re: Contestabilité de PV?
Posté : sam. oct. 06, 2007 12:39 pm
Il s'agit peut être aussi de la date à laquelle le pv est partit de rennes, dans ce cas aucune obligation de correspondance entre la date de verbalisation et la date de transmission du pv.
Ce qui doit absolument correspondre c'est la date reproduite sur les photographies et la date indiquée sur l'avis de contravention.
Ce qui doit absolument correspondre c'est la date reproduite sur les photographies et la date indiquée sur l'avis de contravention.