mimouss a écrit :voila, tout est dit... un bleu qui applique une loi inexistante par incompetance ca existe! et si le contrevenant ne proteste pas il paye... et personne ne viendra lui rendre raison apres...
quand on te verbalise pour une "modification de vehicule", il n'y a qu'un seul code dans leur machine et sur l'avis de contravention il y a :"non declaration dans le mois au prefet, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule"
Article R322-8 du code de la route
Article R322-8
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour ce qui est des dimensions :
"Circulation d'un vehicule à moteur sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface - PTAC superieur à 3,5 tonnes ou transport de marchandise"
Article R317-11
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l'indication :
1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids total roulant autorisé ;
2° De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales.
II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.
III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ils m'ont verbalisés l'année dernière, la poste en grève en en fin d'année, courrier reçu 2 mois et demi apres le cachet de la poste (suis à l'ile de la reunion) résultat amande minoréé passé en amande majorée soit de 90€ à 375 € pour chaque contravention
J'ai bien regardé les contraventions et les articles cités, j'étais pas verbalisable
, je me suis fais avoir une fois, pas deux, depuis je me laisse plus faire et je hausse le ton quand ca sent à plein nez le quota
moi qui ai demandé à Yoyo d'intervenir pour arrêter ce dérapage 
:
je suis verbalisable, immobilisable, je passe ? 
