Forum 4x4

Un panneau marqué INTERDIT SAUF RIVERAINS n'est pas légal ,sauf si c'est une voie privé sinon si c'est du domaine public on ne peut vous l'interdire !

christian.styling a écrit :

il y a le même style à l entrée des tunnels et des autoroutes.....

un panneau "sens interdit sauf riverain", sur une voie publique, est souvent là par arrêté municipal... on peut contester une verbalisation mais va falloir aller au tribunal...

sont considérés comme riverains les contribuables* dans ladite voie parce qu'il y possèdent un morceau de terrain...

la voie est interdite à tout le monde sauf à eux et aux véhicules de service, d'entretien et de secours ou de police, parce qu'elle est leur seul moyen d'accès à leur terrain privé... on peut pas leur interdire le passage pour aller chez eux


*j'ai déjà vu sur forum4x4 la photo d'un panneau "interdit sauf contribuables"


contester un arrêté municipal ? bonne chance...

Ce panneau n'existe pas dans la liste des panneaux de prescription du code de la route http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si ... SFamille=0

ghimi06 a écrit :Un panneau marqué INTERDIT SAUF RIVERAINS n'est pas légal ,sauf si c'est une voie privé sinon si c'est du domaine public on ne peut vous l'interdire !

Je pense que le maire, en vertu de ses compétences, peut interdire, mais que ça doit être sérieusement motivé. Et cette motivation sérieuse est rarement présente.

voir ce lien déjà donné sur ce forum: http://www.amf.asso.fr/document/index.a ... 20interdit

On constate régulièrement que des tribunaux acquittent les contrevenants, d'où ma question suivante: en cas d'acquittement ne serait il pas judicieux de se retourner contre le maire?
- pour entrave abusive à la liberté de circulation d'une part
- pour réclamer des dommages-intérêts suite aux tracasseries, frais de justice, perte de congés pour constituer sa défense, etc..

Pour ma part, si j'étais verbalisé et acquitté par la suite, et disposant d'une assurance protection juridique, c'est ce que je ferais, et j'engage ceux qui disposent de la PJ du Codever à faire pareil.
Mon but? Faire passer l'envie à des maires de villages de prendre des arrêtés abusifs par complaisance ou sous la pression de tel ou tel administré. Il n'est pas question à mon sens d'avoir le pouvoir d'emm... son monde sans avoir à en subir les retours de flamme.

possible qu'on gagne en ne se laissant pas faire...
effectivement "sauf riverains" c'est discriminatoire et révoltant
.. effectivement le panneau est une "série spéciale" qui ne figure pas au catalogue mais qu'on voit très souvent sur le terrain...

notre droit fondamental lorsqu'on est verbalisé c'est de pouvoir être jugé
faut commencer par demander l'arrêté du maire pour ce panneau.
si cet arrêté n'existe pas... c'est gagné... le temps qu'il prenne effectivement un arrêté à postériori...
si l'arrêté existe, motivé ou non
si on maintient notre contestation et qu'on demande à passer devant un juge on prend un petit risque :
si le juge est de tendance écolo... et nous donne tort, il peut en plus nous coller une suspension de permis avec un maximum de 3 ans pour nous apprendre à respecter les interdictions que lui... il juge acceptables surtout contre les 4x4...
à noter en ce qui concerne les SENS INTERDIT SAUF RIVERAINS que 4 points sauteront sans possibilité d'appel pour ça puisque c'est une mesure administrative automatique et sans contrôle

j'ai été intercepté une fois, j'ai signé, j'ai payé 135 € et pis c'est tout... j'étais en tort et je le savais

=> http://www.forum4x4.com/threads/16748-s ... s-gt/page4

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes


Article 4
Modifié par Arrêté du 10 avril 2009 - art. 1

Les panneaux relatifs aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté se subdivisent en :

-panneaux d'interdiction ;
[...]

A.-Panneaux d'interdiction :

Panneau B 0.-Circulation interdite à tout véhicule dans les deux sens.

Panneau B 1.-Sens interdit à tout véhicule.

[...]

Panneau B 19.-Autres interdictions dont la nature est indiquée par une inscription sur le panneau.

Je me demande s'ils n'attendent pas que ça, la destruction de signalisation!
Chez nous c'est la guerre avec les chasseurs de sangliers qui plombent tous les panneaux, résultat une petite annotation sous les sucette "sauf en période de chasse" comme quoi ça peut servir d'avoir un flingue à portée de la mains

Kurios a écrit :Deux beaux panneaux totalement illégaux, clé de 13!