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re: Projet d'impôt à partir de 5k€ de revenus issus des plateformes internet

Posté : lun. sept. 21, 2015 9:14 pm
par ejeepsien
:D extrait des mentions légales du site : "Avertissement

Planète auto entrepreneur informe ses lecteurs que les informations figurant sur le site ne constituent en rien des consultations ou des avis d'ordre juridique, il ne s'agit que d'informations d'ordre général qui n'ont pas vocation à répondre à des questions particulières. La responsabilité professionnelle de Planète auto entrepreneur ne saurait dès lors être engagée du fait des informations figurant sur ce site."

Ils ont bien fait de se dédouaner :diable:

re: Projet d'impôt à partir de 5k€ de revenus issus des plateformes internet

Posté : lun. sept. 21, 2015 9:26 pm
par ejeepsien
Par définition un auto-entrepreneur est INDEPENDANT

- son intervention répond à une demande, il n'exécute pas des ordres
- il n'utilise pas le matériel ou les équipements du commanditaire
- il n'a que faire des horaires ni du règlement imposés dans l'entreprise
- il applique des tarifs, négociés avec le commanditaire, mais non imposés par le commanditaire
- il n'est pas dans une relation contractualisée de travail employé / employeur qui le subordonnerait

Bref, charge à l'URSSAF de prouver le contraire, sinon dans le Q lulu :diable: