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re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : jeu. janv. 20, 2011 6:01 pm
par christian.styling
je lis :
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. janv. 28, 2011 10:30 am
par beurk
Grosses interrogations
Je sais ce qu'est une voie classée dans le domaine public
d'Etat,
du département,
de la commune,
Mais j'ai un soucis de définition des chemins ruraux.
Quel texte régit cette appellation?
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. janv. 28, 2011 11:10 am
par christian.styling
les chemins ruraux, souvent ce sont des chemins privés, si il n'y a ni barrière ni panneau et si ils sont manifestement destinés à la circulation automobile (deux traces de roues et voie suffisamment large pour le passage du 4x4) en théorie on a le droit d'y aller... mais attention on n'a pas le droit d'aller sur un sentier piéton ou un layon de débardage forestier... il faut que ça soit destiné à la circulation publique...
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. janv. 28, 2011 11:11 am
par pat 25
C'est ce que je croyais aussi..........................
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. janv. 28, 2011 11:12 am
par pat 25
Au fait, je suis en dernière page du journal du CODEVER.
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : ven. janv. 28, 2011 11:14 am
par christian.styling
ahhhh oui mais c'est comme ça ! on n'est pas à l'abri d'une verbalisation abusive
moi aussi j'ai été verbalisé
je circulais sur une voie empierrée, avec vingt mètres de goudron et un panneau stop à sa sortie !!!
il restait un bout de barrière tordue et un panneau tout rouillé jeté dans le fossé
je devais les prendre en compte
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : lun. janv. 31, 2011 3:39 pm
par beurk
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : lun. janv. 31, 2011 3:46 pm
par christian.styling
mis en "post important"
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : lun. janv. 31, 2011 4:08 pm
par beurk
christian.styling a écrit :mis en "post important"
merci
re: affichage de la loi qui régit notre pratique
Posté : lun. févr. 21, 2011 8:52 am
par christian.styling
ça peut servir de savoir que le Maire est O.P.J., il détient de nombreux pouvoirs de police.
SOURCE =>
http://unimair.org/autres/7_pouvoirsdepolice.pdf
page 13 & 14 & 15
SOURCE =>
http://www.sagt.fr/IMG/pdf/rapport.pdf
page 5 & 6
SOURCE =>
http://www.cfmel.fr/cfmelv2/EI/brochure ... police.pdf
Sur demande du maire, le Préfet peut lui délivrer spécialement et à des fins professionnelles une « carte d’identité » spécifique qui lui permette d’agir librement en tant qu’officier de Police Judiciaire.
SOURCE :
http://www.bloc.com/article/travail/met ... z1EZqnWgVN