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Le **RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)** est un règlement européen qui harmonise les règles de traitement des données personnelles dans l'Union européenne, entré en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à renforcer les droits des individus, responsabiliser les acteurs traitant des données et améliorer la régulation grâce à une coopération entre les autorités de protection des données.
Selon le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), un garage automobile ne peut pas réaliser une expertise de véhicule pour un nouveau propriétaire sans la carte grise correspondante, car cela impliquerait un traitement non autorisé de données personnelles sensibles liées à l'ancien propriétaire. �
Bases légales du RGPD
Le RGPD (article 6) exige une base légale pour tout traitement de données personnelles, comme le consentement, un contrat ou un intérêt légitime. La carte grise contient des données identifiantes (nom, adresse de l'immatriculé), considérées comme personnelles. Une expertise implique souvent d'accéder à l'historique du véhicule via le numéro d'immatriculation ou le VIN, lié à l'ancien titulaire. Sans autorisation explicite, le garage risque une violation. �
Rôle de la carte grise
Ancien propriétaire : Il détient l'autorité sur le véhicule tant que la carte grise n'est pas transférée. Il peut autoriser l'expertise avec son document, prouvant son consentement.
Nouveau propriétaire : Il doit présenter la nouvelle carte grise (ou CPI provisoire via ANTS) pour justifier sa légitimité. Sans cela, le garage ne peut pas vérifier la propriété ni traiter les données sans risque RGPD. �
La vente d'occasion exige une carte grise barrée remise à l'acheteur, avec certificat de cession et code ANTS pour le transfert sous 1 mois. Sans ces justificatifs, pas d'expertise valide. �
Risques pour le garage
Les garages sont responsables du traitement (article 5 RGPD) : collecte d'historique, immatriculation, etc. Une expertise "à la demande" d'un tiers expose à :
Amendes jusqu'à 4% du CA mondial.
Plaintes pour fuite ou accès non autorisé.
Refus pratique : beaucoup n'acceptent que sur carte grise valide pour se conformer. �
Solutions pratiques
Pour le nouveau proprio : Finalisez l'immatriculation ANTS, puis demandez l'expertise.
Contournement : L'ancien proprio refait l'expertise, ou utilisez un service indépendant avec consentement écrit des deux parties (rarement accepté).
En résumé, le RGPD protège les données de l'immatriculé légal ; l'expertise lie le garage à cette identité via la carte grise pour éviter tout traitement illicite
Bref....
GPT AQBC OPI DQKC
- OQTF