Forum 4x4

Si le propriétaire l'a acheté à une vente du service des domaines,

- s'agissant d'un véhicule militaire il y a au minimum une fiche signalétique du véhicule, et
- une attestation de vente du service des domaines (ou du commissaire chargé de la vente)

Moyennant quoi l'acheteur a disposé d' 1 mois pour faire établir un certificat d'immatriculation
S'il ne l'a pas fait, c'est toujours possible en préfecture mais c'est à lui de payer l'amende de 750€ pour retard

A noter, au cas où le véhicule est équipé d'un affût, il faut une autorisation préfectorale de détention du véhicule
Ou sinon supprimer l'affût

ejeepsien a écrit :Si le propriétaire l'a acheté à une vente du service des domaines,

- s'agissant d'un véhicule militaire il y a au minimum une fiche signalétique du véhicule, et
- une attestation de vente du service des domaines (ou du commissaire chargé de la vente)

Moyennant quoi l'acheteur a disposé d' 1 mois pour faire établir un certificat d'immatriculation
S'il ne l'a pas fait, c'est toujours possible en préfecture mais c'est à lui de payer l'amende de 750€ pour retard

A noter, au cas où le véhicule est équipé d'un affût, il faut une autorisation préfectorale de détention du véhicule
Ou sinon supprimer l'affût

si amende il y a pour retard c'est nouveau

par ce pour avoir acheter plus d'une vingtaine de véhicules au domaine

il y a jamais eu de date butoir pour immatriculer un véhicule du moment ou il n'est pas sur la voie publique

heuu , c'est quoi un affût

sinon , pour le vehicule en question , j'ai laissé tombé , mais les infos peuvent toujours être utiles

erikson a écrit :heuu , c'est quoi un affût

Un support de tir pour une arme.

merci de l'info

M201 a écrit : il y a jamais eu de date butoir pour immatriculer un véhicule du moment ou il n'est pas sur la voie publique

A toi de voir,

je ne dis pas qu'il y a amende systématiquement, je dis qu'il a risque d'amende : lire "comment faire la démarche"

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20994

erikson a écrit :heuu , c'est quoi un affût

sinon , pour le vehicule en question , j'ai laissé tombé , mais les infos peuvent toujours être utiles

Encore un P4 !

Tri sélectif

rover17 a écrit :Dire que j'ai été chef de bord ...

Je t'aurais cru general

En même temps,

quand on coupe le général à bord, c'est une sévère interruption de circuit