur, il vaut mieux que ça ne se voit pas. Améliorer les freins en mettant des disques à la place des tambours c'est risqué si l'accident est du à un défaut de freinage.Pour info il n'y a jamais eu de BJ 40 à disques, c'étaient des BJ 42 ou 46. Même les durites aviations si l'accident ai du à une fuite tu l'aura dans le baba. Les durites d'origine elles, ont le droit de fuir.

[shmanwell]

Depuis j'ai contacté mon assureur, qui visiblement n'était trop au courant, et il m'a répondu que les seules modifs que son assurances ne prenaient pas en compte étaient celle qui modifient la puissance du moteur.

[dayer1313]

J'avais l'intention de repeindre un Disco TD5 en Orange G4 , je dois faire une déclaration en préfecture et changer mon carton ?

chez nous, ça nécessite de modifier le permis de circulation, donc presque sûr une nouvelle expertise

[reivax22]

Pour continuer le sujet sur des modifs :
Seriez vous au courant d'un texte de loi qui permette de verbaliser un VL dont le parechoc arrière est à plus de 70cms du sol , je parle bien de VL pas des bahuts et de leur barre anti-encastrement.

[christian.styling]

j'ai ce texte qui ne se rapporte pas au pare choc mais qui donne une idée de ce que "eux" ils pensent de nos modifications

NOTA : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.54 à R.62 et R.69 à R.81 du code de la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une mention de conformité à un texte réglementaire au sein de la notice descriptive*), doit faire l'objet :
-d'une déclaration à la préfecture
-le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service des mines.

constitution générale (en particulier dimensions précises des pneus), dimensions du 4x4 (dont la garde au sol en charge), moteur (et échappement), transmission (démultiplication précisée), suspensions (flexibilité précisée), direction, freinage (arrêté ministériel), carrosserie (attention : arrêtés ministériels relatifs à la protection anti choc et à la résistance + tous les dispositifs d'ancrages et de ceintures), éclairage (nombre, couleur, disposition et emplacements d'origine)(arrêté ministériel) et signalisation (arrêté ministériel), accessoires divers (arrêté ministériel) et marques d'identité
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[christian.styling]

Pour continuer le sujet sur des modifs :
Seriez vous au courant d'un texte de loi qui permette de verbaliser un VL dont le parechoc arrière est à plus de 70cms du sol , je parle bien de VL pas des bahuts et de leur barre anti-encastrement.

ARRETE
Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.
Titre Ier : Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques.
Article 10-1
Créé par Arrêté du 29 décembre 1962, v. init.

Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant de l'arrière.

Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après :

a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ;

b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 46 cm de l'extrémité de la largeur hors tout de l'arrière du véhicule ;

c) Si le dispositif comporte plusieurs parties, l'écartement entre leurs points les plus rapprochés ne doit pas être supérieur à 60 cm ;

d) La roue de secours ou tout élément résistant du véhicule sera considéré comme répondant aux prescriptions du présent paragraphe, sous réserve que sa disposition ou son mode de fixation satisfasse aux conditions ci-dessus.


source => http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... e=20111203

[reivax22]

Merci , comment trouves-tu ces textes ?

[christian.styling]

avec mon copain google...