Forum 4x4

pourquoi

Le problème que l'on rencontre assez souvent, c'est l'abord d'un chemin rural ou d'un chemin forestier (bois et forêts sous régime forestier)

- ce type de chemin appartient au domaine privé communal (et non au domaine public)
- mais il est par principe OUVERT à la circulation publique
- sauf que dans les faits il est souvent FERME par mesure de police (au motif de sécurité ou d'environnement)

Il y a 2 aspects qui régissent l'interdiction :

- techniquement, si la voie n'est pas à l'évidence "circulable", c'est-à-dire si elle n'est pas revêtue, empierrée, d'aspect carrossable pour un véhicule de tourisme, on se doit de considérer la voie comme étant a priori FERMEE

- juridiquement, c'est le plus important, l'interdiction doit faire l'objet d'une publication officielle (arrêté préfectoral, décision d'une autorité compétente) ET d'une matérialisation / signalétique (panneau, barrière...)

ejeepsien a écrit :Le problème que l'on rencontre assez souvent, c'est l'abord d'un chemin rural ou d'un chemin forestier (bois et forêts sous régime forestier)

- ce type de chemin appartient au domaine privé communal (et non au domaine public)
- mais il est par principe OUVERT à la circulation publique
- sauf que dans les faits il est souvent FERME par mesure de police (au motif de sécurité ou d'environnement)

Il y a 2 aspects qui régissent l'interdiction :

- techniquement, si la voie n'est pas à l'évidence "circulable", c'est-à-dire si elle n'est pas revêtue, empierrée, d'aspect carrossable pour un véhicule de tourisme, on se doit de considérer la voie comme étant a priori FERMEE
- juridiquement, c'est le plus important, l'interdiction doit faire l'objet d'une publication officielle (arrêté préfectoral, décision d'une autorité compétente) ET d'une matérialisation / signalétique (panneau, barrière...)

C'est faux, si un chemin existe, quelque soit sont état il est ouvert.

pat 25 a écrit :C'est faux, si un chemin existe, quelque soit sont état il est ouvert.

T'es sûr

La carrossabilité avait été mise en avant par le décret Olin qui a été cassé par la suite, donc on en revient a la loi Lalonde. Mais au tribunal il ne faut pas tomber sur un président éscrolo comme a Montbéliard.

La plupart du temps, au tribunal on prend si on fait appel on a plus de chance de gagner. Ce qui été mon cas, e au tribunal l'amende est passé de 172 a 322€ pour être blanchi en appel.

pat 25 a écrit :C'est faux, si un chemin existe, quelque soit sont état il est ouvert.

Je ne sais pas si c'est faux... mais c'est écrit tel quel dans la brochure du Ministère de l'Agriculture sur les dessertes forestières.

S'agissant des voies forestières appartenant au domaine privé communal, il est écrit que la jurisprudence considère qu'il y a présomption d'ouverture à la circulation si la voie est "circulable", la notion de "circulabilité" étant précisée par certaines caractéristiques : revêtement, empierrement, carrossabilité pour un véhicule de tourisme

Remarque sur l'ouverture à la circulation des voies forestières du domaine privé communal :

1/ L’ouverture à la circulation implique l’application du Code de la Route et fait peser une triple obligation de sécurité :

• Entretenir le chemin

• Faire instituer par l’autorité de police une réglementation adaptant le code de la route aux conditions de circulation (limitations de vitesse / tonnage / stationnement…) et prendre un arrêté pour les forêts privées et communales en conséquence

• Implanter une signalisation (pour la réglementation spécifique instituée et pour signaler les dangers éventuels)

2/ Cette obligation incombe au propriétaire de la voie, et donc à la commune si c'est du domaine privé communal


Dans ces conditions, je me dis qu'il est parfois plus simple et moins coûteux pour une commune de décréter fermées certaines voies plutôt que staisfaire à des obligations d'entretien et de sécurité ?

pat 25 a écrit :La plupart du temps, au tribunal on prend si on fait appel on a plus de chance de gagner. Ce qui été mon cas, e au tribunal l'amende est passé de 172 a 322€ pour être blanchi en appel.

Les frais de justice ont ils été aux dépens de l'adversaire ? De ton assurance PJ ?

ejeepsien a écrit :Remarque sur l'ouverture à la circulation des voies forestières du domaine privé communal :

1/ L’ouverture à la circulation implique l’application du Code de la Route et fait peser une triple obligation de sécurité :

• Entretenir le chemin

• Faire instituer par l’autorité de police une réglementation adaptant le code de la route aux conditions de circulation (limitations de vitesse / tonnage / stationnement…) et prendre un arrêté pour les forêts privées et communales en conséquence

• Implanter une signalisation (pour la réglementation spécifique instituée et pour signaler les dangers éventuels)

2/ Cette obligation incombe au propriétaire de la voie, et donc à la commune si c'est du domaine privé communal


Dans ces conditions, je me dis qu'il est parfois plus simple et moins coûteux pour une commune de décréter fermées certaines voies plutôt que staisfaire à des obligations d'entretien et de sécurité ?

Donc il faut faire du Lobbying pour annuler ces prescriptions non ?
Allez on va missionner le codever
Les contribuables ainsi que les impots n'en seront que plus reconnaissant aux 4x4...