[Législation] question JURIDIQUE
Modérateurs : cedricfred, christian.styling
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MANKIPIK
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re: question JURIDIQUE
Donc je suis sincèrement navré de lire ce qui vous arrive ...
Personnellement je suis incompétent pour te répondre mais mon beau était clerc de notaire donc si tu as besoin d'autres infos hésites pas !
- Mousse expansive
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re: question JURIDIQUE
Je ne le savais, pas mais je te ( vous) présente toutes mes condoléances. Je ne peux malheureusement répondre à ta question mais je suis vraiment désolé pour vous...christian.styling a écrit :bon, comme vous le savez... hélas... nous avons perdu notre fils dans un accident de la route (putain de verglas !)
le << détail >> étant que quoiqu'il soit arrivé, leur couple reste redevable des factures à payer sur leur crédit immobilier etc...
il était pacsé avec Isabelle et elle devrait hériter de ses heures supplémentaires non payées et d'un capital décès... normal c'est un A.T.
MAIS "on" exige qu'elle signe ! alors qu'elle ne se réveille pas de son coma naturel (fracture du rocher)
est-ce qu'on doit être conscient et en état de signer, pour accepter une succession ?la LOI des fois c'est vraiment très con !
- ejeepsien
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re: question JURIDIQUE
Je ne sais pas chez SFR,christian.styling a écrit : rien que pour "couper" l'abonnement S.F.R. d'Eric ça semble insurmontable à son opérateur...
j'ai résilié l'abonnement Orange de mon père en envoyant une copie de son acte de décès
- dede83
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re: question JURIDIQUE
c est un con car les compte de ton fils sont bloquéschristian.styling a écrit :on a RDV avec notre notaire pour les publications d'usage. le notaire des parents d'Isabelle fera le nécessaire de son coté.
ce serait tellement plus simple si c'était moins compliqué...
rien que pour "couper" l'abonnement S.F.R. d'Eric ça semble insurmontable à son opérateur...
qu il n est pas d assurance invalidité pour le pret ok
mais normalement une assurance deces aurait du pouvoir etre prise
(c est ce que j ai pris etant pensionné pour le dos)
si sa copine est co emprunteuse j espere qu elle a une assurance maladie deces invalidité pour garantir les payements
pour la maladie il y a normalement 3 mois de carence

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- ejeepsien
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re: question JURIDIQUE
Si c'est un compte perso ou un compte commun (Mr et Mme) ouidede83 a écrit :c est un con car les compte de ton fils sont bloqués
si c'est un compte joint (Mr ou Mme) il n'est pas bloqué
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re: question JURIDIQUE
je viens de voir celà
http://www.lci.fr/supplements/la-chaine-immobiliere/immobilier-deces-d-un-des-proprietaires-qui-est-solidaire-de-la-dette-2018106.html
- christian.styling
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re: question JURIDIQUE
en liaison avec le notaire des parents d'isabelle.
l'essentiel est que tout soit fait dans les règles.
mais ça ne le fera pas revivre
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re: question JURIDIQUE
Non mais plus vite ce seras réglé, moins tu auras de retours de "coups de poignard" administratifs x années plus tard.christian.styling a écrit :notre notaire s’occupe de la succession de notre fils.
en liaison avec le notaire des parents d'isabelle.
l'essentiel est que tout soit fait dans les règles.
mais ça ne le fera pas revivre
Je viens d'être saisi sur salaire d'une facture d'eau datant de .... 2014, du papa de mon ex-femme décédé en Mars de cette année Mais comme à l'époque on était encore mariés, la vaseline n'est pas offerte.
- christian.styling
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re: question JURIDIQUE
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