FF 4X4 mise en place des PDRIM !!!!

[pat95]

Je vais faire un édito appelant les adhérents de la FF-4x4 à résilier leur adhésion, au motif que cette association propose, usurpant la qualité de représentant des pratiquants aux yeux de l'état, la mise en place de quelques dixaine de kilomètres de circuits goudronnés par région en lieu et place du droit de circuler librement sur le domaine publique.

j aprouve completement et bien d autres aussi

[taz]

Pour rappel : les PD*** ça a déjà été voté

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... NVIROL.rcv (livre III ,titre 6, accès à la nature)

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)

Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Article L361-1
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 197 Journal Officiel du 24 février 2005)

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes fautifs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


Article L361-2
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.

[Oliv-68]

lors des randos ou des recos je n' ais ab-so-lu-ment pas changer de tactique :
" pas de panneau ou d' interdit matérialisé ? si le chemin est plaisant j' y vais ! "

Et bien tu es le parfait candidat testeur des nouvelles dispositions

le "testetout" du forum

pour le restant je ne suis pas tout a fait d' accord ... .... mais je demande a voir

Tu crois encore au discour de la FF? Si PDIRM, les autres chemins seront interdits. C'est une certitude. Dire l'inverse, est un énorme mensonge.

je ne crois pas plus au discours de la fédé qu' aux autres , à mon âge j' ais appris par expérience qu' il fallait laisser une chance aux personnes qui s' expriment dans le sens de ses intérèts
... une certitude ? sur quelle base ? et rien ne prouve l' interdiction qui pourrait en découler

Les agents verbalisateur ne te mettent pas sur le PV "suite à la loi Ollin...", mais "chemin interdits à la circulation".

on en reviens au même prob. si le chemin est interdit : l' interdit doit être matérialisé

La circulaire ne fait qu"enjoindre les autorités à verbaliser. Faut pas confondre, et tout le danger est là.

donc ça n' est pas une obligation de verbaliser !
ça n' est pas systématique , ce n' est pas une loi ..... c' est ça qu' il faut comprendre
si la loi disait :" .... chemin non carrossable = pas de véhicule dessus .." ( pour schématiser ) la oui c' est tout de suite qu' il faut casser la baraque

laissons le temps aux négociations ( on peut toujours faire pression pendant ce temps là ) d' aboutir ... ou non

Y'a plus besoin de panneaux

ben si ! ( voir plus haut ) et voir le code des communes !
heureusement qu' il faut ( encore pour l' instant ) un pannotage , sinon c' est la porte ouverte a tous les abus
---------------------------
pour comprendre la situation actuelle , voila un exemple :
il suffirait qu' un agent asermenté te chope au bout d' une rue en te disant " vous circulez dans une rue interdite aux voitures , avec votre véhicule , vous ètes passible d' une amende "
- pas de panneau installé a l' entrée de la rue ...
je pense que ça ne te conviendrais pas comme explication

ben là , pour nous c' est pareil

même si une circulaire invite les maires a interdire leur rue de municipalité aux voitures

ce n' est qu' une suggestion et rien d' autre
dans mon exemple le PV ne tient pas
---------------------------

dans les chemins c' est pareil !

MAIS....

la ou je rejoins tout le monde , et c' est pour ça qu' il ne faut pas se laisser intimider , cette circulaire veut imposer une façon de voir , une tendance , qui n' est pas acceptable

Tanguy, sauf ton respect, t'as rien compris du tout à la circulaire, c'est pourtant écrit noir sur blanc, relis là deux ou trois fois, j'étais comme toi au début avant de comprendre....
Oliv'

[Softroader]

Ca

on en reviens au même prob. si le chemin est interdit : l' interdit doit être matérialisé

et ça

ben si ! ( voir plus haut ) et voir le code des communes !

et ça

chemin non carrossable = pas de véhicule dessus

me font penser que tu n'as pas lu la circulaire...
Après cette circulaire dit justement cela. Alors certe, cette circulaire n'est pas une loi mais les gentils verbalisateurs l'appliquent, vont l'appliquer, doivent maintenant l'appliquer comme telle ou presque (voir la ciculaire elle-même...)
Et c'est là le problème. Elle introduit une notion de carrossabilité subjective, laissée à l'interprétation des verbalisateurs... Et elle introduit aussi, par cela, la non nécessité de signalisation... Ainsi, la notion de carrossabilité étant une appréciation personnelle, elle peut être différente d'un agent à l'autre, d'un agent d'un randonneur ce qui de fait implique une notion d'ouverture/fermeture de chemin tout à aussi subjective et variable... ce qui automatiquement impose que la fermeture d'un chemin ne soit pas automatiquement signalée...
Dans le cas contaire, gros problème...
Prenons le cas d'un chemin sans signalisation de fermeture, ce qui part le code rural veut dire qu'il est ouvert à la circulation en ne précisant pas justement la notion de carrossabilité.... Dans ce cas, un agent ne peut théoriquement verbaliser en s'appuyant vaguement sur celle-ci... C'est à dire qu'en gros, circulaire Olin et Code Rural ne sont pas compatibles sur certains points... Seulement dans la réalité, les agents commencent déjà à ne plus se géner pour verbaliser (peut-être une démonstration de pouvoir...). Maintenant, sur quoi les tribunaux vont-ils s'appuyer ?
- Sur le code rural et donc relaxer les soit-disant fautifs, ce qui rendra cette circulaire inutile et simple un moyen de remplir les tribunaux pour des conneries.
- Sur la circulaire, en jouant de l'interprétation du code, histoire de faire passer la pillule, ainsi que sur la jurisprudence ce qui entrainera à plus ou moins longue échéance une modification du code rural pour rendre les 2 compatibles... ce qui signerait l'arrêt de mort des loisirs verts motorisés minimum...et quui limiterait les chemins à une routes goudronnées à la sortie des chantiers avec un peu de boue de celui-ci....

[jidgi]

Je vais faire un édito appelant les adhérents de la FF-4x4 à résilier leur adhésion, au motif que cette association propose, usurpant la qualité de représentant des pratiquants aux yeux de l'état, la mise en place de quelques dixaine de kilomètres de circuits goudronnés par région en lieu et place du droit de circuler librement sur le domaine publique.

[youri89]

Je pense que se battre contre les PDIRM est un combat à la Donquichote.

Comme le rappelle TAZ, les PDIRM existent selon la loi de 2005.

De plus la FF4x4 a tout faux. Les PDIRM, comme les PDIPR sont de la compétence des Conseils Généraux et non de l'état et donc du MEDD.

Donc au lieu de se batttre contre les PDIRM et de crier haut et fort son opposition aux PDIRM et de se retrouver exclus de la table de discussion le jour ou le PDIRM se ferra,
la politique intélligente est :
- se rapprocher de son Conseil Général de manière à être prévenu lorsque la création du PDIRM sera envisagé.
- se débrouiller par tout les moyens d'être présents à la table de discussion, d'être dans le comité de pilotage
- au sein de ce comité, vérifier que la loi est bien appliqué, qu'il n'y a pas que des itinéraires goudronnés sans interet
- défendre l'idée qu'au vu du nombre de 4x4, motos et quad dans le département, si le PDIRM est trop restrain, les chemins du PDIRM seront détruits et les riverains agacés et les électeurs pas content...

Comme pour le PDIPR, la création d'un PDIRM n'interdit pas la circulation dans les autres chemins (il y a des lois en France et la directive OLIN n'a AUCUN lien avec les PDIRM)
Le PDIRM, comme le PDIPR est la possibilité pour un département de protéger son patrimoine de chemins.

Je suis pas un Troll de la FF4x4, juste un chargé de mission TOURISME qui a été en charge de suivre l'élaboration du premier PDIPR de son département et qui a vu comment les randonneurs non motorisés ont réussi à s'approprier le PDIPR.

Et j'espère que les randonneurs motorisés seront assez adultes pour s'approprier les PDIRM et ne laisseront pas les anti 4x4 seuls au comité de pilotage des PDIRM.

[taz]

Un autre axe de travail interessant :

CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
(Partie Législative)

Section II : Entretien des voies communales

Article L141-8
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

Donc face à tout chemin devenu non carrossable d'après le jugement d'un agent verbalisateur ... à nous d'exiger sa remise en état par la commune pour le rendre de nouveau carrossable !! (lettre avec AR adressée au maire et aux conseillers municipaux => ça sera lu obligatoirement en conseil municipal)

AMHA, seules quelques actions de ce genre devraient suffir pour que les maires à leur tour dénoncent la circulaire et notamment la motion de carrossabilité !!!
CQFD

[funquad]

[quote="Taz"]Donc face à tout chemin devenu non carrossable d'après le jugement d'un agent verbalisateur ... à nous d'exiger sa remise en état par la commune pour le rendre de nouveau carrossable !! (lettre avec AR adressée au maire et aux conseillers municipaux => ça sera lu obligatoirement en conseil municipal)

AMHA, seules quelques actions de ce genre devraient suffir pour que les maires à leur tour dénoncent la circulaire et notamment la motion de carrossabilité !!!
CQFD ]

Tu rêves, mon bon Taz, avec tout le respect et l'amitié que j'ai pour toi ...

Ils vont tout simplement l'interdire, puisqu'ils en ont la possibilité ...

C'est d'ailleurs une des raisons invoquées par l'ONF, pour justifier ses panneaux d'interdiction : En cas d'accident, la responsabilité de l'ONF peut être mise en cause ...

Et malgré qu'une des 4 grandes missions qui sont confiées à l'ONF est : l'accueil du public.

Quand aux PDIRM, je suis très critique, j'ai d'ailleurs démissionné de la FFQ presque aussitôt, car je ne crois pas du tout que si les PDIRM sont véritablement crées, nous pourrons continuer à invoquer la libre circulation ...

amha, les PDIRM, c'est le piège ...

Je comprends, et c'est logique, pour des gens qui travaillent dans le tourisme, ou même pour des responsables de regroupements professionnels, les PDIRM, c'est sauver les meubles ...

En théorie, Youri a raison, et la FFQ aussi, il faut demander à sièger dans les CDESI (Commissions Départementales d'Espaces, Sites et Itinéraires (sportifs).

Mais je pense que cela va accélérer la mise en place des PDIRM, qui créeront un climat très délicat, pour la majorité des non initiés, si il y a des itinéraires spécifiques, la tentation d'interdire les autres chemins sera très forte, amha trop belle ...

Mais, sur le fond, et au regard de la législation actuelle, c'est vrai qu'on ne peut pas dire cela, ce n'est pas vrai, les PDIRM ne sont pas un parcage "obligatoire", pour l'instant ...

Du moins pas encore, mais pour combien de temps ...

C'est UNE des raisons qui m'ont poussé à quitter la FFQ, qui, si elle ne prêche pas la mise en place des PDIRM, se prépare quand même à leur mise en place, demander à sièger, c'est mettre le premier pas dans l'engrenage ...

Pour beaucoup, c'est un manque de responsabilité, c'est ne pas vouloir voir l'inéluctable, j'en suis conscient, tant pis, j'assume, et j'en ai tiré les conséquences ...

[Oliv-68]

Je suis pas un Troll de la FF4x4, juste un chargé de mission TOURISME qui a été en charge de suivre l'élaboration du premier PDIPR de son département et qui a vu comment les randonneurs non motorisés ont réussi à s'approprier le PDIPR.

Alors tu es forcé de savoir que nul part il n'est écrit qu'un pdirm doit englober ne serait ce qu'un minimum de chemin de terre, un pdirm peut être entièrement constitué de route départementale sans intérêt et personne n'aura aucun droit de recours, car aucune loi ne décrit la constitution d'un pdirm....!!!!
Oliv'

[Oliv-68]

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENT ... oriale.htm

Pour ceux qui veulent...
Oliv'