[Législation] Affichage de la loi qui régit notre pratique

[jack74]

Pour ceux qui veulent et qui ont le temps de lire, voici un rapport de stage (pdf) sur la circulation des véhicules à moteur dans le Parc naturel régional du Massif des Bauges.
Il date de 2009 mais c'est toujours interressant a lire.
Venant d'une personne en apparence extérieure aux parties concernées, ont pourrait penser qu'il est plutôt objectif.



http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=a ... 4uqWVEzhlw

[christian.styling]

le code de la route ne fait quasiment aucune distinction entre "voies privées" et "voies publiques" mais parle de "voies ouvertes ou fermées à la circulation publique". il existe :

• des voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
• des voies privées fermées à la circulation publique (par barrières et autres systèmes de fermeture) ;
• des voies publiques fermées à la circulation publique (voies publiques avec panneaux "bézéro"rond blanc cerclé de rouge aux deux bouts ou dispositifs empêchant l'accès)
• des voies publiques ouvertes à la circulation publique mais restreinte (interdite "sauf aux riverains", par exemple)

un panneau "Propriété privée" ne fait que signaler le caractère privé du site, mais "Privé" ne signifie pas nécessairement "Interdiction de pénétrer".
il existe d'ailleurs un tas d'endroits privés où on a le droit d'entrer...
si le terrain n'est pas clôturé, tout le monde a le droit de s'y promener.
un simple panneau "Propriété privée. Défense d'entrer" n'est pas suffisant : on a le droit, en France, de ne pas savoir lire le français.
autrement dit, l'interdiction doit être plus explicite.

lieu non ouvert à la circulation publique :

• • lieu devant lequel est apposé un panneau interdisant la circulation à tout véhicule.
• • accès à une propriété privée lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale, départementale ou nationale.
• • lieu comportant un panneau restreignant la circulation à une catégorie déterminée de personnes (riverains...).
• • lieu interdit par une barrière.

sont assimilés à des lieux non ouverts à la circulation publique les lieux réservés au stationnement, les chaussées ne débouchant pas de plain-pied sur une autre chaussée, les voies piétonnes, les cours de gare ainsi que tout lieu assimilable tel que station-service, etc..

[christian.styling]

ce post n'a ni queue ni tête comme on dit mais le fil conducteur est d'y déposer les renseignements qu'on trouve parfois sur des sites

[christian.styling]

fondamentaux de la loi du 3 janvier 1991, dite "loi Lalonde" :

• seul le "hors-piste" est strictement interdit. Les véhicules à moteur peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la circulation publique ;
• les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique ;
• les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou d'exploitation. Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
• les agents assermentés devront prioritairement rechercher les infractions caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies privées signalées comme interdites par leurs propriétaires.

[christian.styling]

CODEVER


clic pour lire le texte

codever (Copier).jpg

[skalraf]

comme quoi il faut toujours masquer les palques.... surtout si c'est sur un terrain privée sinon nous pouvons être verbalisé & cela sera à nous de prouver notre lieux ....

[christian.styling]

vaste débat que la question de masquer les immatriculations
moi je le fais systématiquement pour toutes les photos qu'il m'arrive de mettre en ligne
mais y en a que ça choque et qui ne veulent pas imaginer qu'on a affaire à des anti-tout

[skalraf]

même sur les vidéo je commence à le faire ..... Le jour ou ils appliqueront cette lois correctement. Il y en a certain qui vont comprendre

[christian.styling]

la diffusion de publicités sur le territoire national comportant des photographies mêmes prises à l'étranger mais montrant des situations contraires à la loi Lalonde
est illicite.

la loi lalonde en gros (voir en rubrique débats) c'est l'interdiction du "hors piste" c'est l'interdiction de la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels, en dehors des voies et chemins ruraux. en france il y a plus de 800 000 km de voies appartenant au domaine public routier, de 1 400 000 km de chemins ruraux et d'un kilométrage très important de voies privées ouvertes à la circulation générale... si elles ne sont pas fermées par une barrière et un panneau d'interdiction... ... ...

c'est interdit de montrer un véhicule en situation d'infraction à ces règles de circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels :



L'article R. 362-3 du code de l'environnement punit « le fait de réaliser toute forme de publicité
directe ou indirecte présentant un véhicule ne respectant les dispositions de l'article L. 362-4 » du
même code. Suivant ce dernier texte, est interdite « toute forme de publicité directe ou indirecte
présentant un véhicule en situation d'infraction ». Cette infraction est punie d'une amende
maximale de 1500 euros.


qu'elle qu'en soit la forme (photographie, vidéo, image, article, etc) qui entraine la responsabilité pénale de la personne. il n’est pas nécessaire que les auteurs de l’infraction définie par l’article L.362-1 du code de l’environnement soient identifiés dès lors qu’ un véhicule est montré en « situation d’infraction ». le fait qu'une photographie ait été prise en France ou à l'étranger importe peu. Seule la diffusion sur le territoire national d'un publicité montrant une situation contraire à la loi Lalonde est retenue. et l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est photographié un véhicule motorisé circulant dans le milieu naturel ne suffit pas. s'il s'agit d'une photographie prise sur un terrain aménagé pour la pratique des sports motorisés, l'auteur de la publicité litigieuse devra préciser les lieux de la scène et justifier de l'obtention préalable d'un permis d'aménager défini par le code de l'urbanisme.

[titoupath]

Donc diffuser une photo d'un 4x4 dans les dunes c'est interdit, car rouler dans les dunes françaises est interdit... ?