did500 a écrit :bon je viens de lire tous les post et je vais vous donner les réponses
tous pv doit comporté le nom ou le matricule de la personne qui dresse le pv
ainsi que le grade de cette personne
ainsi que le jour l'heure et le lieux exacte de l'infraction constaté
seule on le droit de dresser un pv un officier de police judiciare ce qui n'est pas le cas d'un agent de police judiciaire qui ne peut le faire que sous couvert et en présence d'un opj
tous les gardes onf and co ne sont pas opj ( d'ou l'intéré de mentionné le nom ou le matricule et le grade du verbalisateur)
souvent celui qui dresse le pv ne mentionne pas ces propres informations mais celui de l'opj présent vous ete en droit de le vérifier
idem pour les contractuel qui verbalise les stationnements qui le font sous couvert de l'opj de la ville ou commune qui n'est en autre que le maire
qui n'est donc jamais present sur les lieux donc c'est pv sont donc contestable sur c'est fait (attention tous de méme dans les grandes ville certaines "pervenche" homme ou femmes sont opj il faut donc ce renseigné
voila quelque info qui peuvent vous servir mais attention il faut bien tous prendre en compte
j'm'excuse de vous demander pardon, mais ya gourance
Un procès verbal de contravention peut être rédigé par :
1 OPJ (Art 16 du Code de procédure pénale ou CPP)
1 APJ (art 20 du CPP)
1 APJ-Adjoint (art 21 du CPP)
les APJ et APJ-A le font sous le couvert d'un opj (c'est à dire qu'ils le font sur les instructions et sous le controle d'un OPJ, mais pas obligatoirement en sa présence)
les agents ONF et les pervenches ne sont pas OPJ, mais APJ, APJ-A ou agent assermenté
pour qu'une infraction puisse être verbalisée, il faut :
Qu'elle est été constatée par un OPJ, APJ ou APJ-A ou un agent assermenté
Qu'elle soit prévue dans un texte de loi
C'est l'agent qui a constaté l'infraction qui doit verbaliser et non celui qui vous a intercepté (s'il est différent)
en clair, un APJ, APJ-A ou un agent assermenté peut parfaitement vous verbaliser sans la présence d'un OPJ, a partir du moment où il constate une infraction. S'il un soucis est constaté, c'est à un OPJ qu'il revient le dernier mot, pas à l'agent verbalisateur.
Pour info, dans les communes où il y a des pervenches, une police municipale ou un garde champètre, l'OPJ territorialement compétent est le maire ou son adjoint (art 16 CPP), en théorie, par ce qu'en pratique, sans problème au niveau du droit, ils refilent ça à l'OPJ du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie Nationale territorialement compétente (celui ou celle dont dépend la commune)
Pour les agents ONF, ce qui nous interesse, vu qu'ils ont une compétence élargie (sur plusieurs communes, ca dépend de la taille de la foret !!!) s'ils verbalisent, ils doivent en rendre compte au service de police ou de gendarmerie local (territorialement compétent) et à la mairie locale.
C'est utile d'avoir leur matricule car des fois, ils se trouve en dehors de leur zone légale de controle et verbalisation.
En règle générale, pour contester, faut d'abord faire "le canard" et rester courtois lors de la verbalisation, quitte à ne pas signer la PV (Faut quand même être sûr qu'il y a un loup quelque part) puis après eplucher le PV et surtout rester logique, car à partir du moment où vous prenez en grippe un mec qui vous verbalise, il va prendre son temps pour rédiger, dans les formes du droit, le PV qu'il va vous coller sur le front, pour que ce PV ne puisse souffrir d'aucune contestation possible
C'est du vécu, chuis APJ et je me suis fait verbalisé par un cowboy dans un chemin. Après avoir eu le PV, je me suis permis, tout en restant poli mais ferme, de lui signaler que l'adresse mentionnée (la commune en l'occurence) n'était pas la bonne, on était de l'autre coté du chemin, une chance que je connaissais le coin. Un courrier à l'officier du Ministère Public du lieu a suffit à faire "sauter" le PV pour vice de forme.
sinon, ya ça :
http://www.dailymotion.com/video/x3q5ub ... police_fun
, les policiers mettent un numéro matricule, les gendarmes leur grade et leur nom. Sans garantie, c'est juste ce que j'ai, sur les deux derniers PV que j'ai conservé ...