Plainte La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République l'existence d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.
Pourquoi porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous estimez être victime d'une infraction (cambriolage, agression...) et si vous estimez que l'auteur de cette infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) et/ou à une sanction civile (c'est-à-dire à la réparation de votre préjudice par l'obtention de dommages et intérêts).
Mais attention ! Vous disposez de délais (la prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou en adressant une lettre au procureur de la République (en pratique, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction) sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous décrivez les faits et les preuves que vous possédez.
En droit, la police et la gendarmerie ne peuvent refuser d'enregistrer votre plainte.
Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction, vous pouvez porter plainte contre X.
Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure par votre agresseur :
- de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
- de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les faits en respectant le formalisme d'usage
- de fournir un certificat médical délivré par les urgences médico-judiciaires si vous avez été victime d'une atteinte physique ou psychologique
- de faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés (afin d'établir la hauteur du préjudice causé pour demander des réparations) et de les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal (avec les factures d'achat et de réparations si vous les avez gardées).
Après la plainte ?
Le procureur décide et doit vous informer de la suite réservée à votre plainte :
- s'il a décidé de classer l'affaire et donc de ne pas poursuivre, vous pouvez passer outre et faire citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile en déposant une plainte devant le doyen des juges d'instruction
- lorsque votre plainte est recevable et bien fondée, le tribunal compétent, suivant le litige, devra statuer.
Vous ne pouvez affirmer devant un tribunal l'existence d'un droit ou d'un fait sans en apporter la preuve :
- pour prouver un fait, la loi vous laisse la liberté de la preuve (indices matériels, témoignages, etc.)
- pour prouver un acte ou un droit (existence d'un contrat, droit de propriété, etc.) supérieurs à 800 euros, la loi exige une preuve écrite. En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis.
Main courante
Si vous êtes victime d'une infraction et que vous ne souhaitez pas porter plainte, vous avez la possibilité de déposer une "main courante" au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'acte si vous le connaissez. Il s'agit d'une déclaration enregistrée sur un cahier appelé main courante. Cette déclaration n'aura aucune conséquence : ni déclenchement d'enquête, ni transmission au procureur.
Alors quelle est utilité de la main courante ? En cas de récidive, ou s'il arrivait quelque chose, cette déclaration pourrait constituer un point de départ pour une enquête ou un début d'élément de preuve et être utile pour porter plainte par la suite.
La police ne peut pas refuser d'enregistrer votre déclaration sur la main courante. Il est vivement conseillé de noter les références de la déclaration (n°, date, adresse du commissariat).
c'est une honte. 
salut des suvistes au monde des 4x4treux !
