vilain, ne me fais pas dire ce que je n'ai pas dit.cedricfred a écrit : mer. avr. 02, 2025 11:17 am Mais enfin, un juriste du forum te dirait que le fait de relever ton immatriculation permet de savoir où tu es mais ne t'empêche pas d'aller où tu souhaites, donc pas d'opposition à la liberté de circulation. Dors.
alors puisque tu me demande de faire appel à un juriste, on va faire appel au juriste.
la liberté d'aller et venir n'existe pas en tant que telle. Elle est la résultante de la combinaison de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme :
"Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."
et de l'article 66 de la constitution de 58 :
"Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."
Là dessus se sont greffées des normes internationales et surtout européennes qui sont venues préciser les contours de la liberté d'aller et venir librement, surtout entre nations, et notamment l'article 5 de la convention de sauvegarde et l'article 2 du protocole additionnel de 1963.
Rien dans ces textes ne laisse entendre que tu peux librement te servir d'un moyen de déplacement à ta guise. En revanche l'idée d'un contrôle, quel qu'il soit, qui serait opéré sur un déplacement, est plutôt proscrite.
En conclusion, te demander de garantir ta capacité à utiliser un véhicule terrestre à moteur n'est pas une entrave à la liberté de te déplacer car si tu ne peux plus prendre ta voiture, tu auras la possibilité de te déplacer autrement (oui je sais il y a des aspects pratiques particuliers que le caractère collectif de la loi néglige complètement).
En revanche, flasher automatiquement les plaques d'immatriculation au prétexte de vérifier si tu es bien assuré est une atteinte libertaire dans la mesure où quelque part, sera stockée l'information que tu te trouvais à tel endroit à tel moment, ce qui est une forme de contrôle de ton déplacement et qui, lui est proscrit par les textes.
Je suppose que pour être dans les clous, le dispositif doit effacer les données collationnées une fois le contrôle réalisé, mais comme je n'en suis pas sur, j'émets un doute.
Voilà, t'es content ? à cause de toi Didi va encore me faire la gueule, donc je le redis, t'es vilain.
