Forum 4x4

Et dans tranquilité public "bordure" d'autoroute de de nationale ca compte ?



Cortel dis nous ou on signe

Je cherche des infos avant toute choses ...(sur le calme des bordures d'autoroute )

Une fois que l'on sait qui a protesté, l'idée de leur faire une initiation dans les règles de l'art, c'est une très bonne idée !!

Je cherche des infos avant toute choses ..

voici la procédure conseillé pour contester un arrété municipal (doit être à peu prêt la même chose pour un arrété municipal)

Il faut faire un recours contre l'arrêté municipal sous deux mois, soit une recommandée au maire dite de recours gracieux lui demandant de retirer son arrêté, soit directement une requête devant le TA (Tribunal administratif) avec un timbre fiscal de 15E. Mais attention au délai des 2 mois. C'est court. Bon, si ce délai est dépassé, et si l'arrêté est vraiment abusif il faut le contester par voie d'exception d'illégalité.

et

Une requête devant le TA (tribunal administratif) est simple à rédiger. Il faut qu'il existe une décision défavorable aux usagers randonneurs (arrêté municipal limitant la circul; délibération de conseil ) se procurer en mairie le document en cause, voir ses chances d'y faire échec. la requête en TA se fait sur feuille A4 elle doit comporter les noms adresse du requérant, sa signature, un timbre fiscal à 15E, il ny a pas besoin d'avocat. Il faut en quelques phrases exprimer pourquoi la décision administrative nous porte préjudice, et demander son annulation. Il faut impérativement joindre la décision administrative municipale à sa lettre de requête. Il est conseillé d'évoquer toujours au moins un moyen de fonds et un de forme. La procédure consiste en un échange de mémoires, puis le TA juge (compter 1-2 ans) mais l'effet est rétroactif. S'il y a appel, celui ci n'est pas suspensif contrairemnt au droit judiciaire. Le gouvernement actuel a pris en septembre 2003 un décret imposant l'obligation d'avocat en appel, sans doute pour dissuader de faire des recours.

On peut essayer d'annuler plus rapidement la décision administrative contestable en engageant un recours pour référé suspension (qui a remplacé le sursis à exécution) . Il y a un exemple de lettre type pour cette procédure à http://www.dossierfamilial.com/html/art_359.html. Cette procédure de "référé" ne t'éxonère pas de la démarche sur le fond.
bon courage.

Sans un avocat, c'est direct à la poubelle.

l'avocat n'est nécessaire qu'en appel devant le TA . N'essaye pas de faire bosser la famille
@+

J'essaye de faire bosser personne, mais dans les TA pour avoir du poids, et si tu veux que ta requête soit prise en compte, un avocat aide beaucoup.

Faut pas oublier que les tribunaux sont engorgés, donc il ya tri sélectif...

j'avais rajouter !!! mais effectivement c'est mieux mais c'est plou chère

La première des conditions à remplir, me semble-t-il, pour contester un arrêté est que celui-ci soit contestable.

on peut contester l'interdiction d'accès à une piste qui sert à relier une route à une autre route

mais contester l'usage d'une zone où on s'amuse en 4x4...

demandez à Ben54 avant d'entamer quoique ce soit