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Même pas puisque pour le moment on ne te le demande paschristian.styling a écrit :si on n'a pas le permis
quand on demande une carte grise
alors faut indiquer le nom de quelqu'un qui l'a
et pis c'est tout
De memoire, il y a un feuillet pour toi.Bernard_83 a écrit :Le titre de propriété d'un véhicule est :
la facture si le véhicule est neuf,
ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion
ok mais le certificat de cession je le remet a la préfecture au moment de l’immatriculation.
Bonne mémoire!platplat a écrit :De memoire, il y a un feuillet pour toi.
pan59 a écrit :C'est une nouveauté pour lutter contre les p'tits malins qui immatriculaient leurs véhicules au nom de leurs marmots , pensant échapper au PV
Sauf qu'a ce jour , il n'est toujours pas demandé de présenter un permis de conduire pour établir une carte grise
Amazighland a écrit :
SERVICE PUBLIC
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié
21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.
Pas encore appliqué lorsque j'ai immatriculer la brêle, mais ça va arriver...M201 a écrit :le permis ne sert que pour circuler avec
rient d'interdit d'acheter un 40T a ton nom sans le permis
1- tu peut l'avoir dans ta cour
2- tu peut le faire conduire par un tiers qui lui a le permis
ben faut m'expliquer quel permis il fautmimouss a écrit :Pas encore appliqué lorsque j'ai immatriculer la brêle, mais ça va arriver...
Obligation d'avoir le permis associé au véhicule immatriculé à son nom...
Le décret d'application n'est pas encore publier....M201 a écrit :ben faut m'expliquer quel permis il faut
pour tous les véhicules acheté au nom d'une société
genre patron de transport qui n'a pas le permis ( ils y en a ) mais une flotte de 50 poids lourds
on ne te demande pas ton permis pour faire la carte grisemimouss a écrit :Obligation d'avoir le permis :
Ça ne doit pas encore être appliqué car j'ai fait la cg de la moto avant d'avoir le permis (ya 3 semaines )
