
Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison
Modérateurs : christian.styling, cedricfred
- rover17
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison

Vous saviez , vous n'avez rien fait ...
€uropéen de souche ...
- jcnappee
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison



- znoliv
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison


ca y est .......
- jcnappee
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison



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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison
jcnappee a écrit : lun. janv. 27, 2025 11:33 am Bref, voilà, quand on sait pas on se tait, mais ça c'est une autre histoire...




Si ou peut plus dire tout et n'importe quoi pour se sentir valorisé, moi j'arrête

- jcnappee
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison

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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison

Promis, j’recommencerai plus



- rover17
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Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison

Vous saviez , vous n'avez rien fait ...
€uropéen de souche ...
Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison
jcnappee a écrit : lun. janv. 27, 2025 11:33 am Si la condamnation est assortie d'un placement sous tutelle ou curatelle, ton certificat de non gage pourra au plus servir de PQ...Selon le type de détention la situation peut justifier l'aval de l'autorité carcérale. Selon la durée d'emprisonnement, la chose peut nécessiter l'intervention d'un tiers mandataire... et si on raisonne un peu, c'est nécessairement le cas :
En tout état de cause, je précise que le code de procédure pénale prévoit le dessaisissement, lors de l'incarcération, de tous biens et valeurs. Donc je doute que l'intéressé ait le titre de propriété du véhicule (la carte grise) sur lui. Donc il doit nécessairement désigner un mandataire pour agir pour son compte et effectuer les formalités. La délivrance d'un mandat pour autrui en prison n'est pas libre, elle passe en principe par la notion de "courrier ouvert", qui est une procédure spécifique à l'emprisonnement. Tu vois que ton certificat de non-gage est à des années lumières du nécessaire et du possible...
mon coup de gueule, qui n'est pas dirigé contre toi spécialement, est justifié par ce besoin de vouloir absolument répondre sans connaitre. L'univers carcéral est une chose déjà assez compliquée et le contenu d'un jugement peut varier d'un individu à l'autre.
Mais mon coup de gueule est tout autant dirigé à l'intention de ceux qui ont répondu qu'à celle de notre nouvel ami.
Imagine : tu as une panne d'électricité chez toi et tu vas demander conseil à ... ton boulanger ?
Non, bien sur.
Il y a qq temps, l'un de nous s'est fait gauler à l'étranger en excès de vitesse. Franchement, il est inadmissible de voir le nombre de conneries dites sur le forum, sans même avoir conscience du risque encouru, par ceux qui croient qu'être avocat c'est juste du "par coeur", en d'autres termes, par tous ces cons frustrés qui croient savoir et foutent les autres dans la merde, car dans la gestion de ce dossier personne n'a eu l'idée de poser LA bonne question.
Bref, voilà, quand on sait pas on se tait, mais ça c'est une autre histoire...
On est ici sur un forum, ce qui signifie que chacun a le droit de donner sa vérité avec ses mots. Par contre celui qui n'est pas d'accord, il donne la sienne, mais n'a en aucune façon le droit de dire que l'autre est un con, meme si il a tord. Alors j'espere qu'un modo va te recadrer un peu.

le grand chêne aussi, un jour, a été un gland.
Re: Puis-je acheter la voiture de mon frère qui est en prison
J'ai rien fait moi................jcnappee a écrit : lun. janv. 27, 2025 11:33 am Si la condamnation est assortie d'un placement sous tutelle ou curatelle, ton certificat de non gage pourra au plus servir de PQ...Selon le type de détention la situation peut justifier l'aval de l'autorité carcérale. Selon la durée d'emprisonnement, la chose peut nécessiter l'intervention d'un tiers mandataire... et si on raisonne un peu, c'est nécessairement le cas :
En tout état de cause, je précise que le code de procédure pénale prévoit le dessaisissement, lors de l'incarcération, de tous biens et valeurs. Donc je doute que l'intéressé ait le titre de propriété du véhicule (la carte grise) sur lui. Donc il doit nécessairement désigner un mandataire pour agir pour son compte et effectuer les formalités. La délivrance d'un mandat pour autrui en prison n'est pas libre, elle passe en principe par la notion de "courrier ouvert", qui est une procédure spécifique à l'emprisonnement. Tu vois que ton certificat de non-gage est à des années lumières du nécessaire et du possible...
mon coup de gueule, qui n'est pas dirigé contre toi spécialement, est justifié par ce besoin de vouloir absolument répondre sans connaitre. L'univers carcéral est une chose déjà assez compliquée et le contenu d'un jugement peut varier d'un individu à l'autre.
Mais mon coup de gueule est tout autant dirigé à l'intention de ceux qui ont répondu qu'à celle de notre nouvel ami.
Imagine : tu as une panne d'électricité chez toi et tu vas demander conseil à ... ton boulanger ?
Non, bien sur.
Il y a qq temps, l'un de nous s'est fait gauler à l'étranger en excès de vitesse. Franchement, il est inadmissible de voir le nombre de conneries dites sur le forum, sans même avoir conscience du risque encouru, par ceux qui croient qu'être avocat c'est juste du "par coeur", en d'autres termes, par tous ces cons frustrés qui croient savoir et foutent les autres dans la merde, car dans la gestion de ce dossier personne n'a eu l'idée de poser LA bonne question.
Bref, voilà, quand on sait pas on se tait, mais ça c'est une autre histoire...
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