[quote="allanland"]j'm'excuse de vous demander pardon, mais ya gourance
Un procès verbal de contravention peut être rédigé par :
1 OPJ (Art 16 du Code de procédure pénale ou CPP)
1 APJ (art 20 du CPP)
1 APJ-Adjoint (art 21 du CPP)
les APJ et APJ-A le font sous le couvert d'un opj (c'est à dire qu'ils le font sur les instructions et sous le controle d'un OPJ, mais pas obligatoirement en sa présence)
pour qu'une infraction puisse être verbalisée, il faut :
Qu'elle est été constatée par un OPJ, APJ ou APJ-A ou un agent assermenté
Qu'elle soit prévue dans un texte de loi
en clair, un APJ, APJ-A ou un agent assermenté peut parfaitement vous verbaliser sans la présence d'un OPJ, a partir du moment où il constate une infraction. S'il un soucis est constaté, c'est à un OPJ qu'il revient le dernier mot, pas à l'agent verbalisateur.
je suis d'accord avec toi sauf qu'il y à une jurisprudence qui s'applique dans ce cas particulier l'agent APJ ne peut pas verbalisé sous couvert et sous controle de l'opj si celui ci n'est pas present sur les lieux car il à été reconnu par la méme jurisprudence qu'un opj non present ne peut valider des fait dont il n'a pas été visuellement témoin
il y a les textes qui effectivement vont dans ton sens mais aussi des jurisprudence qui s'applique pour evité des dérives
quand au representant de l'onf and co il ne peuvent verbaliser que dans le cadre ou il y à une atteint à la faune et la flore ou en cas de pollution environnemental en aucun cas il ne peuvent verbalisé des infractions aux codes de la route( je precise que le fait d'emprunté un chemins balisé par un bézero rentre dans le cadre de la défense de l'environnement donc il sont autorisé à relevé l'infraction )
