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l' agent qui te verbalise puis le juge en regardant la catégorie pour laquelle est vendue ton véhicule par son constructeurQui peut décider que l'on a un 4x4, il faut une expertise,
demande au jugeDans ce cas, pourquoi les agriculteurs avec tracteurs 4x4 peuvent passer sans souci???
moi je te rapporte juste ce qui est arrivé . Pour les tracteurs je pense qu'il sont considéré comme engin agricole et non à des véhicules 4x4 par nos juges tout a fait mais la procédure est longue (avec les appels) . Il est difficile de contester la validité de ces arrétés lors de leurs promulgations (car nous n'en sommes pas informés) où la procédure pour les annuler est la plus facileDevant un juge, il faudra argumenter sur la motivation d'un tel arrêté, et pas sur l'utilisation juridique du terme 4x4, qui pourrait s'assimiler à une mauvaise foi de votre part.
. Par la suite , la procédure est aléatoire. Il y a quelques succès mais aussi des échecs .Tiens, voilà un de tes collègues collectionneur de panneaux ]http://herzmari.perso.cegetel.net/[/url]!n@p! a écrit :magnifique !!
un de + a ma collec
