Garantie et code civil
Posté : ven. juin 13, 2003 2:13 pm
Bonjour à tous,
En reprenant mes cours de droit qui sont loin, pour un produit neuf ou même plus agé, il y a 2 garanties, selon l'article 1661 du Code Civil.
Celle qui nous intéresse est la garantie légale des vices cachés qui n'a pas de durée normalement.
condition de cette garantie:
1) le défaut doit être grave, important
2) le défaut doit être caché
3) le défaut doit être antérieur à la vente.
Cette garantie est illimitée dans le temps normalement donc tu peux intenter une action en justice en réparation du préjudice moral et financier.
Tu peux surtout essayer d'obtenir remboursement de la pièce et MO.
En justice, si le défaut est connu du constructeur, les chances de gagner le procès est énorme. mais cela prendra du temps, car ils feront appels de toutes les décisions aussi longtemps qu'ils le pourront.
L'action à intenter doit se faire dans un bref délai.
Tu peux déjà envoyer un recommandé à Nissan France (dans la mesure du possible essai d'obtenir le nom du responsable consommateur et non du collaborateur, voir du directeur France), en indiquant copie à une association de consommateur, la DGCCRF (répression des fraudes) et pourquoi pas à la plus importante revue automobile. Et tu peux même la traduite en anglais et l'envoyer directement au Japon (même remarque pour le destinataire au Japon).
Les japonais n'ont pas toujours la même mentalité que les Français.
Mais de toute manière, cela risque d'être très long en justice et surtout de couter cher si malgré tout tu es débouté de ton action Dans le cas contraire pas de problème.
Concernant la garantie non prise en charge en afrique, je suis surpris pour un véhicule acheté en france. Tu peux toujours entrer en contact avec la DGCCF de ta région et en discuter.
Bon courage
jstephane
En reprenant mes cours de droit qui sont loin, pour un produit neuf ou même plus agé, il y a 2 garanties, selon l'article 1661 du Code Civil.
Celle qui nous intéresse est la garantie légale des vices cachés qui n'a pas de durée normalement.
condition de cette garantie:
1) le défaut doit être grave, important
2) le défaut doit être caché
3) le défaut doit être antérieur à la vente.
Cette garantie est illimitée dans le temps normalement donc tu peux intenter une action en justice en réparation du préjudice moral et financier.
Tu peux surtout essayer d'obtenir remboursement de la pièce et MO.
En justice, si le défaut est connu du constructeur, les chances de gagner le procès est énorme. mais cela prendra du temps, car ils feront appels de toutes les décisions aussi longtemps qu'ils le pourront.
L'action à intenter doit se faire dans un bref délai.
Tu peux déjà envoyer un recommandé à Nissan France (dans la mesure du possible essai d'obtenir le nom du responsable consommateur et non du collaborateur, voir du directeur France), en indiquant copie à une association de consommateur, la DGCCRF (répression des fraudes) et pourquoi pas à la plus importante revue automobile. Et tu peux même la traduite en anglais et l'envoyer directement au Japon (même remarque pour le destinataire au Japon).
Les japonais n'ont pas toujours la même mentalité que les Français.
Mais de toute manière, cela risque d'être très long en justice et surtout de couter cher si malgré tout tu es débouté de ton action Dans le cas contraire pas de problème.
Concernant la garantie non prise en charge en afrique, je suis surpris pour un véhicule acheté en france. Tu peux toujours entrer en contact avec la DGCCF de ta région et en discuter.
Bon courage
jstephane
