Forum 4x4

tout n'est pas si simple dans le statut des DFCI, voir ci- dessous un extrait de l'affaire dont j'ai parlé.


Une DFCI ? Quelle DFCI ?
Nous savions déjà, grâce à quelques documents de Conseils Généraux du sud de la France, que les pistes DFCI avaient très souvent une existence juridique plutôt bancale. Me Casanova précise : "Le classement d’une piste en voie DFCI intervient au terme d’une procédure complexe. A défaut de la mise en œuvre de cette procédure, ce qu’il est d’usage d’appeler une piste DFCI n’a en réalité aucun statut juridique. Il s’agit plutôt de pistes à « vocation DFCI »."

Dans le cas présent, il s'est avéré que la piste empruntée par les 4x4 n'avait pas le statut juridique de DFCI. Et pour cause : le Préfet n'a jamais mis cette procédure en œuvre. On apprend au passage que la majorité des pistes de l'Hérault sont dans le même cas...

Ainsi, les membres du ........ circulaient sur le Chemin de ......, qui, en outre, est un chemin rural de la commune de ......

"Les voies à vocation DFCI sont donc régies par le droit commun et ne bénéficient pas d’un statut particulier. En conséquence, leur fermeture à la circulation ne peut résulter que d’une mesure de police motivée" ajoute Me Casanova.

Or, aucun arrêté municipal ou préfectoral ne réglemente la circulation sur ce chemin rural.

Le juge de proximité a donc logiquement relaxé tout le monde, au motif "qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le chemin de ...... n’est pas une voie affectée à une servitude de passage, de défense et de lutte contre les incendies".

Comme nous l’écrit Me Casanova, "la motivation de la décision est lapidaire (…) Il en ressort tout de même implicitement la distinction entre voie à statut DFCI et voie à « vocation DFCI »."

On s’en réjouit car cette décision devrait faire jurisprudence.

Oui moi j'ai fait une ballade en octobre 2011 dans les alpes du sud, sur une piste où il n'y avait pas de B0 mais clairement des panneaux DFCI...je l'ai fait remarqué au responsable de la sortie, il m'à dit que normalement il n'y a pas de problème, il avait une autorisation du Maire et avait croisé des gardes lors des reco qui ne lui avait rien dit

En gros, c'est au bon vouloir de ces messieurs...............................?

jack74 a écrit :Oui moi j'ai fait une ballade en octobre 2011 dans les alpes du sud, sur une piste où il n'y avait pas de B0 mais clairement des panneaux DFCI...je l'ai fait remarqué au responsable de la sortie, il m'à dit que normalement il n'y a pas de problème, il avait une autorisation du Maire et avait croisé des gardes lors des reco qui ne lui avait rien dit

Alain ? Bernard ?

Jch@11 a écrit :les GR n'ont aucun statut juridique ou légal.
Il s'agit juste d'une appelation créée par le FFRP pour nommer des itinéraires de randonnée pedestre.

Rien n'interdit de circuler sur un GR... si la circulation est faite dans le respect des lois.

tout à fait sachant que parfois sur un GR on est en bord de route!

Qu'en est-il des chemins comportant une barrière ouverte, où le panneau B0 est fixé sur la barrière ? L'interdiction s'applique-t-elle tout le temps, ou seulement lorsque la barrière est fermée ?

on a ça dans le 83 : TOUTES les barrières sont levées à certaines périodes de l'année. mais les panneaux interdisent la circulation. les verbalisations sont alors discriminatoires : les gens du coin roulent sans soucis pour aller aux champignons, aux escargots, faire du bois, ceux qui viennent s'amuser en 4x4 prennent une prune.