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Dashcam tournée vers l'intérieur ...phil13 a écrit :Il y a un autre aspect qui m'inquiète , c'est l'obligation de dénoncer les chauffeurs dans les véhicules d'entreprise .
Comment se defendre si un salarié conteste le fait qu'il conduisait au moment de l'infraction ? Va falloir dès chrono tachygraphes dans les VL ?
ahhhhhhh mais bon sang mais c'est bien sûrplatplat a écrit :http://www.maitredufour.com/actualites/ ... rnalistes/
L’article L311-1 du Code de la Route [...]
On peut supposer aussi que l’épisode du logiciel Volkswagen qui a permis à un constructeur de tromper les consommateurs mais aussi les Etats sur la véritable pollution émise par ses véhicules a donné l’envie au législateur de pouvoir vérifier les données numériques et les logiciels des véhicules en circulation.
En tout état de cause, la création de l’article L311-2 du Code de la Route n’a rien à voir avec le contrôle en temps réel de la vitesse ou du comportement des automobilistes.
Ce que j'ai lu,phil13 a écrit :Il y a un autre aspect qui m'inquiète , c'est l'obligation de dénoncer les chauffeurs dans les véhicules d'entreprise
Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.ejeepsien a écrit :Ce que j'ai lu,
• le texte prévoit que tout véhicule ne sera désormais immatriculable que si l'immatriculation peut être rattachée à une personne désignée, laquelle devra être titulaire d'un permis de conduire adéquat, c'est-à-dire correspondant au type du véhicule
• ainsi, à défaut d'identification lors d'un contrôle automatisé, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui sera tenu responsable de l'infraction constatée et contraint, non seulement de payer l'amende mais aussi de subir le retrait de points
T'inquiettes, il vont prendre un fion ou deux devant la cour européenne, et laisseront mourir la loi. De toute façon, elle est morte depuis bien longtemps. Ce n'est pas "la loi", mais des contraintes pour ceux qui ne sont pas assez riches pour s'en afranchir! Voir la condamnation d'hortefeu hein!cedricfred a écrit :Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.
Maintenant on veut retirer les points au propriétaire, qui je le rappelle est toujours innocent de toutes charges, et là il fait comment pour se faire rembourser les points par le responsible hein ?
Les lois se rapportant à l'automobile sont juste anticonstitutionnelles et scandaleuses !
cedricfred a écrit :Si on me permet je trouve déjà scandaleurx de faire porter par le titulaire de la carte grise les infractions de ceux qui empruntent le véhicule car selon la loi il est sense innocent jusqu'à ce qu'on le prouve coupable. Admettons qu'on s'assoie dessus en lui répondant qu'il n'a qu'à se faire rembourser par celu qui a emprunté sa voiture.
Maintenant on veut retirer les points au propriétaire, qui je le rappelle est toujours innocent de toutes charges, et là il fait comment pour se faire rembourser les points par le responsible hein ?
Les lois se rapportant à l'automobile sont juste anticonstitutionnelles et scandaleuses !